La société FAAC Entrance Solutions France, dont le siège social est situé 560, Avenue Marguerite Perey 77127 LIEUSAINT, immatriculée au RCS de Melun, sous le numéro 844 852 897, représentée par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés :
le syndicat XXXXX représenté par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
d'autre part.
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la négociation collective annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction de la société et l’organisation syndicale représentative ont engagé le 10 décembre 2024 la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail. Lors des réunions de négociation ont été présentées les données chiffrées suivantes :
les résultats financiers de l’entreprise pour l’année 2025
les effectifs présents au 31 décembre 2025 et le turnover du personnel
la formation professionnelle
les objectifs financiers pour l’année 2026 et les plans d’actions liés
les calculs détaillés des propositions de la Direction
La Direction a par ailleurs rappelé les éléments suivants :
la société a à nouveau réalisé un chiffre d’affaire inférieur aux objectifs et un résultat net négatif sur l’année 2025 qui ne lui permet donc pas d’être rentable aujourd’hui ;
le maintien des tarifs mutuelle et la légère baisse des tarifs prévoyance au 1er janvier 2026.
La Délégation Syndicale a pour sa part rappelé le taux d’inflation 2025 à hauteur de 1,2% (source INSEE), qui diminue le pouvoir d’achat des collaborateurs de la société. Au cours des réunions menées du 16 décembre 2025 au 3 février 2026, les propositions suivantes ont été évoquées :
la Direction a proposé :
Dans le cadre de l’amélioration de la prise en compte des contraintes personnelles des collaborateurs, la mise en place d’un jour de congé offert par l’entreprise en cas de déménagement, d’une hausse des avantages liés à la prise en charge des repas des collaborateurs, d’une extension du congé maternité et du congé paternité, et la hausse du montant de l’indemnité de télétravail ;
Dans le cadre d’une harmonisation et d’une structuration du temps de travail, et suite aux échanges réalisés en 2025 au sujet du décompte des heures de travail des techniciens et de l’horaire variable, la poursuite et la finalisation de la révision de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du 3 février 2023.
la Délégation Syndicale a proposé, dans une démarche d’amélioration des conditions de travail et du pouvoir d’achat des salariés et en tenant compte bien entendu des résultats de l’entreprise :
Une revalorisation des avantages liés à la restauration : augmentation de la valeur des titres-restaurant et des paniers repas, ainsi que relèvement des plafonds de remboursement des frais de repas, pour les déjeuners et les dîners.
Une adaptation de l’organisation du temps de travail : élargissement des amplitudes horaires, en particulier sur les créneaux matinaux
L’étude de la mise en place de semaines de travail sur quatre jours : analyse de la faisabilité et des modalités d’un aménagement du temps de travail permettant, lorsque cela est possible, un passage à la semaine de quatre jours.
Face à ces demandes, la Direction a indiqué à la Délégation Syndicale que le contexte économique de la société devait être pris en compte afin de préserver l’équilibre financier de l’entreprise, et que la Direction souhaitait prioriser sur l’année 2026 la mise en place d’avantages collectifs et ayant un impact sur la vie personnelle des collaborateurs afin de continuer à les fidéliser. La Direction a également indiqué que les augmentations au mérite au titre de l’année 2026 seront reportées au 1er juillet 2026, conformément au calendrier défini par la Direction du groupe FAAC, et que leurs conditions dépendront des résultats de l’entreprise sur le 1er semestre 2026. A l’issue des réunions de négociation, les parties signataires se sont mises d’accord sur les propositions ci-après énoncées.
ARTICLE 1 - DUREE DE L’ACCORD - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature et au titre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2026. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026. Il peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société FAAC Entrance Solutions France.
ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD
La Direction et la Délégation Syndicale ont communément convenu des dispositions suivantes :
La mise en place d’une journée de congé pour motif « déménagement » par an et par collaborateur. Son obtention est soumise à la présentation d’un justificatif auprès du service RH et du manager, et du respect d’un délai de prévenance de 3 semaines ;
La revalorisation de l’indemnité de télétravail à hauteur de 100 € nets par an pour tous les collaborateurs éligibles ;
La revalorisation du remboursement des repas : le déjeuner sera remboursé sur justificatif à hauteur de 16,00 € et le dîner à hauteur de 20,00 € pour l’ensemble des collaborateurs ;
L’extension du congé maternité et du congé paternité d’une durée de 5 jours ouvrés pris en charge à 100% par l’entreprise. L’obtention de cet avantage et sa mise en œuvre seront soumises aux mêmes règles que celles du congé paternité ;
La mise en place d’une prime récompensant la fidélité des collaborateurs, appelée « Prime Décennie », d’une valeur de 400,00 € bruts, versée aux collaborateurs tous les 10 ans à compter de leur date d’embauche. Le versement interviendra sur le mois de paie suivant la date anniversaire. Cette disposition n’est pas rétroactive et concerne les collaborateurs atteignant 10, 20, 30 ou 40 ans d’ancienneté à compter de l’année 2026.
La révision de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du 3 février 2023, plus particulièrement sur le fonctionnement de l’horaire variable et la gestion des heures supplémentaires.
Au cours des réunions menées depuis décembre 2025, la Direction et la Délégation Syndicale ont également convenu communément des objectifs à atteindre au titre de l’année 2026 dans le cadre de l’accord d’intéressement. Ces objectifs réactualisés ont été formalisés dans le cadre d’un avenant n°2 à l’accord initial.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITÉ
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire original signé du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et d’un dépôt en un exemplaire signé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun. En application des dispositions de l’article L 2262-5, R2262-2, et R 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite via une note de service interne diffusée à l’ensemble des collaborateurs de la société.
A Lieusaint, le 23 Février 2026, Fait en quatre (4) exemplaires originaux, dont un pour les formalités de dépôt.
Pour la société FAAC Entrance Solutions France, XXXXXXXXXXXXXXXX
Pour l’organisation syndicale représentative, XXXXXXXXXXXXXX
