ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES
OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2018 : politique salariale 2018
Entre,
FAMAT, représentée par Monsieur, Directeur Général, d'une part
et
les organisations syndicales :
CFE/CGC
CFDT
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour 2018, prévue par l’article L.2242-1 du code du travail, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont réunis à 4 reprises, les 7, 13, 15 et 20 février 2018. La Direction a confirmé sa volonté de contractualiser autour d’un accord responsable, motivant pour l’ensemble du personnel et impliquant face aux enjeux des nouveaux programmes de production. Au cours de ces réunions, la négociation a permis d’aboutir aux dispositions suivantes formalisées dans le présent accord.
ARTICLE 1 : AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVIDUELLES
1.1 - Salariés de coefficient inférieur ou égal à 385 (niveau V)
Augmentation générale :
XX% avec effet au 01/01/2018 avec un plancher de XX€ (appliquée sur salaire de mars 2018), soit XXX€ annuels, ce qui représente un budget de XX%
Augmentations individuelles :
XX% avec effet au 01/01/2018 (appliquées sur le salaire d’avril 2018)
Mesures individuelles spécifiques : budget spécifique de
XX% avec effet au 01/01/2018 (appliquées sur le salaire d’avril 2018).
Ce budget est consacré à l’analyse des évolutions professionnelles, à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à la prise en compte de la polyvalence et de la polycompétence, au tutorat,..
1.2 - Salariés de coefficient égal ou supérieur à 395 (niveau VI-expert) et cadres
Augmentations individuelles :
XX % avec effet au 01/01/2018 (appliquées sur le salaire d’avril 2018)
Mesures individuelles spécifiques : budget spécifique de
XX% avec effet au 01/01/2018.
Ce budget sera notamment consacré aux évolutions professionnelles, à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, au tutorat.
1.3 – Autres mesures spécifiques
Ces dispositions confortent également celles prises dans notre accord sur le contrat de génération.
ARTICLE 2 : VALEUR DU POINT FAMAT
La valeur du point servant à calculer les salaires minimum de la grille des rémunérations est portée à :
XX€ à compter du 1er janvier2018.
La grille des salaires minimum par coefficient est jointe en annexe.
ARTICLE 3 : 13ème MOIS
Un 13ème mois correspondant au salaire mensuel individuel (proratisé pour le personnel à temps partiel), valeur décembre 2018, sera versé aux conditions suivantes :
le 16 juin 2018, un acompte de 50 % du salaire individuel de base plus ancienneté de juin au prorata du temps de présence,
le 8 décembre 2018, le solde du salaire individuel de base de décembre auquel s’ajoute l’ancienneté au prorata du temps de présence.
En cas de départ de l'entreprise en cours d'année ou de suspension du contrat de travail, le versement se fera au prorata calculé en fonction du salaire de référence du mois en cours, et du nombre de mois de présence dans l'année, avec déduction éventuelle de l'acompte du mois de juin. Règle de calcul du nombre de mois de présence :
entrée au plus tard le 15 du mois ou sortie à partir du 15 du mois : considéré présent tout le mois.
entrée après le 15 du mois ou sortie avant le 15 du mois : considéré absent tout le mois.
ARTICLE 4 : PRIMES D’ANCIENNETE
Pour l’année 2018, les points de référence sont majorés de XX % :
Employés et techniciens : XX
Ouvriers : XX
Agents de maitrise : XX
ARTICLE 5 : PRIMES D’EQUIPES
Les primes versées pour le travail en horaire d’équipe sont revalorisées de XX % au 1er janvier 2018. Les nouveaux taux sont :
Prime de quart du soir : XX €
Prime de quart de jour : XX €
Prime spéciale de nuit : XX €
ARTICLE 6 : PRIME DE PANIER
La prime de panier versée pour le travail en horaire de quart est revalorisée de XX % à compter du 1er janvier 2018. Le nouveau montant est de XX €.
ARTICLE 7 : PRIME DE TRANSPORT
Les parties conviennent de la revalorisation de la prime de transport de XX% à compter du 1er janvier 2018 selon le barème ci-dessous :
Tranches
Montant par jour de présence
1 0 à 5 km XX € 2 6 à 10 km XX € 3 11 à 15 km XX € 4 16 à 20 km XX € 5 21 à 25 km XX € 6 26 à 30 km XX € 7 31 à 35 km XX € 8 36 à 40 km XX € 9 41 à 45 km XX € 10 46 à 50 km XX € 11 51 km et + XX €
ARTICLE 8 : EVOLUTION PROFESSIONNELLE
Une attention particulière sera portée sur les salariés au coefficient 270 depuis plus de 6 ans. La Direction portera également une attention particulière aux salariés de coefficient 285 et 305 ayant atteint ce coefficient depuis plusieurs années. Une évolution vers un coefficient 305 ou 335 sera étudiée au cas par cas, en collaboration avec leurs managers.
ARTICLE 9 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Les parties conviennent de maintenir en l’état l’accord sur l’égalité professionnelle en date du 22 novembre 2011. Diverses mesures spécifiques à cet accord sont mises en œuvre à Famat.
ARTICLE 10 : ORGANISATION ET DUREE DE TRAVAIL
Les parties conviennent de maintenir en l’état l’accord horaire applicable depuis le 1er janvier 2015.
ARTICLE 11 : BILAN D’APPLICATION
Les parties conviennent de procéder à un bilan d’application des mesures prévues par cet accord au cours du 3ème trimestre 2018. La réunion sera programmée par la Direction ou dans les 15 jours suivant la demande d’un signataire de l’accord.
ARTICLE 12 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, à Nantes et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Nazaire. Fait à Saint-Nazaire en 4 exemplaires, le 21 février 2018
Pour la société FAMAT Monsieur
Directeur général
Pour le syndicat CFDTPour le syndicat CFE-CGC
Annexes
Valeur du point : XX €:
Point simeecla 5,38 €
Part uniforme : XX €
Niveaux Position Coefficient Ouvriers Maîtrise d'Atelier
Collaborateurs (coef. maj. 1.07) II OS ** 170 XX
P1 ** 190 XX
P2 215 XX AM1 XX III P3 225 XX
TA1 240 XX AM2 XX
TA2 255 XX AM3 XX IV TA3 270 XX
TA4 285 XX AM4 XX
TSA 305 XX AM5 XX V
335 XX AM6 XX
365 XX AM7 XX
*** 385 XX AM8 XX VI **** 395 XX
**** 425 XX
** mini grille UIMM
*** le coefficient 385 niveau V est différent du coefficient 395 niveau VI, ce dernier correspondant au statut Expert avec des modalités particulières. **** formule selon accord du 22/05/1991 : (coef x valeur du point + part uniforme) x 1,0627+ (valeur point simeecla x 365 x 0,15)
CALCUL DU FORFAIT MAINTENANCE
FORFAIT
XX
INDEMNITE DE SOUPLESSE DE ROTATION HORAIRE
XX
CHARGES XX
- XX
PANIERS NON SOUMIS
XX
XX
Nota : la prime de XX correspond à une convergence entre les 2 systèmes d'équipes à l'instant T pour tenir compte des fréquents remplacements entre opérateurs en cas de congés, formation, etc. Elle a vocation a être versée chaque mois sans être intégrée au salaire de base.
