En application de l’article de la loi du 4 mai 2004, un exemplaire de l’avenant 2 à l’accord sur la réduction du temps de travail personnels ingénieurs et cadres du 16/06/2000 est remis, ce jour, à chaque organisation syndicale.
Organisation syndicale, nom du représentant
Date
Signature
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
AVENANT 2 A L’ACCORD
SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
PERSONNELS INGENIEURS ET CADRES DU 16 JUIN 2000
Entre : La Société FAMAT représentée par, d'une part, et les Organisations Syndicales :
CFDT représentée par
CFE-CGC représentée par,
d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La crise du Boeing 737 MAX suivie par la pandémie de la COVID 19 a engendré une baisse de plus de la moitié de la charge FAMAT en 2020 qui se poursuit en 2021. Aussi, 5 semaines de fermeture du site (ou activité très réduite si des urgences survenaient) sont prévues, dont quatre en activité partielle et une par la pause de jours de réduction du temps de travail. Dans le prolongement de l’avenant conclu l’an dernier, les parties ont donc convenu ce qui suit.
Article 1 – Rappel des jours de réduction du temps de travail (RTT)
Toutes les données ci-dessous sont calculées sur la base d’une personne à temps plein sans activité partielle.
Selon le taux d’activité partielle de chaque salarié, il y aura une réduction proportionnelle des jours de RTT restants à l’initiative du salarié.
Cadres en forfait annuel en jours :
Ce personnel bénéficie de 13 jours de RTT pour une année complète de travail à temps plein.
Cadres en forfait hebdomadaire en heures :
Ce personnel bénéficie de 13 jours de RTT pour une année complète de travail à temps plein.
Article 2 - Jours de RTT à l’initiative de l’employeur (RTTE)
Les parties conviennent de la mise en place de jours de RTTE à hauteur de trois jours en 2021 pour une année complète de travail à temps plein. La répartition est donc la suivante :
Cadres en forfait annuel en jours :
Jours de RTT à l’initiative de l’employeur : 3 jours
Jours de RTT à l’initiative du salarié : 10 jours
Cadres en forfait hebdomadaire en heures :
Jours de RTT à l’initiative de l’employeur : 3 jours
Jours de RTT à l’initiative du salarié : 10 jours
Article 3 – Mise en œuvre
Le placement des jours de RTTE est déterminé au niveau de l’unité de travail. Cependant, au regard de la criticité du contexte de sous-charge actuelle de FAMAT et des données de charges mensuelles en 2021, il a été décidé de mettre en place trois jours de RTT à l’initiative de l’employeur la semaine 19, soit les 10, 11 et 12 mai 2021 juste avant le pont payé de l’Ascension, sur la base d’un temps plein.
Article 4 - Validité du présent avenant
Cet avenant est conclu pour l’année 2021 et prendra donc fin le 31 décembre 2021.
Article 5 – Dépôt légal
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D2231-2, D2231-4 et L2231-5-1 du code du travail, à l’issue du délai d’opposition, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire. Fait en quatre exemplaires, à Saint-Nazaire, le 12 février 2021.
