En application de l’article de la loi du 4 mai 2004, un exemplaire de l’avenant 3 à l’accord du 5 mai 2011 sur le Compte Epargne Temps (CET) est remis, ce jour, à chaque organisation syndicale.
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Organisation syndicale, nom du représentant
Date
Signature
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Organisation syndicale, nom du représentant
Date
Signature
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
AVENANT 3 DE L'ACCORD sur le COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Entre : la société FAMAT, SA à Conseil d’administration, au capital de 17 500 020 €, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 321 853 798, sise ZI de Brais, 4 rue Thomas Edison, 44600 Saint-Nazaire, représentée par, d'une part, et les organisations syndicales : •CFDT, représentée par, •CFE-CGC, représentée par, d'autre part, ci-après dénommées les Parties, il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Un accord de performance a été signé par les Parties, le 25 février 2021 dans un contexte particulièrement difficile pour FAMAT, subissant les crises Boeing et sanitaire mondiale.
Dans ce cadre, certaines mesures d’économie étaient prises, dont l’une concernait l’abondement des jours issus du compte épargne temps (CET.)
Cependant, au cours de l’année 2022, le contexte économique de l’entreprise, même s’il n’est pas à son niveau cible, a évolué et permet un retour progressif à un fonctionnement « normal ».
Aussi, le présent avenant vise à revenir à la situation d’abondement initialement prévu en lien avec le CET.
L’annulation anticipée des gels d’abondement permet ainsi d’apporter de nouveau une contribution complémentaire aux salariés FAMAT.
ANNULATION DU GEL DES ABONDEMENTS
Le présent avenant annule le gel d’abondement prévu à :
l’avenant 2 en date du 01/03/2021 de l’accord CET signé le 05/05/2011 relatif aux jours du CET utilisés dans le cadre d’un départ de l’entreprise en fin de carrière.
l’avenant 1 en date du 01/03/2021 de l’avenant 1 daté du 18/04/2013 de l’accord CET relatif aux jours CET transférés dans le PERCO
ENTREE EN VIGUEUR, DUREE
Le présent avenant prend effet à compter du 1er octobre 2022 et est conclu pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
MODALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D2231-2, D2231-4 et L2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire. Fait à Saint-Nazaire, en quatre exemplaires, le 27 septembre 2022.
