En application de l’article de la loi du 4 mai 2004, un exemplaire de l’avenant à l’accord sur les négociations annuelles obligatoires et la politique salariale 2020 est remis, ce jour, à chaque organisation syndicale.
Organisation syndicale, nom du représentant
Date
Signature
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES
OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2020 : politique salariale 2020
Entre, la société FAMAT, SA à Conseil d’administration, au capital de 17 500 020 €, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 321 853 798, sise 4 rue Thomas Edison, 44600 Saint-Nazaire, représentée par , en qualité de Directeur Général, d'une part, et les organisations syndicales :
CFE-CGC, représentée par,
CFDT, représentée par,
d'autre part, il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Au regard du contexte sanitaire lié à la pandémie du COVID-19, ayant généré un arrêt temporaire des activités pendant 2 semaines en mars suivi d’une reprise d’une activité faible variant de 15 à 30% des effectifs sur les mois d’avril et mai, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de la nécessité de reporter la campagne d’augmentations individuelles telle que prévue dans l’accord sur les négociations annuelles obligatoires et la politique salariale signée le 9 mars 2020. Date de paiement des augmentations individuelles L’application des mesures d’augmentations individuelles est décalée au mois de juillet à la place du mois de mai. La rétroactivité est maintenue au 1er janvier 2020. L’article 1.1 de l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires portant notamment sur la politique salariale 2020 des collaborateurs dont le coefficient est inférieur à 395, est ainsi modifié :
Augmentations individuelles : 0.80 %
0.75 % (appliquées sur le salaire de juillet 2020)
0.05% de mesures individuelles spécifiques (appliquées sur le salaire de juillet 2020).
L’article 1.2 de l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires portant notamment sur la politique salariale 2020 des cadres et niveau VI est ainsi modifié :
Augmentations individuelles :
1.57 % (appliquées sur le salaire de juillet 2020)
Mesures individuelles spécifiques :
0.05% (appliquées sur le salaire de juillet 2020).
Formalités de publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives et conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire. Fait en quatre exemplaires, à Saint-Nazaire, le 30 avril 2020.
