Accord d'entreprise FABRICATIONS MECANIQUES DE L'ATLANTIQUE
ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL ET A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
Application de l'accord
Début : 21/06/2019
Fin : 21/06/2023
Début : 21/06/2019
Fin : 21/06/2023
50 accords de la société FABRICATIONS MECANIQUES DE L'ATLANTIQUE
Le 21/06/2019
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u 1STATUT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS ET/OU MANDATES5
1.1PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION ET D’EGALITE DE TRAITEMENT5
1.1.1Evolution de carrière des élus et mandatés5
1.1.2Articulation de l’exercice du mandat avec l’activité opérationnelle6
1.2ANTICIPATION DE LA FIN DE MANDAT(S)7
1.2.1L’entretien de fin de mandat7
1.2.2Dispositifs d’accompagnement d’aide à la reprise de l’activité opérationnelle8
1.2.3Entretien de suivi de la reprise de l’activité opérationnelle8
2EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS L’ENTREPRISE9
2.1EXERCICE DE LA MISSION9
2.1.1Liberté de circulation au sein de l’entreprise9
2.1.2Temps passé à l’exercice du mandat9
2.2LA SECTION SYNDICALE9
2.2.1Création9
2.2.2Local syndical10
2.2.3Moyens complémentaires10
2.2.4Diffusion de l’information syndicale10
2.2.5Collecte des cotisations10
2.2.6Réunion des adhérents10
2.2.7Réunion des salariés11
2.3LES DELEGUES SYNDICAUX11
2.3.1Désignation des Délégués Syndicaux11
2.3.2Crédit d’heures11
2.3.3Moyen supplémentaire11
2.3.4Déplacements11
2.3.5Réunions avec la Direction12
2.4LES REPRESENTANTS SYNDICAUX EN CSE12
3REPRESENTANTS DU PERSONNEL FAMAT12
3.1LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)12
3.1.1Attributions générales du CSE12
3.1.2Affichage12
3.1.3Formation13
3.1.4Composition du CSE13
3.1.5Réunions du CSE14
3.1.6Moyens attribués au CSE15
3.1.7Formation des membres du CSE15
3.2LA COMMISSION SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)16
3.2.1Attributions de la CSSCT et périmètre de mise en place16
3.2.2Composition de la CSSCT16
3.2.3Réunions de la CSSCT17
3.2.4Moyens attribués à la CSSCT18
3.3LES COMMISSIONS DU CSE19
3.3.1Création et composition des commissions obligatoires19
3.3.2Création et composition des commissions facultatives20
4DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD21
5FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT21
ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL ET A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
Entre,la société FAMAT, SA à Conseil d’administration, au capital de 17 500 020 €, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro 321 853 798, sise ZI de Brais, 4 rue Thomas Edison, 44600 Saint-Nazaire, représentée par,
d'une part,
et
les organisations syndicales :
- CFE-CGC, représentée par
- CFDT, représentée par,
il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Les ordonnances parues en septembre et décembre 2017, fixant une nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ratifiées par la loi du 29 mars 2018, ont profondément modifié le cadre législatif des instances représentatives du personnel.Si la loi prévoit des règles générales applicables à ces nouvelles dispositions, elle laisse aussi la possibilité aux sociétés de pouvoir les aménager afin de tenir compte de leurs spécificités.
C’est dans ce cadre que la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés au cours de 3 réunions d’échanges et de négociations au cours de l’année 2019.
Convaincues du levier de performance économique et sociale que représentent les relations sociales au sein de FAMAT, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont donc souhaité saisir l’opportunité de cet accord pour :
- Réaffirmer leurs engagements réciproques à respecter et appliquer les principes fondamentaux en matière de relations sociales
- S’assurer que les missions des représentants du personnel et des organisations syndicales puissent s’exercer simultanément avec l’évolution de leur carrière professionnelle, notamment au travers de la non-discrimination syndicale et l’égalité de traitement,
- Préciser les moyens alloués à l’exercice du droit syndical
- Adapter au contexte de FAMAT, la nouvelle instance unique de représentation du personnel ainsi que ses différentes commissions.
- STATUT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS ET/OU MANDATES
- Le respect des libertés individuelles ou collectives,
- La non-discrimination liée aux opinions politiques, philosophiques, ou religieuses, à l’origine ethnique, au genre et à l’appartenance ou non appartenance syndicale,
- La libre expression des opinions et avis émis dans l'exercice du droit syndical ou de toute autre fonction ou mandat entrant dans le cadre du présent accord,
- La neutralité de l'exercice d'un mandat syndical sur l'évolution de carrière de son titulaire (salaire, formation, promotion, mobilité, etc.).
- PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION ET D’EGALITE DE TRAITEMENT
Conformément à l’article L. 2141-5 du code du travail, l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
Les parties au présent accord reconnaissent l’engagement syndical comme un élément important dans la vie professionnelle et la carrière des intéressés.
Comme pour tout membre du personnel, la mise en œuvre des compétences professionnelles et des qualités personnelles dans l’exercice du métier, constitue les seuls critères de cette évolution.
Par ailleurs, comme pour toute nouvelle compétence acquise, la Direction cherchera à valoriser les compétences résultant de l’exercice d’un mandat, si elles correspondent aux besoins de l’entreprise.
- Evolution de carrière des élus et mandatés
- Point annuel sur les évolutions professionnelles des élus et mandatés
- Suivi des élus et mandatés
En cas de positionnement et/ou d’évolution de carrière inférieurs à la moyenne des rémunérations des salariés comparés, le salarié détenteur de mandat est reçu par la hiérarchie afin que cet aspect soit explicité.
Un représentant de la fonction Ressources Humaines peut assister à l’entretien à la demande de l’une ou l’autre des parties. De la même manière, un représentant du personnel peut assister à cet entretien à la demande de l’une des parties.
- Situations particulières et traitement des demandes de repositionnement
Une réponse motivée est fournie par la Direction dans les meilleurs délais. Lorsqu’il apparait que l’évolution professionnelle du salarié n’est effectivement pas homogène avec celle des autres salariés de l’entreprise se trouvant dans une situation comparable au sens des dispositions de l’article 1.1.1 et que l’écart constaté n’est pas justifié, des mesures appropriées sont mises en place.
- Accès à la formation
Par ailleurs, dans une démarche de valorisation du parcours syndical dans la carrière professionnelle, les parties signataires conviennent que chaque formation réglementaire dispensée et visée par les dispositions du présent accord et conformément aux textes en vigueur (formation économique, formation santé sécurité conditions de travail,…) ainsi que toute formation en lien avec le mandat sera tracée dans l’outil d’enregistrement des formations Décidium.
Toute formation pour un élu ou mandaté, non obligatoire et non expressément prévue par les textes en vigueur, sera présentée à la Direction. Après avis favorable de celle-ci, la prise en charge par l’employeur sera faite et l’enregistrement réalisé dans Décidium.
- Articulation de l’exercice du mandat avec l’activité opérationnelle
- Réunion de l’ensemble des élus et mandatés
- Réalisation de l’entretien de prise de mandat
Dans les trois mois suivant la prise de mandat, un entretien dit de « prise de mandat » est proposé à chaque représentant du personnel, à l’initiative de l’employeur avec la présence de la hiérarchie. Cet entretien aborde notamment les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de l’emploi exercé et l’adéquation de la charge de travail liée au poste et à l’exercice du mandat.
Les parties signataires conviennent que cet entretien doit notamment répondre aux objectifs ci-dessous :
- Permettre un premier temps d’échange le plus rapidement possible après la prise de mandat pour répondre aux éventuelles questions du salarié
- Comprendre l’activité exercée au titre du mandat syndical
- Permettre la meilleure articulation possible entre activité opérationnelle et exercice de la mission de représentation.
Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien individuel professionnel relatif notamment à la fixation des objectifs professionnels et à l’évaluation de leur atteinte.
Il est enfin précisé qu’en cas de changement de hiérarchie, l’entretien est réalisé une nouvelle fois.
- Entretien professionnel individuel (EI)
L’appréciation ne peut prendre en compte que les critères retenus pour tout salarié, permettant d’apprécier tant la performance dans le poste que les capacités d’adaptation, d’investissement professionnel dans une évolution de carrière et ce, indépendamment d’une éventuelle moindre disponibilité compte-tenu de l’exercice du mandat.
Dans le cas où le salarié élu ou mandaté n’accepte pas de réaliser son EI à la date proposée par sa hiérarchie, cette dernière est tenue de proposer une nouvelle date. A défaut, le salarié élu ou mandaté pourra solliciter auprès de sa hiérarchie son EI. Le refus de réaliser l’EI par le salarié élu ou mandaté sera tracé par écrit, le cas échéant. Des objectifs annuels pourront dès lors être fixés unilatéralement par la hiérarchie.
- ANTICIPATION DE LA FIN DE MANDAT(S)
- L’entretien de fin de mandat
Cet entretien peut être demandé à l’initiative du salarié élu ou mandaté avant les élections professionnelles ou à l’initiative de la partie la plus diligente dans les deux mois suivant l’arrêt du ou des mandats.
Cet entretien permet d’évoquer les souhaits du salarié en lien le cas échéant avec les compétences métier et mandats acquises, en fonction des postes disponibles dans l’entreprise.
Il permet également de présenter au salarié les dispositifs d’accompagnement mis à sa disposition en tant que de besoin.
L’entretien est réalisé par le manager de proximité ainsi que par le responsable ressources humaines. Le salarié a la possibilité de se faire accompagner par un représentant de son organisation syndicale dans l’entreprise.
- Dispositifs d’accompagnement d’aide à la reprise de l’activité opérationnelle
En tout état de cause, ces dispositifs sont à adapter à chaque situation individuelle.
L’actualisation des connaissances
Un parcours de formation spécifique est organisé pour permettre cette actualisation, si nécessaire.
Bilan de compétences et d’orientation
Ce bilan pris en charge par FAMAT, fait avec le concours d’un cabinet spécialisé, pourra, après analyse des compétences, aptitudes et motivations, servir de base à l’établissement d’un projet professionnel.
Ces démarches concourent à la recherche d’un nouveau poste pour le salarié élu ou mandaté, en collaboration avec le service RH et la hiérarchie de l’intéressé.
La VAE (Validation des Acquis de l’Expérience)
La Direction des Ressources Humaines s’engage à faciliter et accompagner cette démarche notamment en apportant une aide matérielle y compris financière (exemple : frais pédagogique, etc.) et logistique au salarié s’engageant dans une démarche de VAE validée par FAMAT.
Autres dispositifs
La Direction des Ressources Humaines veillera à informer les représentants du personnel à l’issue de leur mandat de la possibilité de recourir à ces dispositifs et des modalités d’accès.
- Entretien de suivi de la reprise de l’activité opérationnelle
En tout état de cause, le service RH est informé de la tenue et du contenu de ces entretiens.
- EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS L’ENTREPRISE
- EXERCICE DE LA MISSION
- Liberté de circulation au sein de l’entreprise
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. Ils doivent respecter, le cas échéant, les modalités aux accès aux zones protégées prévues par les lois et règlements ou pour des raisons de sécurité. Le cas échéant, toute demande d’accès doit être adressée à la Direction.
- Temps passé à l’exercice du mandat
Le salarié informe son responsable hiérarchique de son absence liée à l’utilisation du crédit d’heures et de la durée de l’absence prévisible au poste de travail. Dans toute la mesure du possible, cette information doit être préalable au départ en délégation. A défaut, l’absence au poste de travail doit être régularisée au retour. Si nécessaire, le salarié élu ou mandaté et son manager déterminent lors de l’entretien de prise de mandat les éventuelles adaptations d’organisation.
Les parties au présent accord s’engagent à déclarer le temps passé à l’exercice du mandat au format électronique. A ce titre, des échanges auront lieu préalablement avec les organisations syndicales représentatives sur les modalités d’utilisation de l’outil.
- LA SECTION SYNDICALE
- Création
Ces termes de « section syndicale » recouvriront dans la suite du texte, les termes « section syndicale » et « syndicat ».
Il est précisé que le bénéfice des dispositions du présent accord est réservé, sauf indication particulière aux « sections syndicales » ou « syndicat » qui sont représentatifs au niveau national ou qui ont fait la preuve de leur représentativité au niveau de l’entreprise.
- Local syndical
Un constat de l’état des locaux syndicaux est effectué par la Direction ou son représentant, tous les quatre ans. En cas de défaillance du matériel ou de vétusté normale constatée, le matériel sera changé.
En dehors des horaires normaux de fonctionnement de l’entreprise, l’accès des élus et mandatés syndicaux s’effectue librement, sous réserve des formalités de sécurité applicables.
- Moyens complémentaires
- Diffusion de l’information syndicale
L’affichage des communications syndicales s’effectue librement et exclusivement sur des panneaux dont les emplacements sont déterminés par la Direction. Des présentoirs sont mis à disposition des organisations syndicales au-dessous des panneaux syndicaux. Un exemplaire de ces communications est transmis simultanément à la Direction.
- Collecte des cotisations
- Réunion des adhérents
Ces réunions peuvent se tenir dans la salle de restaurant, lorsqu’elle est libre, dans le local syndical ou en tout autre lieu éventuellement disponible mis momentanément à la disposition des sections syndicales par la Direction.
La date, le lieu et la durée probable de ces réunions, ainsi que le nombre prévisible de personnes devant y participer, sont communiqués dans un délai suffisant (au moins 48 heures à l’avance) au service du personnel, et ce pour des raisons de sécurité.
- Réunion des salariés
Chaque salarié dispose d’un crédit individuel annuel de 4 heures pour participer effectivement à ces réunions. En tout état de cause, le temps passé à ces réunions n’est pas imputé en absentéisme.
L’organisation matérielle de ces réunions se fait selon les modalités suivantes :
- délai : prévenance de 48 heures auprès de la Direction des Ressources Humaines
- lieu : ces réunions peuvent se tenir dans la salle de restaurant, lorsqu’elle est libre ou en tout autre lieu éventuellement disponible mis momentanément à la disposition des sections syndicales par la Direction
- publicité préalable auprès du personnel : la Direction assurera une communication en diffusion générale
- pour les personnes remontant de l’activité pointée sur pièces ou projet, la présence sera affectée sur code spécifique dédié.
- LES DELEGUES SYNDICAUX
- Désignation des Délégués Syndicaux
Tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans 2 collèges distincts lors de l'élection du comité social et économique.
Si un syndicat ne peut désigner qu’un délégué, un suppléant peut être désigné. Ce délégué suppléant bénéficie de la protection reconnue aux délégués syndicaux titulaires. Il est alors désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège, au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
- Crédit d’heures
Le délégué syndical suppléant ne bénéficie d’aucune heure de délégation au titre de son mandat. Il peut néanmoins bénéficier de 50% des heures mensuelles issues du crédit de son délégué syndical titulaire. Ces heures sont alors déduites du crédit de 24 heures du titulaire.
- Moyen supplémentaire
- Déplacements
- Réunions avec la Direction
Ces réunions peuvent être précédées d’une réunion préparatoire dans la limite de . heures. Le temps passé en réunion préparatoire n’est pas décompté du crédit d’heures.
Lorsque le sujet d’une réunion est de nature technique, chaque organisation syndicale représentative a la possibilité en accord avec la Direction, d’inviter deux salariés compétents appartenant à l’entreprise, qui se joignent aux délégués syndicaux.
- LES REPRESENTANTS SYNDICAUX EN CSE
Les moyens associés à leurs mandats sont expressément prévus au chapitre 3 du présent accord.
- REPRESENTANTS DU PERSONNEL FAMAT
- LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
- Attributions générales du CSE
- à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise
- à l’organisation du travail
- à la formation professionnelle
- aux techniques de production.
Enfin, il assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise.
Les membres de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
- Affichage
- Formation
- Composition du CSE
- Présidence du CSE
- -Délégation du personnel au CSE
Seuls les titulaires assistent aux réunions à l’initiative de la Direction, y compris quand la réunion porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT).
Une réunion plénière du CSE ne doit pas durer plus d’une demi-journée. A titre occasionnel, si la durée du CSE devait dépasser une demi-journée, il est préconisé que la reprise de la réunion ait lieu l’après-midi sauf accord du Président et de la majorité des membres du CSE.
- Secrétaire et trésorier du CSE
- Rôle des membres suppléants
Le titulaire est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu du même collège.
- Remplacement définitif d’un titulaire
- Le titulaire est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu du même collège.
- S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. Pour permettre l’application de cette mesure, dans le cas particulier de collèges ayant un seul siège à pourvoir, chaque organisation syndicale pourra présenter une liste suppléants comportant deux candidats. Dans ce cas précis et dans toute la mesure du possible, l’employeur est informé préalablement à la tenue du CSE par au moins un de ses membres du nom du suppléant.
- A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant au même collège et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
- Représentants syndicaux au CSE
Ils bénéficieront de heures de délégation.
Le représentant syndical au CSE bénéficie de la formation économique au même titre que les membres élus du CSE.
- Réunions du CSE
- Fréquence des réunions du CSE au titre de ses attributions générales
Le CSE se réunit sur convocation du Président. Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE.
Un ordre du jour est élaboré conjointement par le Président, ou un représentant dûment mandaté par lui, avec le Secrétaire.
Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire.
L’ordre du jour des réunions est communiqué, par messagerie électronique, aux membres titulaires du CSE et aux représentants syndicaux au moins trois jours calendaires avant la réunion, sauf urgence dument justifiée.
- Fréquence des réunions du CSE au titre de ses attributions « santé, sécurité et conditions de travail »
Dans ce cadre, le médecin du travail, l’infirmier(ère) et le responsable SSE de l’entreprise participent à cette réunion. Des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions légales en vigueur (Inspection du travail, agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale).
- Moyens attribués au CSE
- Réunions du CSE à l’initiative de l’employeur
Seuls y assistent :
- les membres titulaires du CSE (ou un suppléant en l’absence de l’un des titulaires)
- les représentants syndicaux au CSE
- Réunion(s) préparatoires(s)
- Les membres titulaires et suppléants du CSE
- Les représentants syndicaux au CSE
- heures de délégation pour assister à la réunion préparatoire
- eures de délégation supplémentaires en cas de diffusion par la Direction de documents joints à l’ordre du jour, soit heures au total.
- Crédits d’heures des membres du CSE
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions en vigueur (cf. annexe 1).
En raison de la charge en lien avec leurs attributions au CSE, le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficient du doublement des heures de délégation légales prévues à l’annexe 1.
Le temps de délégation prévu à l’annexe 1 peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre du CSE à disposer au cours du mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire. Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, l’élu informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Un suivi mensuel sera établi par la Direction des Ressources Humaines, sur demande des organisations syndicales.
- Formation des membres du CSE
Le temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation.
Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, soit par un des organismes de formation rattachés aux organisations syndicales soit par des instituts spécialisés, tels mentionnés à l'article L. 2145-5 du code du travail.
Ces formations sont renouvelées lorsque les membres du CSE ont exercé leur mandat pendant quatre ans.
- LA COMMISSION SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
- Attributions de la CSSCT et périmètre de mise en place
Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
- Composition de la CSSCT
- Présidence de la CSSCT
- Représentants du personnel au sein de la CSSCT : membres issus du CSE
Ces membres sont élus au cours de la première réunion du CSE à la majorité des membres présents.
Par ailleurs, l’un des membres du CSE membres de la CSSCT est désigné référent de cette commission. Les parties conviennent que ce référent est désigné à la majorité des membres présents à l’occasion de la 1ère réunion de la CSSCT.
Les convocations sont adressées dans les conditions légales en vigueur.
- Les membres de droit de la CSSCT
- du médecin du travail
- de l’infirmier
- du responsable interne du service de sécurité/environnement
- de l’agent de contrôle de l’Inspection du travail
- d’un représentant des agents des services de préventions de la CARSAT.
- Autres représentants du personnel au sein de la CSSCT : les représentants supplémentaires
Les attributions de ces représentants relèvent exclusivement des prérogatives de la CSSCT.
Une fois les membres issus du CSE désignés, ces représentants supplémentaires pourront être désignés dans la limite de 3, soit au plus 6 membres au total pour la CSSCT.
- Modalités de désignation des représentants supplémentaires
En fonction de la représentation ainsi obtenue entre organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, celles-ci communiquent au Président du CSE le(s) candidat(e)s aux mandats de représentant supplémentaires. Ceux-ci doivent impérativement remplir les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées par les dispositions légales en vigueur.
Le Président du CSE établit la liste des candidats et la soumet au vote des membres du CSE qui désigneront les représentants supplémentaires conformément à l’article L. 2313-7 du Code du travail, lors de la première réunion ordinaire suivant leur élection.
Un représentant supplémentaire ne dispose pas de suppléant.
Il n’assiste pas aux réunions du CSE.
Sauf en cas de perte du mandat, le représentant supplémentaire est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE.
- Perte du mandat et remplacement
- Réunions de la CSSCT
- Fréquence des réunions de la CSSCT
A ce titre, la CSSCT se réunit en session spécifique autant de fois que nécessaire. Dans ce cadre, la CSSCT est compétente pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
En outre, chaque CSSCT procède trimestriellement, avec son Président, à l’inspection d’un secteur de l’entreprise.
Chaque ordre du jour est signé conjointement par le Président de la CSSCT et le Référent CSSCT, conformément à l’article suivant.
- Préparation et organisation des réunions
La convocation est transmise huit jours calendaires au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence.
A l’issue de chaque réunion de la CSSCT, un compte-rendu synthétique pourra être établi à l’initiative du Référent.
- Réunion(s) préparatoires(s)
- Les membres du CSE désignés en CSSCT
- Les représentants supplémentaires de la CSSCT
- heures de délégation pour assister à la réunion préparatoire
- heures de délégation supplémentaires en cas de diffusion par la Direction de documents joints à l’ordre du jour, soit heures au total.
- Moyens attribués à la CSSCT
- Crédits d’heures de délégation des représentants du personnel au sein de la CSSCT
Le temps passé en réunion des CSSCT par les membres désignés en CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
- Régime applicable au temps passé en réunion
- Aux réunions de la CSSCT
- Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque ou une maladie professionnelle grave
- A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité
- A la visite trimestrielle d’un secteur de l’entreprise par les CSSCT
- Formations
Le temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation.
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants du personnel au sein de la CSSCT ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Par ailleurs, ils bénéficient d’une formation spécifique dans les conditions légales en vigueur et dans la limite de cinq jours.
Les parties conviennent que cette formation est dispensée, dans la mesure du possible, dans les 6 mois suivant la désignation de l’ensemble des représentants du personnel au sein de la CSSCT.
- LES COMMISSIONS DU CSE
- Création et composition des commissions obligatoires
- Commission égalité professionnelle
- Commission formation
- Commission d'information et d'aide au logement
- Commission égalité professionnelle
Elle est présidée par un élu titulaire ou suppléant du CSE et animée par un représentant de la Direction assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
Elle se réunit 1 fois par an. Sur demande motivée du CSE auprès de son Président, une réunion supplémentaire pourra être tenue.
- Commission formation
Elle est présidée par un élu titulaire ou suppléant du CSE et animée par un représentant de la Direction assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
Elle se réunit 2 fois par an.
- Commission d’information et d’aide au logement
Elle est présidée par un élu titulaire ou suppléant du CSE et animée par un représentant de la Direction assisté de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
Elle se réunit 1 fois par an.
- Réunion(s) préparatoires(s) des commissions obligatoires
Le temps passé à la réunion préparatoire est payé comme du temps de travail effectif, dans la limite de :
- heures de délégation pour assister à la réunion préparatoire.
- Crédit d’heures
- Création et composition des commissions facultatives
- Commissions facultatives
- Commission prévoyance
- Commission restauration
- Crédit d’heures
- DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
A la demande d’une des parties signataires, la Direction réunira ces dernières afin d’apprécier la bonne application des dispositions du présent accord au plus tard le 30 juin 2020.
- FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Nazaire.
Fait en trois exemplaires, à Saint-Nazaire, le 21 juin 2019.
Pour la société FAMAT,
Pour le syndicat CFDT,
Pour le syndicat CFE-CGC,
ANNEXE 1 -Délégation du personnel au CSE par tranche d’effectif
Art R. 2314-1 du code du travailEffectif de référence
Nombre de titulaires
Nombre mensuel d'heures de délégation
Total heures de délégation
11 à 24
1
10
10
25 à 49
2
10
20
50 à 74
4
18
72
75 à 99
5
19
95
100 à 124
6
21
126
125 à 149
7
21
147
150 à 174
8
21
168
175 à 199
9
21
189
200 à 249
10
22
220
250 à 299
11
22
242
300 à 399
11
22
242
400 à 499
12
22
264
500 à 599
13
24
312
600 à 699
14
24
336
700 à 799
14
24
336
800 à 899
15
24
360
900 à 999
16
24
384
1000 à 1249
17
24
408
1250 à 1499
18
24
432
1500 à 1749
20
26
520
1750 à 1999
21
26
546
2000 à 2249
22
26
572
2250 à 2499
23
26
598
2500 à 2749
24
26
624
2750 à 2999
24
26
624
3000 à 3249
25
26
650
3250 à 3499
25
26
650
3500 à 3749
26
27
702
3750 à 3999
26
27
702
4000 à 4249
26
28
728
4250 à 4499
27
28
756
4500 à 4749
27
28
756
4750 à 4999
28
28
784
5000 à 5249
29
29
841
5250 à 5499
29
29
841
5500 à 5749
29
29
841
5750 à 5999
30
29
870
6000 à 6249
31
29
899
6250 à 6499
31
29
899
6500 à 6749
31
29
899
6750 à 6999
31
30
930
7000 à 7249
32
30
960
7250 à 7499
32
30
960
7500 à 7749
32
31
992
7750 à 7999
32
32
1024
8000 à 8249
32
32
1024
8250 à 8499
33
32
1056
8500 à 8749
33
32
1056
8750 à 8999
33
32
1056
9000 à 9249
34
32
1088
9250 à 9499
34
32
1088
9500 à 9749
34
32
1088
9750 à 9999
34
34
1156
10000
35
34
1190
ANNEXE 2 –Synthèse des heures de délégation des représentants du personnel
Fonction
Heures
Observations
Elu CSE titulaireVoir annexe 1
Heures mutualisables plafonnées à une fois et demie les heures attribuées.
heures pour réunion préparatoire suite à convocation de la Direction
Elu CSE suppléant
0
Elu CSE secrétaire
2x annexe 1
heures pour réunion préparatoire suite à convocation de la Direction
Elu CSE trésorier
2x annexe 1
heures pour réunion préparatoire suite à convocation de la Direction
Elu CSE titulaire et membre de la CSSCT
Annexe 1 + 50% annexe 1
heures pour réunion préparatoire suite à convocation de la Direction
Elu CSE suppléant et membre de la CSSCT
50% annexe 1
heures pour réunion préparatoire suite à convocation de la Direction
Représentant supplémentaire de la CSSCT
50% annexe 1
heures pour réunion préparatoire suite à convocation de la Direction
Représentant syndical au CSE
16
heures pour réunion préparatoire suite à convocation de la Direction
Délégué syndical
24
heures pour réunion préparatoire suite à convocation de la Direction
Délégué syndical supplémentaire
24
heures pour réunion préparatoire suite à convocation de la Direction
Délégué syndical suppléant
0
possibilité d'avoir 50% du crédit d'heures du DS titulaire par transfert soit maxi 12 heures déduites du titulaire
Membres commissions obligatoires
0
heure pour réunion préparatoire suite à convocation de la Direction
Réunions sur convocation de la Direction : n’entrent pas dans les heures ci-dessus.
Mise à jour : 2019-08-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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