ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES
Entre : L'employeur La société F2J REMAN CHAUMONT, Numéro INSEE : 432 023 828 00010 immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 432 023 828 RCS Chaumont, dont le siège social est situé 19 Route de Neuilly 52000 CHAUMONT ; Représentée par M. agissant en qualité de Directeur de site, dûment mandaté aux fins de négociation du présent accord, D'une part, Et,
Les organisations syndicales
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur D’autre part,
Article 1 – PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Le présent accord vise à corriger les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources d’écarts de situation entre les femmes et les hommes.
Données propres à l’entreprise
Rappel des différents engagements sur le sujet.
Rappel des actions déjà réalisées en la matière.
Rappel de certains chiffres clés issus notamment des rapports sur la situation comparée entre les femmes et les hommes
Au niveau de la branche
Taux de féminisation dans la branche : données par sexe.
Rappel des engagements pris au niveau de la branche.
LES DOMAINES RETENUS
Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants :
A partir des constats obtenus par le rapport de situation comparée réalisé avec les données de l’année
N-1, les parties s’engagent à se fixer des objectifs de progression dans les domaines suivants :
Rémunération effective
Articulation des temps de vie professionnelle et familiale
Embauche
L’atteinte de ces objectifs s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue le délai de réalisation et la budgétisation font également partie du présent accord.
ARTICLE 2 - PREMIER DOMAINE : LA REMUNERATION EFFECTIVE
2.1. Réduction de 20% de la charge de travail et du temps de travail la première semaine de reprise au retour d’un congé de maternité/paternité/d’adoption
Rappel de la situation actuelle : Actuellement, les salarié·es revenant de congés maternité/paternité/d’adoption reprennent leur charge de travail à temps plein et ou à hauteur de leur contrat dès la première semaine de leur retour.
F2J est conscient que l’organisation en lien avec l’arrivée d’un·e ou plusieurs enfants peut être anxiogène. Aussi F2J souhaite aider ses salarié·es à articuler la conciliation de leur temps de vie professionnelle et vie personnelle en diminuant leur temps de travail de 20 % lors de la première semaine de reprise de travail et cela sans perte de salaire.
Description de l’action corrective : Afin de permettre une reprise plus sereine et une meilleure articulation des temps de vie, F2J propose à ses salarié·es travaillant sur des temps supérieurs à 80 % et revenant de congé de maternité/paternité/adoption un aménagement du temps de travail la première semaine de leur reprise.
Ainsi, les salarié·es concerné·es pourront travailler à hauteur de 80% la semaine de leur reprise. Leur salaire sera maintenu.
Objectif de progression chiffré : Permettre à 100% des personnes revenant de congé de maternité/paternité/adoption de diminuer leur temps de travail (jusqu’à 80 % d’un temps plein) lors de la première semaine de reprise. Cette diminution du temps de travail n’entrainera pas de baisse de la rémunération. F2J s’engage à maintenir les salaires à hauteur du temps de travail habituellement travaillé.
Echéancier : Dès la signature de l’accord.
Indicateurs chiffrés : Nombre de retour de congé maternité/paternité/adoption et nombre de salarié·es ayant bénéficier d’une réduction du temps de travail la première semaine de leur retour au travail, segmenté par sexe.
Coût de la mesure chaque année.
Budgétisation de l’action : non prévisible à l’avance.
ARTICLE 3 – DEUXIÈME DOMAINE D’ACTION : L’ARTICULATION DES TEMPS DE VIE PROFESSIONNELLE ET PERSONNELLE
3.1. Mise à disposition d’un livret de la parentalité
Rappel de la situation actuelle : F2J Reman Chaumont a conscience des défis que peuvent représenter la parentalité. Aujourd’hui, l’articulation des temps de vie est un sujet important dans l’entreprise, c’est pourquoi F2J souhaite faciliter la compréhension des droits pour les futurs parents et les jeunes parents de son entreprise.
Description de l’action corrective : F2J mettra à disposition des salarié·es un « livret de la parentalité» développé par FETE (Femmes Egalité Emplois), décrivant les principaux textes de lois, auquel il ajoutera les avantages de sa convention collective ainsi que les usages de l’entreprise.
Objectif : informer les salarié·es parents de leurs droits parentaux
Objectif de progression chiffré : mettre à disposition de toutes les salarié·es le livret de la parentalité.
Echéancier : premier trimestre 2024.
Indicateurs chiffrés : nombre de livrets de la parentalité imprimés mis à disposition dans la salle de repos et disponibles sur demande auprès des délégués syndicaux ; diffusion du livret de la parentalité aux salarié·es de l’entreprise via la messagerie interne, remise du livret de la parentalité à tou·te·s les nouveaux ou nouvelles salarié·es.
Budgétisation de l’action : nombre de livrets imprimés*coût de l’impression ; X journées RH pour mettre à jour le livret.
4.1. Questionnaire à destination des stagiaires pour lutter contre les préjugés liés aux métiers dits « masculinisés »
Rappel de la situation actuelle : Malgré l’aménagement des postes de travail afin de pouvoir accueillir un personnel féminin, F2J peine à recruter des femmes à cause, notamment, du manque de candidatures. F2J souhaite donc agir en amont du système de recrutement, au moment des stages scolaires, pour essayer de faire évoluer le regard des plus jeunes sur les métiers dits « masculinisés ».
Description de ou des actions correctives : Lors de l’accueil de stagiaires dans l’entreprise, proposer un questionnaire sur la vision qu’ils et elles ont des différents métiers au début et à la fin de leur stage.
Analyser les questionnaires pour voir si l’entreprise a contribué à faire évoluer leur vision sur les métiers dits « genrés ». A la suite de l’analyse des questionnaires, un groupe de travail pourra être constitué afin de réfléchir à un parcours de stage permettant une meilleure promotion des métiers.
Objectif de progression chiffré : passage du questionnaire à l’arrivée et au départ de tous et de toutes les stagiaires.
Echéancier : dès la mise en place de l’accord.
Indicateurs chiffrés : nombre de stagiaires accueillies, segmenté par sexe ; nombre de questionnaires passés ; nombre de questionnaires analysés.
Budgétisation de ou des actions : temps dédié au passage et à l’analyse du questionnaire par la personne identifiée pour cette tâche.
ARTICLE 5 – DÉCONNEXION ET UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES
Définir les modalités du plein exercice par la·le salarié·e de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
ARTICLE 6 – SUIVI DU PRÉSENT ACCORD
Tous les ans, les parties signataires de l’accord s’engagent à suivre les différents indicateurs.
Chaque signataire aura pour attributions : - de veiller à la bonne application du présent accord ; - de régler les difficultés qui surviendraient lors de la mise en œuvre du présent accord ; - d’arbitrer les questions d’interprétation et les litiges qui lui seront soumis dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord ; - de vérifier la réalisation effective des actions par le biais des indicateurs ci-dessus indiqués.
ARTICLE 7 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
ARTICLE 8 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 9 – PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé sous forme dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sous format papier au conseil des prud’hommes. L’entreprise affichera cet accord dans ses locaux et informera l’ensemble des personnels de son existence et de ses possibilités de consultations (lieux, exemplaires disponibles…)
ARTICLE 10 – RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
