ACCORD RELATIF AU PÉRIMÈTRE ET A LA MISE EN PLACE DU VOTE ÉLECTRONIQUE
POUR LES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2023 DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
FACEBOOK FRANCE SARL
Version du 25/05/2023
SOMMAIRE
TOC \h \u \z \n \t "Heading 1,1,Heading 2,2,Heading 3,3,Heading 4,4,Heading 5,5,Heading 6,6,"DÉFINITION DES PARTIES PREAMBULE ARTICLE 1. CADRE DE L'ÉLECTION ARTICLE 2. CONFORMITE DU SYSTEME DE VOTE ARTICLE 3. MODALITÉS D’ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE VOTE ÉLECTRONIQUE ARTICLE 4. DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS DE VOTE ARTICLE 5. CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE ARTICLE 6. DÉPOUILLEMENT DES BULLETINS DE VOTE ARTICLE 7. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ANNEXE - CAHIER DES CHARGES DU SYSTÈME DE VOTE
DÉFINITION DES PARTIES ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société Facebook France SARL
Société à responsabilité limitée au capital de 16 950 000,00 € Dont le siège social est situé 6 rue Menars 75002 Paris Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 530 085 802 Représentée par ., en qualité , ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, D’une part, ET :
La
Délégation du personnel au Comité Social et Économique de la société Facebook France
D’autre part.
PREAMBULE Le présent accord s’inscrit dans le cadre du renouvellement du Comité social et économique (CSE). Il détermine le cadre de ce renouvellement (nombre et périmètre des établissements distincts) à l’issue du mandat des membres de la délégation du personnel au CSE expirant le 8 octobre 2023. Article L. 2313-2 du Code du travail. Il a également pour objet de d’autoriser le recours au vote électronique sur le lieu de travail ou à distance pour l’élection des membres de la délégation du personnel au CSE. Article L. 2314-26 du Code du travail. Les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées par le cahier des charges, annexé au présent accord. Par ailleurs, il est précisé que les modalités pratiques d’organisation des élections relèveront du protocole d’accord préélectoral.
Le vote électronique permettra notamment :
D’obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des membres désignés du bureau de vote,
De limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d'enveloppes potentiellement source d’erreurs),
De pallier les aléas postaux,
D’augmenter la participation des électeurs.
Avec les membres de la délégation du personnel au CSE de Facebook France, il a été décidé de mettre en place les modalités qui suivent. ARTICLE 1. CADRE DE L'ÉLECTION Compte tenu du fait que la Société exerce ses activités dans le cadre d’un établissement unique, situé 6 rue Ménars 75002 Paris, il est convenu de la mise en place d’un Comité social et économique unique dans le périmètre de cet établissement. Le nombre de sièges à pourvoir au sein des collèges électoraux sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral. ARTICLE 2. CONFORMITE DU SYSTEME DE VOTE Comme le propose la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004), les parties signataires conviennent d’aménager le processus des opérations de vote en ouvrant la possibilité de recourir au vote électronique pour les prochaines élections professionnelles au sein de Facebook France. La Direction a décidé de confier à la société KERCIA Solutions (ci-après « Le prestataire »), éditrice du logiciel de vote électronique AlphaVote et spécialisée dans le développement du vote par Internet, la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail. Ainsi, toute mention relative au logiciel de vote AlphaVote engage juridiquement la société KERCIA Solutions. Article R. 2314-6 du Code du travail Le logiciel AlphaVote a été présenté aux membres de la délégation du personnel au CSE participant à la négociation du présent accord, lesquels reconnaissent avoir reçu une présentation complète du système et avoir pu poser toutes leurs questions relatives à son fonctionnement. Le prestataire s’engage sur : -La sincérité et l’intégrité du vote -L’anonymat et le secret du vote -L’unicité du vote -La confidentialité et la liberté du vote Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral, et en application du protocole d’accord préélectoral. Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été soumis à une expertise indépendante conformément aux dispositions de l’article R. 2314-9 du Code du travail. Un exemplaire du rapport d’expertise sera tenu à la disposition de la CNIL et pourra également être remis aux membres du CSE qui en feront la demande auprès des Ressources Humaines. Plusieurs cabinets d’expertises indépendants spécialisés en matière de sécurité, d’expertise des applications logicielles et des systèmes de vote automatisés, auditent régulièrement le système AlphaVote et ont garanti sa conformité :
à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet
aux dispositions relatives à la protection des données personnelles (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et les décrets n°2005-1309 du 20 octobre 2005, n°2007-451 du 25 mars 2011, n°2007-602 du 25 avril 2007, n°2014-793 du 9 juillet 2014 et n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD))
Il est également prévu que les membres du CSE seront informés de l’accomplissement des formalités préalables prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données (dit RGPD). Ces formalités seront accomplies par le prestataire d’une part, et par le Délégué à la protection des données (DPO) d’autre part, le cas échéant. ARTICLE 3. MODALITÉS D’ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE VOTE ÉLECTRONIQUE Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections ont lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier qui sera défini dans le protocole d’accord préélectoral. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet (PC, smartphone, tablette …) et à n’importe quel endroit connecté à Internet (lieu de travail, domicile, etc…). Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire. Une note d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales, précisant les conditions et règles de fonctionnement du vote, sera remise aux électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du scrutin pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote. Les représentants du personnel ainsi que les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique. Chaque électeur recevra également un courriel ainsi qu’un courrier contenant ses informations de connexion (un code d’identification et un mot de passe généré de façon aléatoire) et l’adresse électronique permettant l’accès au site de vote. Article R 2314-12 du Code du travail. Avant l’opération de vote : -Le prestataire s’engage à tester le système de vote électronique ; -Les membres du bureau de vote doivent vérifier que l’urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet. Le prestataire assurera la programmation des accès Internet et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote. Il assurera la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs et dans un ordre déterminé dans le protocole pré-électoral. Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs mails de relance pourront être adressés à l’ensemble des électeurs pour les inciter à voter et ce afin d’augmenter le taux de participation. ARTICLE 4. DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS DE VOTE Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra par email, son identifiant personnel et confidentiel, généré aléatoirement par le système de vote. Conformément à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, le mot de passe sera envoyé via un canal distinct pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification. L’électeur pourra exprimer son vote en se connectant au site de vote sécurisé mis en place à cet effet par le Prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité. La saisie de son identifiant, son mot de passe, ainsi que la réponse à la « question défi », permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondant à son collège électoral. Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation. Sa validation définitive vaudra signature et émargement. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver. Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le fichier contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés. Afin de répondre aux exigences légales et réglementaires, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Article R. 2314-7 du Code du travail Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin. Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin. Article R. 2314-16 du Code du travail L’ensemble des organisations syndicales et la Direction pourront consulter à tout moment les taux de participation pour chaque scrutin au moyen d’un code secret qui leur sera transmis au préalable par le prestataire. Les conditions techniques du déroulement des opérations de vote électronique sont précisées dans le cahier des charges annexé au présent accord. ARTICLE 5. CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE Conformément à l’article R. 2314-10 du Code du travail, une cellule d’assistance technique sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Le Prestataire fournira une assistance fonctionnelle, parlant français et anglais, par email et par téléphone, pendant toute la durée du vote. En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique, conformément à l’article R. 2314-15 du Code du travail : -Procède avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ; -Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé ; -Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système. ARTICLE 6. DÉPOUILLEMENT DES BULLETINS DE VOTE Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement. A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent le scellement du système. Article R. 2314-15 du Code du travail. Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois éditées, par les assesseurs du bureau de vote. Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal. Les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote. Les membres du bureau de vote bénéficieront d’une assistance du prestataire pendant toute la durée du dépouillement.
ARTICLE 7. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et pour toute la durée du cycle électoral, jusqu’à l’expiration des mandats des représentants du personnel. Si des élections partielles doivent être organisées durant ces mandats, elles seront régies par les modalités prévues par le présent accord, ainsi que par le protocole d’accord préélectoral négocié et signé. Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision. Il sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite transmis à la DRIEETS. Le présent accord sera versé dans la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail sous format anonymisé. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les Parties se réservent le droit, après la conclusion du présent accord, d’acter qu’une partie du texte ne fera pas l’objet de publication. Il est également rappelé que la Direction peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. Un exemplaire de cet accord et de son annexe est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, et mis sur l’intranet de l’entreprise. *** Fait à Paris, le 25 mai 2023 En 4 exemplaires originaux
Pour
Président du CSE
Pour la Délégation du personnel au CSE
Membre titulaire du CSE
Membre titulaire du CSE
Membre titulaire du CSE
Membre titulaire du CSE
Membre titulaire du CSE
Membre titulaire du CSE
Membre titulaire du CSE
Membre titulaire du CSE
Membre titulaire du CSE
Membre titulaire du CSE
Membre titulaire du CSE
ANNEXE - CAHIER DES CHARGES DU SYSTÈME DE VOTE
ANNEXE A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 25-05-2023-10-12 RELATIF AU PÉRIMÈTRE ET A LA MISE EN PLACE DU VOTE ÉLECTRONIQUE DANS LE CADRE DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2023
PRÉAMBULE Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles portant sur le renouvellement des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique, la Direction de la société et les membres du CSE ont souhaité recourir au vote dématérialisé par internet. La société KERCIA Solutions, éditrice du logiciel AlphaVote, ci-après « LE PRESTATAIRE », représentée par Monsieur , a été choisie comme prestataire et aura en charge la mise en œuvre du vote dématérialisé conformément au présent cahier des charges. MISSIONS DU PRESTATAIRE Le prestataire aura en charge :
La mise en œuvre du système de vote dématérialisé par internet,
La mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote dématérialisé par internet et l’élaboration des états des résultats permettant l’affectation des sièges.
Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire est conforme en tous points aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux conditions et aux modalités de vote dématérialisé par internet pour l'élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique. Articles R.2314-5 et suivants du Code du travail Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire est régulièrement audité par plusieurs cabinets d’expertises indépendants, chargés de valider sa conformité vis-à-vis des obligations réglementaires. Le prestataire pourra transmettre, sur demande de la Direction de la société, le rapport d’expertise le plus récent.
SÉCURITÉ DU SYSTÈME DE VOTE Avant l’ouverture du vote, les données de paramétrage du scrutin sont scellées manuellement, un condensat de référence est généré sur ces données pour en assurer l’intégrité à tout moment. Au scellement, puis à l’ouverture programmée du scrutin, un constat assure des émargements et des urnes vides. A la date de fermeture programmée du scrutin, la clôture des votes est faite automatiquement. Un condensat de référence est généré sur l’urne et l’émargement des votes électroniques. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES TRANSMISES Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. Le système retenu répond en tous points :
à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet
aux dispositions relative à la protection des données personnelles (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et les décrets n°2005-1309 du 20 octobre 2005, n°2007-451 du 25 mars 2011, n°2007-602 du 25 avril 2007, n°2014-793 du 9 juillet 2014 et n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD))
Le prestataire s’engage à conserver de manière strictement confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le cadre de l’organisation du vote dématérialisé par internet. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser la transmission et l’accès aux informations des fichiers qui lui sont communiqués par l’entreprise et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote dématérialisé par internet. A l’issue du délai de recours et en l’absence de contentieux, le prestataire s’engage à détruire les fichiers transmis et à ne conserver aucune de ces données. Un certificat de destruction des données pourra être transmis au Client, sur demande. CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE L’employeur mettra en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote dématérialisé par internet, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire. Article R. 2314-10 du Code du travail En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote dématérialisé par internet et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Article R. 2314-15 du Code du travail Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote. Par ailleurs, un service d’assistance téléphonique et par email sera mis en œuvre dans le but de renseigner les électeurs. LES FICHIERS Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ». Article R. 2314-7 du Code du travail Le traitement « fichier des candidats » et « fichier des électeurs » est établi à partir d’un référentiel fourni par l'entreprise. La conformité de l’intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire sera contrôlée par la Direction préalablement à chaque tour de scrutin. Le « fichier des électeurs » a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargements. L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes d’émargements sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste d’électeur et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
CONTENU DES FICHIERS Les données devant être enregistrées sont les suivantes :
pour les listes électorales : mentions déterminées dans le protocole d’accord préélectoral;
pour le fichier des électeurs : établissement, matricule, sexe, civilité, nom, prénom, date de naissance, date d’entrée, email professionnel, collège, droit de vote, éligibilité, « question défi » ;
pour les listes des candidats : nom de la liste, collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;
pour les listes d'émargements : nom, prénom, collège, scrutin, date et heure de l’émargement ;
pour les résultats : nom de la liste, noms et prénoms des candidats élus, nombre de voix obtenues, collège, scrutin.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :
pour les listes électorales : électeurs, organisations syndicales et gestionnaires d’élections ;
pour le fichier des électeurs : interlocuteurs dédiés au sein de Kercia ;
pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote pendant le scrutin, et gestionnaires d’élections après le scrutin ;
pour les listes des candidats : électeurs, organisations syndicales et gestionnaires d’élections ;
pour les listes des résultats : électeurs, Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP), organisations syndicales et gestionnaire d’élections.
En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition des tribunaux compétents. LISTES ÉLECTORALES Les listes électorales sont établies par l'entreprise. Le contrôle de la conformité des listes importées dans le site de vote est effectué sous la responsabilité du Client. L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions. BUREAUX DE VOTE ET PILOTAGE CENTRALISÉ Un bureau de vote unique est constitué pour l’ensemble des collèges. Il sera composé d’un Président et de deux assesseurs, dont les modalités de désignation seront fixées dans le protocole d’accord préélectoral. Les membres du bureau de vote sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral. TESTS A BLANC - SCELLEMENT DU PARAMÉTRAGE Phase de tests « à blanc » - Objectifs Les tests dits « à blanc » ont lieu pendant la réunion de scellement. Ils doivent être effectués sur le système de vote dématérialisé par internet définitif et validé préalablement, afin de permettre aux membres du bureau de vote de contrôler la conformité du système de vote dématérialisé par internet avant l’ouverture effective des élections. Le prestataire s’engage à fournir un système permettant de tester « à blanc » toutes les fonctions et les rôles du logiciel une fois le paramétrage effectué, y compris l’utilisation des clés qui serviront au dépouillement réel à l’issue du scrutin. Étapes de la réunion de scellement Les étapes de contrôle seront les suivantes :
Création par le Président et les Assesseurs du bureau de vote des clés de chiffrement ;
Validation des données de paramétrage et des listes de candidats sur le PV de scellement provisoire ;
Réalisation de plusieurs votes fictifs sur le site de vote ;
Dépouillement fictif des urnes électroniques et édition des résultats ;
Contrôles de la conformité des résultats obtenus ;
Suivi des taux de participation et listes d’émargements ;
Scellement du paramétrage par les membres du bureau de vote.
COMMUNICATION DES IDENTIFIANTS ET MOTS DE PASSE Le prestataire enverra, préalablement au scrutin et dans les délais prévus par le protocole d’accord pré-électoral, à chaque électeur individuellement et aux adresses email contenues dans le « fichier des électeurs » transmis par l’entreprise :
L’adresse du site de vote sécurisé générée par le système de vote dématérialisé par internet ;
L'identifiant généré aléatoirement par le système de vote ;
Conformément aux recommandations de la CNIL, le mot de passe sera envoyé via un canal distinct pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification. PROCÉDURE DE RÉASSORT DU MOT DE PASSE ET DE L’IDENTIFIANT En cas de perte du mot de passe et/ou de l’identifiant, une cellule d’assistance téléphonique parlant français et anglais se tiendra à disposition des électeurs 24/24h et 7/7j. La procédure est la suivante : - L’électeur appelle sur le numéro vert 0 805 03 10 21 Pour l’international et les DROM, le numéro est 00 33 456 400 681 - Lui seront demandés : Nom, Prénom, question défi et un autre élément d’authentification (date de naissance) - Après vérification des informations précédentes, un nouveau Mot de Passe lui sera communiqué selon les modalités suivantes : 1) sur l’adresse e-mail professionnelle fournie par l’entreprise si l’accès est sécurisé par un code personnel ; 2) à défaut, sur son adresse e-mail personnelle ; 3) a défaut, par SMS au n° de téléphone communiqué par l’appelant ; L’identifiant sera ensuite communiqué à l’électeur oralement par l’opérateur téléphonique.
LE VOTE Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique définies dans le protocole d’accord préélectoral sont contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. Pendant toute la durée du scrutin et à des fins de contrôle, seuls les membres du bureau de vote peuvent consulter les listes d’émargement. Article R. 2314-16 du Code du travail Pour se connecter à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par son identifiant, son mot de passe, ainsi que la réponse à une « question défi ». Cette « question défi » doit être non triviale, c’est-à-dire assez confidentielle pour ne pas être facilement décelable (la CNIL exclut la date de naissance). Ces moyens d'authentification permettent au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantissent l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification. L'électeur accède aux listes de candidats, à la profession de foi de chaque candidat et exprime son vote suivant les modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral. Le format des professions de foi des candidats et les modalités de transmission au prestataire pour publication sont définis dans le protocole d’accord préélectoral. La présentation des listes, des noms des candidats et le format des professions de foi seront uniformes. Le choix de l’électeur apparaît clairement à l'écran sous forme récapitulative pour chaque élection, il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception. Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier "contenu de l'urne électronique ". La validation le rend définitif et empêche toute modification. CLÔTURE ET DÉPOUILLEMENT Trois clés destinées à permettre, à l’issue du scrutin, l’accès aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » et au dépouillement des votes sont générées par les membres du bureau de vote. La génération des trois clés a lieu avant la phase de tests, et intervient de manière à prouver de façon irréfutable que les détenteurs distincts des clés ont connaissance distinctement de leur clé à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote. Chaque détenteur désigné active à tour de rôle sa propre clé avec son mot de passe. Les mots de passe sont enregistrés par les porteurs de clé afin de garantir la confidentialité. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs. Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe de deux clés de chiffrement sur les trois clés initialisées et en présence des porteurs de clés correspondants. Ainsi la présence de deux détenteurs des clés initialisées et activées avant la phase de test est indispensable pour autoriser le dépouillement. Le décompte des voix apparaît lisiblement sur l'écran de l’ordinateur connecté au système de vote et à tous les membres du bureau de vote. Le décompte des voix fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal. Le système de vote dématérialisé par internet est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
CONSERVATION DES DONNÉES Le prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. A l’issue de la remise des données, les responsabilités d’archivage du scrutin incomberont à l’entreprise. Jusqu'à cette date, le prestataire en assumera la charge.
