Accord à durée déterminée Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid 19 Année 2020
Entre les soussignés :
La société ARDEPHARM, SAS au capital social de 100.000 euros, dont le siège social est sis 1041 Chemin de La Digue du Rhône – 07300 TOURNON-SUR-RHÔNE, immatriculée au RCS d’AUBENAS sous le numéro 389 957 622, prise dans le cadre de son Unité économique et sociale,
ET
La société FCA, SAS au capital social de 20.000.000 euros, dont le siège social est sis ZA – 07410 SAINT FELICIEN, immatriculée au RCS d’AUBENAS sous le numéro 343 651 469, prise dans le cadre de son Unité économique et sociale
D’une part
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
le syndicat UNSA
le syndicat CGT
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Contexte des négociations
La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées au cours de la réunion du 9 avril 2020 pour évaluer les conséquences de la crise sanitaire au regard des challenges humains et organisationnels posés par la crise sanitaire liée au Covid19.
Cette réunion a permis d’aborder un ensemble de points relevant d’enjeux de santé sécurité, et d’organisation, dans un double objectif de continuité d’activité d’une part, et afin de minimiser l’impact de la perte de salaire liée à l’activité partielle d’autre part.
Notamment, les journées visées dans le présent accord seront utilisables en alternative à l’absence pour activité partielle qui entraîne quant à elle, une baisse de ressources, ce qui s’applique également aux collègues qui sont arrêtés pour d’autres motifs mais qui relèveraient de l’activité partielle s’ils étaient présents.
Ces points concernent potentiellement l’ensemble de la population, en CDI, CDD et alternance.
Recours exceptionnel aux congés payés:
La Direction pourra être amenée à fixer ou déplacer des congés payés pendant la période de crise dans la limite de 6 jours ouvrables, sous préavis d’un jour franc. Néanmoins, il sera recherché les solutions permettant de prévenir au plus tôt le salarié. Ces journées de congés seront issues des droits acquis à solder avant le 31 mai 2020.
Cette mesure sera prioritairement mise en œuvre pour les salariés étant dans l’impossibilité de venir travailler, pour raisons personnelles.
Elle sera également utilisée pour raisons professionnelles, en amont ou en complément de possibles périodes d’activité partielle en vue de permettre une meilleure continuité de rémunération pour le salarié, et de service pour l’entreprise.
Les journées de congés pourront être positionnées par la Direction, de façon continue ou discontinue selon les besoins de l’organisation.
Report période prise congés :
Pour les salariés dont l’activité requiert une présence soutenue, un report des congés sera accordé, permettant le report effectif des congés qui n’auraient pas pu être posées avant la fin de la période du fait des impératifs de continuité d’activité.
Ces journées devront être débloquées sur la nouvelle période : du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020 en dehors des dates retenues pour le congé principal.
Ainsi, le report de ces journées en compteur n’entravera pas la prise du congé principal selon les règles habituellement applicables dans l’entreprise.
Rappel Ordonnance relative au recours exceptionnel aux jours de RTT
Conformément à l’article 5 de l’Ordonnance du 25 mars 2020, pendant la période visée au présent accord et quand la situation le justifie, la Direction pourra imposer ou modifier dans la limite maximale de 10 jours au total la mobilisation des jours de repos octroyés dans le cadre de la RTT, tant Employeur que Salarié, sous préavis d’un jour franc. Néanmoins, il sera recherché les solutions permettant de prévenir au plus tôt le salarié.
Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au 9 avril 2020. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2020.
Article 5 : Dépôt
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera adressé par la Direction de l’UES FCA-ARDEPHARM en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annonay et, en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la DIRECCTE Auvergne – Rhône – Alpes, Unité Territoriale Ardèche - 15, avenue Clément Faugier - 07000 PRIVAS.
