ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF AUX MESURES D'ACCOMPAGNEMENT DE LA MOBILITE DES SALARIES DE L'ACTIVITE GRAPHIC BUSINESS
Dans le cadre du transfert de l'activité Graphic Business du site de Bourg-en-Bresse vers le site de Ceyzériat
Entre
La société Faab Fabricauto SAS, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 422 812 610, dont le siège social est situé 400 rue de la Craz - CS 37132 VIRIAT - 01007 Bourg-en-Bresse Cedex, représentée aux fins des présentes par Monsieur, Directeur Général, et Directrice des Ressources Humaines, dûment habilités, ci-après dénommée « l'Entreprise », d'une part,
Et
L'organisation syndicale représentative présente au sein de l'Entreprise, en la personne de son représentant :
CGT : Monsieur, Délégué Syndical
ci-après dénommée « l'Organisation Syndicale », d'autre part. L'Entreprise et l'Organisation Syndicale sont ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre du projet d'aménagement de ses implantations, afin d'assurer la poursuite de l’exploitation de l'activité Graphic Business pendant cette période, l'Entreprise prévoit le transfert de cette activité, actuellement exercée sur le site de Bourg-en-Bresse, vers le site de Ceyzériat. Le calendrier de ce transfert n'étant pas définitivement arrêté, les Parties conviennent de ne pas mentionner de date précise dans le présent accord. Il est toutefois expressément entendu que les dispositions ci-après s'appliqueront à compter du transfert effectif de l'activité Graphic Business sur le site de Ceyzériat et de l'affectation effective des premiers salariés concernés sur ce site. Les Parties se sont rencontrées les 6 et 16 juillet 2026 afin d'échanger sur les impacts du transfert de l'activité du Graphic Business pour les salariés concernés et négocier les mesures d'accompagnement pouvant être mises en place. Au regard des contraintes nouvelles susceptibles d'être générées par ce changement, les Parties ont souhaité définir un dispositif spécifique, temporaire et strictement limité aux salariés de l'activité Graphic Business concernés par le transfert du site de Bourg-en-Bresse vers celui de Ceyzériat. Les Parties conviennent que le transfert de l'activité Graphic Business vers le site de Ceyzériat s'analyse comme une modification des conditions de travail des salariés concernés et non comme une modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, le nouveau lieu de travail restant situé dans le même secteur géographique que le site actuellement occupé.
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de calcul et de versement d'une indemnité kilométrique destinée à compenser, pendant une durée maximale de trois ans, les kilomètres supplémentaires effectivement réalisés par les salariés concernés, ainsi que les mesures d'organisation du travail visant à faciliter le covoiturage et le fonctionnement collectif des équipes.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique exclusivement aux salariés rattachés à l'activité Graphic Business concernés par le transfert de l’activité du Graphic Business du site de Bourg-en-Bresse vers le site de Ceyzériat. A ce titre, le présent accord ne s'applique ni aux autres salariés de l'Entreprise, ni aux salariés qui ne seraient pas affectés physiquement, même partiellement, sur le site de Ceyzériat dans le cadre du transfert de l'activité Graphic Business. Les salariés disposant d'un véhicule de société ou bénéficiant déjà d'une prise en charge spécifique ayant le même objet ne pourront pas cumuler cette prise en charge avec l'indemnité prévue par le présent accord. De plus, les dispositions du présent accord sont exclusivement applicables aux salariés de l'activité Graphic Business présents dans les effectifs de l'Entreprise à la date de signature du présent accord et concernés par le transfert vers le site de Ceyzériat. Les salariés recrutés postérieurement à la signature du présent accord ne pourront pas bénéficier des mesures d'accompagnement prévues par celui-ci, et notamment de l'indemnisation des kilomètres supplémentaires. En effet, pour ces salariés, le lieu de travail situé sur le site de Ceyzériat aura été porté à leur connaissance préalablement à leur embauche et constituera un élément connu et accepté lors de la conclusion de leur contrat de travail. Ils ne subiront donc pas de modification de leur lieu habituel de travail résultant du transfert de l'activité Graphic Business. Les Parties conviennent en conséquence que les mesures prévues par le présent accord ont pour seul objet d'accompagner les salariés déjà présents dans l'entreprise et impactés par le changement de lieu de travail lié au transfert de l'activité Graphic Business vers le site de Ceyzériat.
ARTICLE 2 - SITES DE REFERENCE
Pour l'application du présent accord, les sites de référence sont les suivants :
Site actuel : 400 rue de la Craz - CS 37132 VIRIAT - 01007 Bourg-en-Bresse Cedex ;
Nouveau site : 174 Zone Artisanale de Domagné - 01250 Ceyzériat.
Les distances prises en compte seront les distances aller-retour calculées à partir de l'adresse du domicile déclaré par le salarié et de chacun des deux sites de référence, selon l'itinéraire Michelin.
ARTICLE 3 - PRINCIPE DE L'INDEMNISATION KILOMETRIQUE
L'Entreprise met en place, au bénéfice des salariés entrant dans le champ d'application du présent accord, une indemnisation du trajet entre le domicile et le lieu de travail, destinée à compenser les kilomètres supplémentaires résultant du transfert de l'activité Graphic Business sur le site de Ceyzériat. L'indemnisation porte uniquement sur le différentiel positif entre :
la distance aller-retour entre le domicile du salarié et le site de Ceyzériat ;
la distance aller-retour entre le domicile du salarié et le site de Bourg-en-Bresse.
Aucune indemnisation n'est due lorsque le différentiel de distance est inférieur à 5 kilomètres supplémentaires aller-retour par jour de présence physique sur le site de Ceyzériat. L'indemnité est calculée mensuellement (selon le calendrier de variable des payes), sur la base du nombre de jours au cours desquels le salarié s'est effectivement déplacé physiquement sur le site de Ceyzériat. Une présence partielle sur le site au cours d'une journée suffit à ouvrir droit à indemnisation pour cette journée, sous réserve du respect des conditions du présent accord.
ARTICLE 4 - MONTANT DE L'INDEMNISATION
Le taux d'indemnisation applicable aux kilomètres supplémentaires est fixé comme suit :
Période d'application
Taux par kilomètre supplémentaire
Durée maximale
Deux premières années à compter du transfert effectif de l'activité Graphic Business sur Ceyzériat 0,375 euro / km 24 mois Troisième année 0,35 euro / km 12 mois
Cet accord ayant une durée de 3 ans, à l'issue de la troisième année d'application, aucune indemnité ne sera due.
ARTICLE 5 - MODALITES DE CALCUL
Pour les salariés concernés et ne bénéficiant pas d'une organisation en télétravail, l'indemnité est calculée sur la base du différentiel journalier de kilomètres aller-retour, multiplié par le nombre de jours effectivement travaillés sur le site de Ceyzériat au cours du mois.
Formule de calcul mensuel :
Indemnité mensuelle = [(Distance A/R domicile / Ceyzériat) - (Distance A/R domicile / Bourg-en-Bresse)] x Nombre de jours de présence physique sur Ceyzériat x Taux applicable
La formule s'applique uniquement si le différentiel est au moins égal à 5 km aller-retour par jour.
Exemple : domicile / Bourg-en-Bresse = 20 km A/R ; domicile / Ceyzériat = 32 km A/R ; différentiel = 12 km A/R. Si le salarié s'est déplacé 18 jours dans le mois (reference variable payes du mois) sur Ceyzériat pendant les 24 premiers mois : 12 km x 18 jours x 0,375 euro = 81,00 euros brut sur le mois. Pour la troisième année, avec les mêmes données : 12 km x 18 jours x 0,35 euro = 75,60 euros brut sur le mois.
ARTICLE 6 - MODALITES SPECIFIQUES APPLICABLES AUX SALARIES EN TELETRAVAIL
Pour les salariés bénéficiant d'une organisation en télétravail, la charte sur le télétravail du 10 décembre 2020 s'applique de plein droit, selon les conditions qu'elle prévoit. Il est rappelé que les jours de télétravail ne donnent lieu à aucune indemnisation des kilomètres supplémentaires, dès lors que le salarié ne se déplace pas physiquement sur le site de Ceyzériat pendant ces journées. Afin de mesurer l'impact réel du transfert pour les salariés en télétravail, l'indemnisation est appréciée sur la base du nombre de kilomètres hebdomadaires réellement parcourus pour se rendre sur le site de Ceyzériat, comparé au nombre de kilomètres hebdomadaires qui auraient été parcourus pour se rendre sur le site de Bourg-en-Bresse, en prenant en compte l’organisation de travail appliquée au salarié juste avant le transfert.
Formule de calcul mensuel pour les salarié en télétravail :
Kilomètres supplémentaires hebdomadaires = [(Distance A/R domicile / Ceyzériat) x Nombre de jours de présence physique sur Ceyzériat dans la semaine] - [(Distance A/R domicile / Bourg-en-Bresse) x Nombre de jours de présence physique qui auraient été réalisés sur le site de Bourg-en-Bresse avant le transfert]
Indemnité mensuelle = Somme des kilomètres supplémentaires hebdomadaires indemnisables du mois x Taux applicable. Les jours de télétravail sont exclus du calcul car aucun déplacement physique n'est effectué ces jours-là.
Exemple : le salarié ne télétravaillait pas lorsqu’il était sur Bourg-en-Bresse. A compter du transfert de l’activité Graphic Business, le salarié télétravaille 1 jour par semaine et se déplace 4 jours par semaine sur Ceyzériat. Domicile / Bourg-en-Bresse = 20 km A/R ; domicile / Ceyzériat = 32 km A/R. Kilomètres supplémentaires hebdomadaires = (32 km x 4 jours) - (20 km x 5 jours) = 28 km. Sur un mois comportant 4 semaines comparables pendant les 24 premiers mois : 28 km x 4 semaines x 0,375 euro = 42 euros brut sur le mois.
En cas de modification de l'organisation de télétravail, y compris en cas de changement du nombre de jours de télétravail ou de présence physique sur site, le calcul sera adapté afin de refléter les déplacements réellement effectués.
ARTICLE 78 - ARTICULATION AVEC LE TELETRAVAIL
Le présent accord ne modifie pas les conditions d'accès, de mise en œuvre, de suivi, de réversibilité et de cessation du télétravail prévues par la charte sur le télétravail du 10 décembre 2020. Les salariés en télétravail restent soumis aux mêmes droits et obligations que ceux prévus par cette charte, notamment en matière d'organisation du travail, de lien avec le collectif, de présence physique lorsque celle-ci est nécessaire au bon fonctionnement du service, de respect des règles de sécurité et de confidentialité, et de renseignement des outils de gestion du temps. Le présent accord a uniquement pour objet de préciser les modalités de calcul de l'indemnité kilométrique liée au transfert de l'activité Graphic Business sur le site de Ceyzériat.
ARTICLE 8 - CHANGEMENT DE DOMICILE
Tout salarié bénéficiaire de l'indemnisation prévue par le présent accord s'engage à informer l'Entreprise, sans délai, de tout changement de domicile. Lorsque le changement de domicile a pour effet de rapprocher le salarié du site de Ceyzériat, un nouveau calcul sera réalisé sur la base de la nouvelle adresse. Le nouveau montant de l'indemnité s'appliquera à compter de la date du nouveau domicile. Lorsque le changement de domicile a pour effet d'éloigner le salarié du site de Ceyzériat ou d'augmenter le nombre de kilomètres supplémentaires, aucune réévaluation à la hausse de l'indemnité ne sera effectuée. Les Parties conviennent que cette situation résulte d'un choix personnel du salarié, réalisé en connaissance du nouveau lieu d'affectation.
ARTICLE 9 - ORGANISATION DU TRAVAIL, HORAIRES ET COVOITURAGE
L'Entreprise prend l'engagement de rechercher, lorsque cela est possible au regard des contraintes d'activité, de production, de service et d'organisation collective, les modalités d'affectation des horaires de travail permettant de faciliter le covoiturage entre les salariés empruntant des trajets similaires. De même, cet engagement vise à limiter l'impact des conditions de circulation autour du site de Ceyzériat, à favoriser les déplacements partagés, à maintenir le travail en équipe et à accompagner les contraintes nouvelles générées par le transfert de l'activité. Les adaptations d'horaires qui pourraient être envisagées feront l'objet des informations et consultations nécessaires, dans le respect des dispositions légales, conventionnelles et internes applicables.
ARTICLE 10 - VERSEMENT DE L'INDEMNITE
L'indemnité kilométrique est versée mensuellement, sur le bulletin de paie, sur la base des éléments de présence physique sur le site de Ceyzériat constatés au cours du mois de paye considéré. Elle prend en compte la période habituelle de variable de paye traité en cours de mois. Elle est soumise au régime social et fiscal applicable aux sommes de même nature, selon les règles en vigueur au moment de son versement. Les absences, les jours de télétravail, les jours non travaillés et plus généralement toute journée au cours de laquelle le salarié ne s'est pas déplacé physiquement sur le site de Ceyzériat ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'indemnité.
ARTICLE 11 - SUIVI DE L'APPLICATION DE L'ACCORD
Les Parties conviennent qu'un suivi de l'application du présent accord pourra être réalisé, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, afin d'examiner les éventuelles difficultés d'application et les ajustements organisationnels nécessaires.
ARTICLE 122 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prendra effet à compter du transfert effectif de l'activité Graphic Business sur le site de Ceyzériat et de l'arrivée effective des premiers salariés concernés sur ce site. A l'issue de cette durée de trois ans, le présent accord cessera automatiquement de produire effet, sans formalité particulière et sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 133 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par accord entre les Parties, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Toute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes conditions que le présent accord.
ARTICLE 144 - REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord seront, dans la mesure du possible, réglés à l'amiable après échange entre les Parties. A défaut d'accord amiable, les Parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 155 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Entreprise, conformément aux dispositions légales applicables. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, ainsi qu'auprès du greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Le présent accord fera également l'objet d'une information auprès des salariés concernés selon les modalités internes appropriées.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 1er 7 septembre 2026, en trois exemplaires originaux.
Pour l'Entreprise Directeur Général Directrice des Ressources Humaines Pour l'Organisation Syndicale CGT Délégué Syndical
