PROCES VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2024
Entre
L’employeur
La société F2J REMAN CHAUMONT, Numéro INSEE : 432 023 828 00010 immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 432 023 828 RCS Chaumont, dont le siège social est situé 19 Route de Neuilly 52000 CHAUMONT ; Représentée par M. agissant en qualité de Directeur de site, dûment mandaté aux fins de négociation du présent accord, D'une part, Et,
Les organisations syndicales
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur D’autre part,
Article 1 – PRÉAMBULE
Le présent procès-verbal est rédigé en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail suite aux constatations faites dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d’application concerne l’ensemble des salariés de la société F2J REMAN CHAUMONT.
Article 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
Article 3 – DECISIONS
Augmentation
Il est attribué une augmentation générale de 2% à effet du 1er avril 2024 pour les salariés non cadres.
Le budget total des augmentations individuelles sera de 0.5% au 1er juillet 2024 pour les salariés non cadres.
Le budget total des augmentations individuelles sera de 2.5% au 1er juillet 2024 au bénéfice des cadres.
Prime de transport
Au 1er avril 2024, les primes de transports (part imposable) seront revalorisées de 5% avec effet rétroactif à partir du 1er avril 2024.
Prime de médaille du travail
Au 1er avril 2024, les primes attribuées lors de la remise des médailles du travail seront valorisées à hauteur de 10%.
Prime de partage de valeurs
La Direction accorde une prime PPV d’un montant de 400 euros pour l’ensemble des salariés de l’entreprise remplissant la condition suivante :
Ancienneté de 12 mois consécutifs dans l’entreprise à la date du versement.
Des séniors
L’entreprise accompagne les salariés partant volontairement à la retraite. Les salariés soldant l’ensemble de leur congés (acquis et en cours d’acquisition) avant la date de départ volontaire à la retraite se verront attribuer un congé de fin de carrière rémunéré de 8 semaines.
Article 4 – DEPOT
Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord sera déposé, par l’employeur, sur la plateforme de téléprocédure, à la DREETS.
Il sera annexé au présent accord lors de sa transmission à la DREETS :
La copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord ;
Une version publiable de l’accord, rendu anonyme, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.
De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.
