AVENANT 2 à l'accord d'entreprise du 26/12/2008 (et à son avenant du 18/12/2015), portant sur un système de garanties collectives de prévoyance (collège non-cadres)
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
La société FABREGUE, SAS au capital de 4 471 872.83 euros, immatriculée au RCS de Limoges sous le n° 411 188 931 000 33
dont le siège social est situé Bois Joli, 87500 Saint Yrieix la Perche
représentée, aux fins des présentes, par
Monsieur agissant en qualité de Président,
Ci-après désignée «
La société Fabrègue »
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentative et majoritaire au sein de l’entreprise, représentée par Monsieur, délégué syndical
Ci-après désignée «
L’Organisation Syndicale Signataire »
D’autre part.
Les soussignés étant ci-après désignés ensembles "
Les Parties" et séparément "La Partie".
PRÉAMBULE Dans le cadre de la prévoyance collective en entreprise, les parties avaient négocié, puis signé le 26 décembre 2008, un accord portant sur la mise en place de garanties de protection sociale complémentaire (mutuelle et prévoyance) au profit de son personnel non-cadre.
Cet accord collectif avait donné lieu à la signature d'un avenant le 18 décembre 2015.
Aujourd'hui, les Parties doivent tenir compte de plusieurs paramètres :
D'une part l'évolution de la réglementation, avec en particulier la signature par les partenaires sociaux de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 sur la prévoyance qui a conduit à une nouvelle définition des catégories objective de bénéficiaires ;
D’autre part la nécessité de mise en conformité des actes juridiques existants, en matière de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail, afin de tenir compte notamment de l’instruction ministérielle DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 (cas du chômage partiel ou activité partielle de longue durée) ;
De troisième part la suppression des anciennes tranches de rémunération (A, B et C, 1 et 2) définissant les taux de contribution applicables ;
De quatrième part la volonté de l'entreprise d'harmoniser les différents types de couverture existant actuellement au profit des salariés.
Ces différents éléments ont conduit les Parties à s'asseoir de nouveau à la table des négociations.
Après discussions et échanges entre elles, le CSE ayant été informé lors de la réunion du 28 septembre 2023, puis consulté lors de la réunion du 05 décembre 2023,
IL A éTé ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet :
De confirmer l'existence d'un régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » au profit du personnel non-cadre ;
De définir cette catégorie professionnelle conformément aux dispositions de l’article R 242-1-1 du code de la sécurité sociale ;
De prévoir le sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail ;
De déterminer les taux des contributions en fonction des tranches de rémunération et leur répartition entre l'entreprise et les salariés.
Il se substituera en les remplaçant, à compter de son entrée en vigueur, à l'accord collectif du 26 décembre 2008 et à son avenant du 18 décembre 2015.
ARTICLE 2 - Bénéficiaires 2.1 - Définition des bénéficiaires
Les parties ont fait le choix de définir la catégorie des salariés bénéficiaires par référence au § 3° de l’article R 242-1-1 du code de la sécurité sociale :
place dans les classifications professionnelles définies par les conventions de branche.
Par conséquent, le présent régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » sera ouvert, à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, au personnel classé entre le groupe VI échelon A et le groupe III échelon A (inclus) de la grille conventionnelle, ainsi qu’au personnel ayant le statut de VRP soumis comme tel à l’accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975.
Sont ainsi visés par le présent accord les VRP de l’entreprise et les salariés classés : Groupe VI échelons A et B, Groupe V échelons A, B et C, Groupe IV et Groupe III échelon A.
2.2 - Caractère obligatoire de l’adhésion
La présente décision unilatérale institue une obligation d’adhérer au régime de prévoyance pour les salariés bénéficiaires tels que visés au paragraphe 2.1 ci-dessus, sans aucune condition d'ancienneté.
ARTICLE 3 - GARANTIES
Les garanties du régime obligatoire couvrent les risques : incapacité, invalidité et décès.
Les conditions d’ouverture des droits, les modalités de calcul et de paiement des garanties sont définies au contrat souscrit auprès de l’organisme assureur.
Elles sont indiquées dans la notice d’information de l’assureur remise à chaque bénéficiaire.
En cas d’évolution des garanties, les bénéficiaires seront informés par la remise d’une nouvelle notice d’information établie par l’assureur.
Les garanties ne constituent pas un engagement de l’entreprise, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les prestations des garanties relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. La société FABREGUE réexaminera le choix de l'organisme assureur dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet du présent accord.
ARTICLE 4 - COUVERTURE D’ASSURANCE
En cas de changement d'organisme assureur, conformément à l'article L.912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront réparties entre l'entreprise et les salariés bénéficiaires selon les modalités suivantes, exprimées en pourcentage de la rémunération (valeurs 2024) :
Part patronale Part salariale TOTAL Jusqu’à 1 plafond de SS 1,65 % 0,505 % 2,155 % Entre 1 et 3 plafonds de SS 2,386 % 1,041 % 3,427 %
5.2 - Évolution des cotisations :
Les cotisations, mentionnées ci-dessus pour l’année, évolueront dans les conditions prévues au contrat souscrit en fonction de l’évolution de l’équilibre du contrat d’assurance.
La hausse ou la baisse ultérieure sera répercutée (après information individuelle préalable) dans les mêmes proportions que celles convenues initialement entre la part patronale et la part salariale indiquée ci-dessus.
5.3 - Précompte salarial :
La part salariale sera précomptée sur les bulletins de paie, les salariés devant en outre, conformément à la règlementation, s’acquitter de la CSG-CRDS sur la part patronale de la contribution.
ARTICLE 6 - Suspension du contrat de travail Les garanties et prestations sont maintenues, moyennant paiement des cotisations, au salarié dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle il bénéficie :
D’un maintien de salaire, partiel ou total ;
D’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’entreprise ou par l’intermédiaire d’un tiers ;
D’un revenu de remplacement versé par l’entreprise. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, avec suspension totale d’activité ou simple réduction d’horaires, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l'entreprise (reclassement, mobilité…).
Dans ce cas, le financement des garanties et prestations est assuré conjointement par l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que celles appliquées antérieurement à la suspension du contrat de travail.
ARTICLE 7 - Portabilité des droits
Le maintien temporaire de la couverture pour les anciens salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à prise en charge par l’assurance chômage (sauf faute lourde) est organisé conformément aux dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 8 - DURÉE DE L’AVENANT / DATE D’EFFET
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2024.
Il annulera et remplacera, à cette date, l’accord collectif de prévoyance complémentaire du personnel non-cadre du 26 décembre 2008 et son avenant du 18 décembre 2015.
ARTICLE 9 - INFORMATION 9.1- Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, l'entreprise remettra à chaque bénéficiaire concerné et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.
9.2- Information collective
Conformément aux dispositions de l’article R 2312-22 du Code du travail, les représentants du personnel seront informés et consultés préalablement à toute modification des garanties.
ARTICLE 10 - ADHÉSION
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DIRECCTE de la Haute-Vienne et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
Notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée ou contre signature aux Parties signataires.
ARTICLE 11 - INTERPRÉTATION DE L’AVENANT
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant.
La demande de réunion doit consigner l’exposé précis du différend.
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction dont une copie est remise à chacune des parties signataires.
ARTICLE 12 - RÉVISION
Pendant toute sa durée d’application, chaque partie signataire peut demander la révision de l’avenant, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être remise par tout moyen à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.
Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
L’accord portant révision sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent avenant.
Cet accord de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales.
Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent avenant, ainsi qu’aux bénéficiaires de celui-ci, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
ARTICLE 13 - DÉNONCIATION
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect des dispositions légales (articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail).
Cette dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément aux dispositions de l’article visé ci-dessous.
ARTICLE 14 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent avenant est établi en deux exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties (Un exemplaire pour chacune des parties : Direction et salariés).
Le présent avenant sera déposé :
Auprès de la DIRECCTE sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n’avoir aucune disposition à occulter avant son dépôt ;
Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.
Le présent avenant sera communiqué aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.
Fait à Saint Yrieix, le 06 décembre 2023, en 2 exemplaires, (1 pour le DS signataire, 1 pour la Direction)
