En application de l’article de la loi du 4 mai 2004, un exemplaire de l’accord sur les astreintes est remis, ce jour, à chaque organisation syndicale.
Organisation syndicale, nom du représentant
Date
Signature
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES
Entre,
la société FAMAT, SA à Conseil d’administration, au capital de 17 500 020 €, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 321 853 798, sise zone industrielle de Brais, 4 rue Thomas Edison, 44600 Saint-Nazaire, représentée par, d'une part, et les organisations syndicales :
CFDT, représentée par,
CFE-CGC, représentée par,
d'autre part, il a été convenu ce qui suit. Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc73103750 \h 3 Article 1.Définition PAGEREF _Toc73103751 \h 3 Article 2.Cas d’astreintes PAGEREF _Toc73103752 \h 3 Article 3.Salariés concernés par les périodes d’astreinte PAGEREF _Toc73103753 \h 3 Article 4.Régime et modalités des astreintes PAGEREF _Toc73103754 \h 3 Article 5.Types d’astreinte PAGEREF _Toc73103755 \h 4 1.Les astreintes récurrentes PAGEREF _Toc73103756 \h 4 2.Les astreintes occasionnelles PAGEREF _Toc73103757 \h 4 Article 6.Information des salariés et organisation des astreintes PAGEREF _Toc73103758 \h 4 Article 7.Périodes d’astreinte PAGEREF _Toc73103759 \h 4 Article 8.Période d’intervention PAGEREF _Toc73103760 \h 5 Article 9.Respect des repos quotidien et hebdomadaire PAGEREF _Toc73103761 \h 5 Article 10.Moyens mis à la disposition du salarié en astreinte et modalités d’exécution de l’astreinte PAGEREF _Toc73103762 \h 5 Article 11.Compensations des astreintes PAGEREF _Toc73103763 \h 5 1.Compensation financière de la situation d’astreinte PAGEREF _Toc73103764 \h 6 2.Compensation financière du temps d’intervention et de déplacement PAGEREF _Toc73103765 \h 6 Article 12.Sécurité PAGEREF _Toc73103766 \h 7 Article 13.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc73103767 \h 7 Article 14.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc73103768 \h 7 Article 15.Formalités et publicité PAGEREF _Toc73103769 \h 7
PREAMBULE
Par le biais d’accords, FAMAT a déjà eu périodiquement recours aux astreintes uniquement sur quelques secteurs de l’entreprise (maintenance production et programmation notamment). Cependant, compte tenu des nécessités de l’entreprise d’assurer une continuité de service et de pallier à tout dysfonctionnement de ses activités quelle que soit l’organisation du travail mise en place, un dispositif d’astreintes au sein de l’ensemble de l’entreprise est mis en place. Ce dispositif d’astreinte n’a pas vocation à traiter des travaux récurrents ou prévisibles correspondant à des besoins nécessitant la mise en place de ressources permanentes et doit s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié. Les astreintes sont nécessaires pour assurer la continuité de l’activité de l’entreprise sans pour autant nécessiter la présence permanente des salariés sur leur lieu de travail. Le présent accord a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles des astreintes sont organisées à FAMAT. Définition
Conformément à l’article L.3121-9 du code du travail, l’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Cet accord se substitue à tout autre document et/ou procédure ayant le même objet.
Cas d’astreintes
Les astreintes sont organisées pour couvrir les besoins urgents/critiques, notamment les suivants (non exhaustifs) :
Assurer la remise en service de locaux/bâtiments
Participer à la mise en sécurité du site (Ex. : surveillance maintenance/sécurité lors des fermetures temporaires de site)
Faire face à des situations sanitaires exceptionnelles et critiques
Assurer la remise en service des équipements critiques du site (Ex. : mise en route informatique d’un serveur)
Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le fonctionnement de l’équipement de production et/ou du site (Ex. : absence de personnel maintenance en SD)
Assurer le suivi de pièces critiques en dehors des heures de présence des fonctions supports afin de répondre aux urgences clients. La criticité sera validée par la Direction Générale après échange avec les délégués syndicaux.
Dans la mesure du possible (priorité à la gestion des urgences), les délégués syndicaux seront informés au plus tôt dès lors qu’une astreinte sera mise en œuvre.
Salariés concernés par les périodes d’astreinte Compte tenu des nécessités de service, l’ensemble des salariés, à l’exclusion du personnel sans référence horaire, peut être concerné par le régime de l’astreinte, sous réserve de validation du besoin par un responsable de Département. Régime et modalités des astreintes Les salariés en astreinte sont tenus de rester disponibles pendant la période d’astreinte, à leur domicile ou à proximité en vue d’une intervention possible à tout moment au sein de l’entreprise dans un délai :
de 1 heure maximum suivant l’appel pour les interventions sur site (une dérogation est accordée pour les salariés dont le temps de trajet habituel domicile/travail excède l’heure ou lors d’éventuelles difficultés de circulation en période estivale par exemple)
Immédiat suite à l’appel en cas d’intervention à distance (ou au plus 15 minutes pour rappeler l’entreprise).
Types d’astreinte En fonction des nécessités de services, 2 types d’astreinte sont distingués. Les astreintes récurrentes Elles concernent les salariés dont les astreintes font partie de leur mission et sont intégrées à leurs activités. Elles font l’objet d’un avenant au contrat de travail. La période d’astreinte est définie annuellement à la mi-décembre de l’année N-1 pour l’année N, par la diffusion d’un tableau d’astreinte auprès des personnes concernées. Ce calendrier annuel est communiqué au service des Ressources Humaines, ainsi que les éventuelles actualisations dans le courant de l’année. Les astreintes occasionnelles Elles concernent les salariés dont l’astreinte est occasionnelle et non récurrente. Information des salariés et organisation des astreintes La période d’astreinte est arrêtée par le responsable hiérarchique qui, en priorité fait appel au volontariat et en informe le salarié concerné dès que le besoin est connu. Chaque manager pourra, sans engagement, établir une liste des personnes souhaitant assurer des astreintes le cas échéant, sans que cela impose au manager une priorité de recours, les besoins en compétences spécifiques étant le premier critère d’identification des personnes à mettre en astreinte pour faire face aux besoins. En tout état de cause, la programmation de l’astreinte sera communiquée dans un délai de 15 jours calendaires minimum. En cas de circonstances exceptionnelles (sécurité/sûreté du site, pannes machines majeures, coupure électrique, arrêt montage moteur, etc) avérées et sous réserve que le salarié en soit informé, le délai de prévenance pourra être réduit à un jour franc. Pour les astreintes liées à la criticité des pièces, le manager identifiant le besoin d’astreinte rédigera des consignes pour préciser les conditions d’appel de la personne en astreinte. Le cas échéant, ces consignes seront transmises à la personne déclenchant l’intervention de la personne en astreinte. Ces consignes seront particulièrement utiles pour les astreintes déclenchées lorsque les fonctions supports et le nombre de managers présents sont restreints (période du soir/nuit/fériés notamment). Dans tous les cas (astreintes récurrentes ou périodiques), le manager veillera à un planning équilibré des astreintes en fonction du positionnement des jours fériés et des congés de chacun. Lorsque l'entreprise est confrontée à une contrainte d’organisation particulière (ex : absence imprévue du salarié d’astreinte, …), l’appel à volontariat sera alors privilégié pour réaliser l’astreinte. A défaut de volontaire, le manager pourra néanmoins désigner un salarié. Le salarié ayant, ultérieurement à la programmation de son astreinte, un empêchement majeur ne lui permettant pas de l’assurer, devra en avertir immédiatement sa hiérarchie, par tout moyen et devra dûment justifier son indisponibilité (motif familial impérieux par exemple). Les périodes d’astreinte seront communiquées au service des Ressources Humaines pour leur prise en compte. Périodes d’astreinte Plusieurs périodes d’astreintes seront retenues :
Les jours ouvrés du lundi au vendredi (24 h)
Un samedi (24 h)
Un dimanche ou jour férié ou jour de pont (24 h)
Un week-end (48 h)
5 jours ouvrés consécutifs (120 h)
7 jours calendaires consécutifs (168 h)
Le salarié en activité partielle pourra être en astreinte, uniquement en dehors de ses heures de travail habituelles. Une période d’astreinte ne pourra excéder, pour un même salarié, 14 jours calendaires cumulés ou 2 week-ends par mois calendaires sauf accord du salarié ou cas exceptionnels dûment justifiés et validés par un membre du Comité de Direction. Période d’intervention La période d’intervention se définit comme celle durant laquelle le salarié effectue un travail au service de l’entreprise et s’analyse comme du temps de travail effectif. Deux types d’intervention sont éligibles au présent dispositif et assimilés à du temps de travail effectif.
Intervention à distance
Dans toute la mesure du possible, en fonction de la nature des activités traitées, la possibilité d'effectuer l'intervention sans déplacement du salarié sera recherchée, sous réserve de disposer au préalable du matériel informatique FAMAT (ordinateur portable notamment) permettant une intervention à distance.
Intervention sur site
Le temps de déplacement (aller/retour) effectué par le salarié pour se rendre de son domicile au lieu d’intervention est comptabilisé comme temps de travail effectif et donne lieu aux indemnités kilométriques domicile-site sur note de frais selon le barème en vigueur. Respect des repos quotidien et hebdomadaire Pour rappel, tout salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoute l’obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives, soit une durée minimale totale de repos de 35 heures hebdomadaires consécutives, telles que prévues par le Code du travail.
Compte tenu du caractère urgent des interventions, il est possible de déroger à ces règles de repos hebdomadaire et quotidien. Dans ce cas, le salarié bénéficiera, le plus rapidement possible, d’une période de repos équivalente à la durée du repos supprimé.
Le temps d’astreinte, hors intervention, est assimilé à un temps de repos. Dès lors que le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, sur site ou à distance, celle-ci est entièrement comptée dans les temps de repos (quotidiens et hebdomadaires).
L’intervention, sur site ou à distance, interrompt la période de repos. Le salarié doit pouvoir bénéficier intégralement, avant le début de l’intervention ou à l’issue de celle-ci, de la durée minimale de repos continue quotidienne de 11 heures consécutives, ou hebdomadaire de 35 heures consécutives.
Moyens mis à la disposition du salarié en astreinte et modalités d’exécution de l’astreinte Le moyen de communication est le téléphone portable. Ce dernier sera mis à la disposition de la personne assurant une astreinte, qui le prendra le dernier jour travaillé précédant l’astreinte. Selon les situations, tout autre matériel pourra être mis à la disposition des personnes assurant une astreinte. Le collaborateur en astreinte assurera la traçabilité de son intervention et des problèmes rencontrés, tracés jusqu’à la résolution et documentés à travers un document nommé « Fiche d’intervention astreintes » (cf annexe 1) ou à travers l’outil de GMAO du site pour les personnes y ayant accès. Compensations des astreintes L’astreinte est rémunérée de la manière suivante :
Le salarié en astreinte bénéficie toujours de la compensation financière forfaitaire de la période d’astreinte prévue ci-dessous, même sans intervention.
En cas d’intervention, le salarié en astreinte bénéficie en plus de l’indemnisation du temps d’intervention prévue au 2. ci-dessous.
Compensation financière de la situation d’astreinte
Les salariés réalisant une astreinte bénéficieront des compensations financières déterminées ci-dessous. Le paiement sera fait mensuellement.
Période
Compensation financière
(montants bruts)
Les jours ouvrés du lundi au vendredi (24 h) 30 € Un samedi (24 h) 80 € Un dimanche, jour férié ou jour de pont (24 h) 100 € Un week-end (48 h) 180 € 5 jours ouvrés consécutifs (120 h) 150 € 7 jours calendaires consécutifs (168 h) 330 €
Compensation financière du temps d’intervention et de déplacement
Pour les employés, ouvriers, techniciens, agents de maitrise :
Le temps passé en intervention comprenant le temps de trajet, constituant du temps de travail effectif, est rémunéré au taux horaire (salaire de base + ancienneté) avec les éventuelles majorations légales. Une heure (temps de trajet inclus) minimum sera payée. Une journée de récupération vient s’ajouter en cas d’intervention le dimanche, un jour férié ou un pont, que ce soit à distance ou sur site.
Pour les salariés en forfait heures ou jours :
Jours ouvrés (du lundi au vendredi) :
Moins de 4 heures cumulées d’intervention par 24 heures d’astreinte : 60 €
4 heures et plus cumulées d’intervention par 24 heures d’astreinte : 90 €
Samedi :
Moins de 4 heures cumulées d’intervention par 24 heures d’astreinte : 90 €
4 heures et plus cumulées d’intervention par 24 heures d’astreinte : 120 €
Dimanche, jour férié et jour de pont :
Moins de 4 heures cumulées d’intervention par 24 heures d’astreinte: 90 €
4 heures et plus cumulées d’intervention par 24 heures d’astreinte : 180 €
Une journée de récupération vient s’ajouter en cas d’intervention, que ce soit à distance ou sur site.
Les temps de déplacement occasionnés par l’exigence de déplacement physique ont la nature de temps de travail effectif dans la limite du trajet normalement estimé domicile/lieu d’intervention, en voiture. Lorsqu’une intervention sur site est nécessaire, des indemnités kilométriques de déplacement seront également versées. Les règles édictées par l’URSSAF, quant au point de départ du trajet et au calcul de la distance kilométrique domicile-travail, devront être respectées : ce calcul devra être contrôlable, par référence à un trajet « au plus rapide » sur un site web spécialisé, tel que « Viamichelin.fr » ou « Mappy.com ».
Sécurité A son arrivée et son départ sur le site, la personne en astreinte doit se signaler au gardien (téléphone sur la fiche d’intervention) et s’équiper d’un PTI sur toute la période d’intervention si elle travaille de façon isolée. Les salariés devront badger en début et en fin d’intervention sur site. Suivi de l’accord Une réunion entre la Direction et les organisations syndicales signataires sera organisée au bout de 6 mois d’application du présent accord pour s’assurer du bon déroulement des éventuelles astreintes mises en place. Pendant cette période, une information mensuelle sera faite en CSE sur les astreintes identifiées et les secteurs concernés. En cas de reconduction de l’accord, cette information sera semestrielle à compter de son renouvellement. Un bilan annuel sera présenté en CSE. Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est applicable au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt pour une durée déterminée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Formalités et publicité Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Il sera consultable par tous les salariés depuis l’intranet de l’entreprise. Conformément aux articles D2231-2, D2231-4 et L2231-5-1 du code du travail, à l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.
Fait en quatre exemplaires, à Saint-Nazaire, le 28 mai 2021.
Pour la société FAMAT,
Pour le syndicat CFDT,
Pour le syndicat CFE-CGC,
ANNEXE 1 – Projet de fiche de suivi astreinte
Prévenir le gardien en arrivant sur site au :
tél : 02.40.17.23.33 ou 333
Prévenir le gardien en arrivant sur site au :
tél : 02.40.17.23.33 ou 333
INTERVENTION ASTREINTEFICHE DE SUIVI
Date et heure d'appel :
Nom de la personne en astreinte :
Nom du demandeur de l'intervention :
Secteur ou n° machine nécessitant l'intervention :
Description de la panne
Description du dépannage par téléphone
Description de l'intervention
Autres personnes sollicitées (prénom/nom) :
Prévenir le gardien en arrivant sur site au tél : 02.40.17.23.33 ou 333
