Procès verbal d'accord de fin de négociation annuelle obligatoire 2020 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Application de l'accord Début : 02/07/2020 Fin : 01/07/2021
PROCES VERBAL D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020, PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Entre
Faab Fabricauto SAS
, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro B 422 812 610, dont le siège social est situé 400 chemin de la Craz – CS 37132 VIRIAT – 01 007 Bourg en Bresse cedex, représentée par
ci-après dénommée « l’Entreprise », d’une part,
et L’Organisation Syndicale
présente au sein de l’Entreprise, en la personne de son représentant :
CFDT
d’autre part.
L’Entreprise et l’Organisation Syndicale sont dénommées ensemble « les Parties ».
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les thèmes listés à l’article L. 2242-15 du code du travail s'est engagée entre la direction de l’Entreprise et l'organisation syndicale CFDT.
Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées le 20 février 2020, puis compte tenu de la crise sanitaire du Covid19, se sont poursuivis d’un commun accord le 16 juin et le 2 juillet 2020. Lors de ces négociations l’ensemble des thématiques de la négociation ont été abordées (avec remise des documents au préalable).
Lors de la première réunion de négociation a été évoquée le rapport sur l’égalité entre hommes et femmes et les réponses aux questions posées ont été apportées permettant notamment de donner un éclairage sur les écarts de salaires par catégories. Au regard de ces éléments, les parties n’ont pas constaté d’écart de traitement entre les hommes et les femmes, y compris au niveau des éléments de salaire.
Pour rappel, un accord spécifique sur l’égalité professionnelle traitant de ce sujet a été signé le 9 octobre 2017 pour une durée de 3 ans. Il sera donc revu en fin d’année 2020.
La négociation a également porté sur le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise avec le souhait des Parties de revoir les seuils de l’accord d’intéressement pour l’année 2020, compte tenu de l’impact du Coronavirus sur cet exercice.
Article 1 : Etat des propositions respectives des parties :
a)Organisations syndicales
La Délégation Syndicale a pris en compte l’impact de la crise du Covid19 dans leurs revendications, qui ont été les suivantes :
Elargir la charte sur le télétravail, y compris en dehors de la période du Coronavirus ;
Donner des Tickets Restaurant aux salariés qui ont télétravaillés ;
Augmenter la valeur du Ticket Restaurant ;
Attribuer une prime pour les salariés les plus impactés par le chômage partiel ;
Revoir le seuil de déclenchement et les indicateurs de l’accord d’intéressement pour 2020 ;
Etudier la possibilité d’une augmentation collective.
b)Entreprise
Avant de répondre à ces différentes revendications, l’Entreprise a souhaité préciser que la situation post-covid changeait les choses. Cette crise a un impact négatif non négligeable sur les résultats de l’entreprise par rapport à la situation qui avait été présentée en début d’année. Cela ne remet pas en cause la pérennité de l’entreprise mais crée un retard certain sur cette année 2020, retard qui ne pourra pas être récupéré.
Compte tenu de cette situation, un certain nombre de revendications ne pourront aboutir et notamment la demande d’une augmentation collective. L’entreprise ne peut au regard du retard engendré par le Covid19, donner d’augmentation collective. De même, l’entreprise ne souhaite pas donner de prime pour les plus impactés par le chômage partiel car un certain nombre de collaborateurs ont travaillé pendant cette période. Cette demande n’est pas justifiée vis-à-vis de ceux ayant travaillés et qui ont notamment eu des frais pour venir au travail. Sur la demande de Ticket Restaurant pour les télétravailleurs, l’entreprise souhaite garder la philosophie d’origine des URSSAF et des accords mis en place au sein de l’entreprise, c’est-à-dire la prise en charge d’une partie du coût supplémentaire pour le salarié, généré par la prise du repas en dehors de son domicile. Le télétravailleur n’est pas bénéficiaire de cet avantage car il n’a pas de coût complémentaire. L’Entreprise souhaite continuer à appliquer cette règle pour tous ses salariés.
L’Entreprise a pris en compte les revendications de la Délégation Syndicale ainsi que les différents échanges ayant eu lieu lors des 3 réunions de négociation. A ce titre, et malgré la crise du Coronavirus, l’Entreprise a fait la dernière proposition suivante :
- Signature d’un avenant à l’accord d’intéressement révisant les seuils de l’accord d’origine pour l’année 2020, compte tenu de l’impact du Covid19 sur cet exercice ;
- Augmentation de la valeur du Ticket Restaurant à 9 € au lieu de 8,50 €, soit une prise en charge de l’entreprise de 5,4 € par ticket, au lieu de 5,10 € ;
- Attribution d’augmentations individuelles limitées concernant des évolutions significatives de poste et de responsabilités ;
- Volonté de faire évoluer la charte sur le télétravail en réouvrant la négociation avec une délégation syndicale.
La Délégation Syndicale a manifesté son accord compte tenu des efforts faits par l’Entreprise dans le contexte du Covid19.
Malgré ce constat d’accord, il n’est pas possible de conclure d’accord en raison de l’insuffisance d’audience électorale de l’organisation syndicale CFDT au sein de l’entreprise. Dans ce contexte, les parties ont décidé de rédiger et signer le présent Procès-Verbal d’accord de fin de négociation afin notamment que l’entreprise puisse prendre des mesures unilatérales.
Article 2 : Mesures unilatérales
L’Entreprise a pris l’engagement de rédiger une Décision Unilatérale reprenant l’ensemble des éléments de sa dernière proposition.
Article 3 : Publicité et dépôt du procès-verbal de carence d’accord
En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse. Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise. Fait à Bourg, le 2 juillet 2020, en trois exemplaires originaux.
