ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre
Faab Fabricauto SAS
, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro B 422 812 610, dont le siège social est situé 400 chemin de la Craz – CS 37132 VIRIAT – 01 007 Bourg en Bresse cedex, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général, et X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
ci-après dénommée « l’Entreprise », d’une part,
et L’Organisation Syndicale
présente au sein de l’Entreprise, en la personne de son représentant :
CGT : Monsieur X
d’autre part.
L’Entreprise et l’Organisation Syndicale sont dénommées ensemble « les Parties ».
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les thèmes listés à l’article L. 2242-15 du code du travail s'est engagée entre la direction de l’Entreprise et l'organisation syndicale CGT.
Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées le 16 et le 24 mars 2026, lors desquelles l’ensemble des thématiques de la négociation ont été abordées (avec remise des documents au préalable).
Lors de la négociation a été évoquée l’égalité professionnelle entre femmes et hommes. Il a notamment été présenté, le nombre d’augmentations individuelles des hommes et des femmes ainsi que les salaires de base et effectifs des hommes et des femmes 2025. Les réponses aux questions posées ont été apportées notamment en ce qui concerne les salaires des hommes et des femmes. La note de l’INDEX pour l’année 2025 est de 90/100, ce qui est conforme à la réglementation en vigueur et en augmentation par rapport aux précédentes années. Dans le cadre de cet INDEX, le ratio d’augmentations reste favorable aux femmes.
Pour rappel, un accord sur l’égalité professionnelle traitant de ce sujet a été signé le 14 novembre 2023.
La négociation a également porté sur le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise avec la demande de la Délégation Syndicale de signer un avenant à l’accord d’intéressement.
Article 1 : Etat des propositions respectives des parties :
a)Organisations syndicales
La Délégation Syndicale a fait les revendications prioritaires suivantes :
Augmentation Générale de 3% avec un talon à 30€,
Augmentation des Tickets Restaurant / Forfait Repas,
Augmentation Individuelle,
Signature d’un avenant à l’accord d’intéressement pour revoir les indicateurs 2026,
Ouvrir la possibilité, aux salariés qui le souhaitent, d’adhérer à une surcomplémentaire santé avec l’assureur de l’entreprise,
Augmentation du nombre de jours à mettre dans le CET.
b)Entreprise
L’Entreprise a entendu les différentes revendications de la Délégation Syndicale et a rappelé le niveau très modéré d’inflation à 0.9% sur 2025.
De plus, l’Entreprise a insisté sur le contexte général difficile, avec beaucoup d’incertitudes en ce qui concerne le marché des véhicules, le climat politique français ainsi que les événements récents à l’international.
Dans ce contexte, l’Entreprise a fait une première proposition d’enveloppe d’augmentations collectives (et non générale) de 0.8% composée comme suit :
0.6% de la masse salariale dédié à des reconnaissances touchant au moins 85% des collaborateurs, avec un minimum de 16 € brut par mois pour un temps plein, pour les collaborateurs concernés.
Pour rappel, l’Entreprise ne souhaite pas distribuer d’Augmentation Générale, qui concerne tous les salariés de l’entreprise quelque soit le travail réalisé sur l’année, leur engagement ou même leur positionnement salarial. L’Entreprise ne considère pas équitable de donner une augmentation d’un montant identique à tous les salariés quelque soit leur situation (appréciation de l’année, positionnement salarial, engagement, intégration récente au sein de l’entreprise...). Un tel système tendrait à creuser des écarts, ce que l’Entreprise ne peut accepter, y compris d’un point de vue égalité de rémunération entre Femmes et Hommes.
Environ 0,2% de la masse salariale dédiée à la revalorisation du Ticket Restaurant qui passerait de 10,5€ à 11€ par jour effectif de travail (60% pris en charge par l’entreprise) ainsi que la revalorisation du Forfait Repas qui passerait de 6,3€ à 6,6€ par jour effectif de travail.
L’Entreprise a également proposé une enveloppe de 0.7% de la masse salariale pour les Augmentations Individuelles.
Cela représente une enveloppe totale de 1.5% de la masse salariale, telle que définie lors de la réunion de négociation, à savoir la masse salariale des salariés présents dans l’entreprise au moment des augmentations, sur la base des salaires contractuels.
En plus de cette enveloppe dépassant largement le niveau de l’inflation 2025, l’Entreprise a souhaité répondre favorablement à l’ouverture d’une réflexion sur le sujet de la surcomplémentaire santé, en fonction du nombre de salariés intéressés.
L’Entreprise est également favorable au fait d’augmenter le nombre de jours pouvant être mis dans le CET, à hauteur de 7 jours maximum par an (au lieu de 5) et 30 jours maximum au total (au lieu de 25).
Enfin, l’Entreprise a souhaité conserver le seuil de déclenchement de l’intéressement 2026, tel que défini dans l’accord d’intéressement 2025-2026-2027, car il est cohérent avec le budget. L’Entreprise a toutefois accepté de revoir tous les indicateurs de progrès de l’intéressement à des seuils ambitieux mais atteignables. En effet, ceux définis dans l’accord initial d’intéressement paraissent impossibles à atteindre, au regard de ce début d’année 2026.
La Délégation Syndicale s’est montrée satisfaite des propositions faites, qui prennent en compte l’ensemble de leurs revendications prioritaires remontées. Toutefois, la Délégation Syndicale a souhaité que l’enveloppe concernant les augmentations collectives soit revue à la hausse.
Article 2 : Modalités d’accord
Au titre de l’année 2026, l’Entreprise a pris en compte les revendications de la Délégation Syndicale ainsi que les différents échanges ayant eu lieu lors des 2 réunions de négociation. Dans ce contexte, l’Entreprise a accepté les modalités d’accord suivantes, représentant une enveloppe totale d’environ
1.6% de la masse salariale, telle que définie lors de la réunion de négociation, à savoir les salariés présents dans l’entreprise au moment des augmentations, sur la base des salaires contractuels.
L’enveloppe totale d’environ
1,6% de la masse salariale se répartit comme suit :
- Enveloppe
d’augmentations « collectives » (et non générales) de 0.9% de la masse salariale répartit comme suit :
Enveloppe de 0.7% dédiée à des reconnaissances touchant au moins 85% des salariés, avec un minimum de 16 € brut par mois pour un temps plein, à compter du 1er mai 2026 ;
Ces reconnaissances seront attribuées notamment en fonction de l’engagement, la performance, les compétences tel qu’appréciés lors des Entretiens d’Appréciation et de Développement et du positionnement salarial des collaborateurs ;
Enveloppe d’environ 0.2% dédiée à la revalorisation du Ticket Restaurant qui passerait à 11€ (60% pris en charge par l’entreprise) et à la revalorisation du Forfait Repas qui passerait à 6.6€, à compter des payes du mois de mai 2026.
- Enveloppe
d’augmentations individuelles pouvant aller jusqu’à 0,7% de la masse salariale et prenant en compte l’égalité de rémunération entre Femmes et Hommes.
En plus de cette enveloppe de
1,6% de la masse salariale, dépassant largement l’inflation 2025, l’Entreprise a souhaité répondre favorablement aux revendications suivantes :
- Ouverture d’une réflexion sur le sujet de la
surcomplémentaire santé, en fonction du nombre de salariés intéressés par la possibilité d’avoir une surcomplémentaire (en complément de la complémentaire santé actuellement obligatoire au sein de l’entreprise) ;
- Augmentation du nombre de jours pouvant être mis dans le
CET, à hauteur de 7 jours maximum par an (au lieu de 5) et 30 jours maximum au total (au lieu de 25). Cet accord fera l’objet d’un avenant à l’Accord collectif d’entreprise instituant le régime de Compte Epargne Temps, signé le 12 mai 2017.
- Signature d’un
avenant à l’accord d’intéressement sur les différents indicateurs de progrès 2026, à savoir :
Taux de réclamation clients : 1,35% au lieu de 1,22% tel que défini dans l’accord initial
Taux de Service : 97,5% au lieu de 98,24% tel que défini dans l’accord initial
Taux d’absentéisme : 2,1% au lieu de 2% tel que défini dans l’accord initial
Les idées et projets d’amélioration : 1 500 points au lieu de 1 600 tel que défini dans l’accord initial
Le seuil de déclenchement restera à 2 000 000 €, tel que défini dans l’accord initial, car il correspond au budget 2026.
La Délégation Syndicale s’est dite satisfaite des négociations et a manifesté son accord compte tenu de la prise en compte de leurs revendications prioritaires et des efforts faits par l’Entreprise malgré une inflation très modérée.
Article 3 : Publicité, dépôt et durée de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et auprès du greffe du Conseil de de Bourg en Bresse. Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales et réglementaires applicables. Le présent accord fera également l'objet d'un affichage au sein de l'entreprise.
Fait à Bourg, le 31 mars 2026, en trois exemplaires originaux.
