AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE COMPTE EPARGNE-TEMPS
DU 12 MAI 2017
Entre
La société Faab Fabricauto SAS, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 422 812 610, dont le siège social est situé 400 rue de la Craz – CS 37 132 Viriat, 01 007 Bourg en Bresse, représentée aux fins des présentes par Monsieur X, Directeur Général, et X, Directrice des Ressources Humaines, dument habilités,
ci-après dénommée « l’Entreprise », d’une part,
Et L’Organisation Syndicale
présente au sein de l’Entreprise, en la personne de son représentant :
CGT : Monsieur X
D’autre part.
L’Entreprise et l’Organisation Syndicale sont dénommées ensemble « les Parties ».
Il est convenu ce qui suit :
Dans le cadre des négociations portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée du 1er trimestre 2026, les Parties ont décidé d’apporter les évolutions suivantes à l’Accord instituant le Compte Epargne-Temps signé le 12 mai 2017 :
Article 1 – Modification de l’article 2 – « Alimentation du compte »
Le dernier paragraphe de cet article est modifié comme suit :
Pour l’ensemble des salariés, le Compte Epargne Temps est impérativement alimenté par un nombre de jours de congés d’ancienneté, de récupération et de repos,
dans la limite de 7 jours par période annuelle. Cette limite de 7 jours concerne donc tous les éléments susceptibles d’alimenter le Compte Epargne Temps : RTT, congés d’ancienneté, récupérations (hors majorations) et heures supplémentaires (hors majorations) tels que précisés dans le présent article.
Pour chaque bénéficiaire, le nombre total de jours comptabilisés dans le Compte Epargne Temps ne pourra excéder 30 jours.
Les autres dispositions à l’Accord instituant le Compte Epargne-Temps signé le 12 mai 2017demeurent inchangées.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Cet avenant est applicable à compter de l’année 2026. Il est conclu pour la durée de l’accord qu’il modifie.
Article 3 – Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et auprès du greffe du Conseil de de Bourg en Bresse.
Fait à Bourg, le 31 mars 2026, en trois exemplaires originaux.
