Accord d'entreprise FA MEDIA MARTINIQUE
Protocole d'accord NAO 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2019
Fin : 01/01/2999
2 accords de la société FA MEDIA MARTINIQUE
Le 17/12/2018
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Evolution des primes
- Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)
- Système de prime (autre qu'évolution)
PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2018
Entre :
La SociétéFA MEDIA MARTINIQUE, SAS au capital de 10.000 euros, sise Place François Mitterrand 97200 Fort de France, Siret : 831 100 995 00016, représentée par …..agissant en qualité de Directeur Général, et ………, en qualité de Directrice Des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales :
-CDMT représentée par ….
-SNJ représentée par .....
en vertu des mandats dont ils disposent,D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L 2242 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, sur divers points : la rémunération, les salaires effectifs, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, les conditions de sécurité au travail.Les parties se sont réunies le 12 Novembre 2018, le 7 Décembre 2018 et le 17 Décembre 2018, ont débattu sur la situation économique de l’entreprise, des plateformes ont été remises pour chacun des syndicats, et des propositions ont été faites afin de trouver des solutions partagées entre la Direction et les Délégations.
Après discussions et propositions des différentes parties, celles-ci ont abouti à la conclusion du présent accord :
Champ d’application
Société :
FA MEDIA MARTINIQUE
Contenu de l’accord
- Application indiciaire de la PQD
A compter du 1er Janvier 2019, les augmentations indiciaires de la PQD, seront impactés sur l’appointement sans diminution des compléments de salaire.
Les salariés bénéficiant d’un salaire de base (sans distinction appointement – complément de salaire sur le bulletin de paie) seront également impactés par cette augmentation, à hauteur du pourcentage de l’augmentation de la grille sur l’appointement correspondant à leur indice.
Au cours de l’année 2019, la direction s’engage à respecter cette méthode d’augmentation indiciaire sans impact sur le complément de salaire.
Sur la paie du mois de Janvier 2019, sera appliquée une régularisation rétroactive de 5 mois, pour les salariés concernés par la précédente augmentation indiciaire de la PQD de Février 2018.
- Revalorisation du ticket restaurant du collège journaliste et des salariés de la régie
Dans un objectif d’uniformisation et d’équité sociale, l’ensemble des collaborateurs de FA MEDIA MARTINIQUE ayant droits aux titres de restauration, bénéficieront à compter du 1er Janvier 2019, de 18 tickets restaurant d’une valeur faciale de 8,50€ prise en charge à 60% par l’employeur et 40% par le salarié.
- Prime exceptionnelle brute pour les imprimeurs engagés sur le chantier de la nouvelle presse
Aux vues des implications des collaborateurs de l’imprimerie impliqués sur le projet de renouvellement de la presse, une prime exceptionnelle d’un montant minimum de 350€ bruts leur sera versée à la fin du chantier industriel.
Cette prime exceptionnelle bénéficiera uniquement aux salariés directement engagés sur le projet industriel, et non à l’ensemble du personnel de l’imprimerie.
- Subvention exceptionnelle pour les œuvres sociales du comité d’entreprise
Une subvention exceptionnelle de 2500€ sera versée pour les œuvres sociales du comité d’entreprise, avant la fin du premier trimestre 2019.
Il a été convenu entre les parties que ce versement s’effectuerait en simultané du paiement de la dotation du premier semestre 2019.
- La mise en place d’un plan d’incendie, Prévention sécurité en entreprise
Les deux parties sont pleinement en accord sur les priorités à apporter en termes de sécurité au travail.
Un plan d’action précis sera suivi durant l’année sur :
- L’actualisation des plans d’évacuation et issues de secours
- La prévention en cas de séisme ou d’incendie
- La mise en sécurité des bâtiments (Structure et bétons)
- La formation SST (Secouriste Santé au Travail)
Entrée en vigueur
Date d’effet de l’accord
Notification
Publicité
L’organisation syndicale recevra un exemplaire de l’accord, ainsi que le comité d’entreprise et les délégués du personnel.
Fait à Fort de France, le 17 Décembre 2018
Pour la société FA MEDIA MARTINIQUE
Directeur GénéralPour le Syndicat CDMT
Pour le Syndicat SNJ
Mise à jour : 2019-01-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-01-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir