En application de l’article de la loi du 4 mai 2004, un exemplaire de l’avenant 1 à l’accord relatif à la prime d’ancienneté est remis, ce jour, à chaque organisation syndicale.
Organisation syndicale, nom du représentant
Date
Signature
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
AVENANT 1 À L'ACCORD RELATIF à la prime d’ancienneté
Entre : la société FAMAT, SA à Conseil d’administration, au capital de 17 500 020 €, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 321 853 798, sise 4 rue Thomas Edison, 44600 Saint-Nazaire, représentée par, d'une part, et les organisations syndicales : •CFDT, représentée par, •CFE-CGC, représentée par, •CGT, représentée par, d'autre part, il a été convenu ce qui suit.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1.Modification de l’article 4.1. nouvelle condition d’octroi de la prime issu de l’accord relatif à la prime d’ancienneté du 9 janvier 2024 PAGEREF _Toc223444066 \h 3 Article 2.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc223444067 \h 3 Article 3.Formalités PAGEREF _Toc223444068 \h 4
PREAMBULE Suite aux négociations annuelles obligatoires de 2026, le présent avenant traduit les volontés de la Direction et des Partenaires Sociaux de modifier le barème de calcul de la prime d’ancienneté pour les salariés ayant 15 ans ou plus d’ancienneté. Modification de l’article 4.1. nouvelle condition d’octroi de la prime issu de l’accord relatif à la prime d’ancienneté du 9 janvier 2024 La prime d’ancienneté est calculée par le produit d’un pourcentage référent pour chaque ancienneté avec une valeur de point et le nombre d’années d’ancienneté. Valeur de point spécifique FAMAT au 01/01/2024 : 8€ A compter du 1er janvier 2026, le pourcentage associé aux années d’ancienneté (%) est revalorisé pour les salariés avec 15 ans d’ancienneté ou plus : passage à 2,7833. Le barème applicable est le suivant : Pourcentages associés aux années d’ancienneté (%) : 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans 9 ans 10 ans 11 ans 12 ans 13 ans 14 ans 15 ans 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,6 2,7833 Les montants des primes d’ancienneté sont ainsi les suivants, applicables à compter du 01/01/2026 : Ancienneté 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans 9 ans 10 ans 11 ans 12 ans 13 ans 14 ans 15 ans Montant prime en € 60 80 100 120 140 160 180 200 220 240 260 291.2 334 Exemple de calcul pour un salarié ayant 5 ans d’ancienneté : 8x2,5x5 = 100€ Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent avenant est applicable à partir du 6 mars 2026. Il est conclu pour une durée déterminée de 5 ans et reconduit tacitement par période de 5 ans, à défaut de demande de renégociation par l’une ou l’autre des parties. Formalités Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. En application des articles D2231-2, D2231-4 et L2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire. Fait en cinq exemplaires à Saint-Nazaire, le 6 mars 2026.
