En application de l’article de la loi du 4 mai 2004, un exemplaire de l’avenant à l’accord sur la réduction du temps de travail du 04/07/2002 est remis, ce jour, à chaque organisation syndicale.
Organisation syndicale, nom du représentant
Date
Signature
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
AVENANT A L’ACCORD
SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 4 JUILLET 2002
Entre : La Société FAMAT représentée par , Directrice des Ressources Humaines, d'une part, et les Organisations Syndicales :
CFDT représentée par
CFE-CGC représentée par,
d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le 16 décembre 2019, l’annonce par Boeing de l’arrêt temporaire de sa production du 737 MAX engendre une baisse estimée à 20 % de la charge FAMAT en 2020 avec un impact plus fort sur le premier semestre. Une demande d’activité partielle sera faite pour faire face à cette baisse de charge. Néanmoins, en attendant l’application de cette mesure, sous réserve d’acceptation par les services de l’Etat, il apparait indispensable de mettre en place des mesures à très court terme. Dans ce cadre, les parties ont convenu ce qui suit. Article 1 – Rappel des jours de réduction du temps de travail
Personnel en journée normale (non forfaité) :
Ce personnel bénéficie de 13 jours de RTT pour une année complète de travail à temps plein.
Personnel en horaire d’équipe ou horaire posté :
•Ce personnel bénéficie de 7 jours de RTT pour une année complète de travail à temps plein
Personnel du Service Maintenance de Fabrication
•Ce personnel bénéficie de 7 jours de RTT pour une année complète de travail à temps plein Article 2 - Jours de RTT à l’initiative de l’employeur Les parties conviennent de la mise en place de jours de RTT à l’initiative de l’employeur à hauteur de trois jours annuels pour une année complète de travail à temps plein, au sein du nombre de jours annuels de RTT dont disposent les salariés. La répartition est donc la suivante :
Personnel en journée normale (non forfaité) :
Jours de RTT à l’initiative de l’employeur : 3 jours
Jours de RTT à l’initiative du salarié : 10 jours
Personnel en horaire d’équipe ou horaire posté :
Jours de RTT à l’initiative de l’employeur : 3 jours
Jours de RTT à l’initiative du salarié : 4 jours
Personnel du Service Maintenance de Fabrication
Jours de RTT à l’initiative de l’employeur : 3 jours
Jours de RTT à l’initiative du salarié : 4 jours
Article 3 – Délai de prévenance et mise en œuvre Les jours de RTT à l’initiative de l’employeur sont déterminés au niveau de l’unité de travail. Le délai de prévenance est d’une semaine. Cependant, au regard de la criticité du contexte de sous-charge actuelle de FAMAT, il a été décidé de mettre en place un jour de RTT à l’initiative de l’employeur les semaines 3, 4 et 5 de 2020 à hauteur d’un jour par semaine jusqu’au solde des 3 jours. Dans l’éventualité de la mise en place d’activité partielle avant la semaine 6, il n’y aura pas cumul de jours de RTT à l’initiative de l’employeur avec l’activité partielle. A titre très exceptionnel pour 2020, les primes de quart seront versées lors des jours de RTT à l’initiative de l’employeur. Article 4 - Validité du présent avenant Il est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2020. Article 5 – Dépôt légal Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D2231-2, D2231-4 et L2231-5-1 du code du travail, à l’issue du délai d’opposition, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire. Fait en trois exemplaires, à Saint-Nazaire, le 9 janvier 2020.
Pour la société FAMAT, Directrice des Ressources Humaines
