Accord relatif à la NAO pour l’année 2021-mesures applicables en 2022
De la société Faceo FM CENTRE EST
Entre
La société
Raison sociale (nom juridique) FACEO FM Centre-Est Forme Société par Actions Simplifiée Création de la société Transfert RCS Lyon 16/11/2011 07/11/2013 Adresse siège social 50 Rue Jean Zay Bâtiment M 69800 SAINT-PRIEST Adresse postale CS 20151 69808 SAINT-PRIEST CEDEX Téléphone Télécopie 33 (0)4 37 54 27 60 33 (0)4 37 54 27 48 Registre du Commerce 537 934 671 RCS Lyon N° SIREN 537 934 671 N° SIRET Principal 537 934 671 000 26 50 Rue Jean Zay Bâtiment M 69 800 SAINT-PRIEST N° SIRET Secondaire 537 934 671 00042 47 cours Manuel de Falla 26 000 VALENCE N° TVA intracommunautaire FR 87 537 934 671 Code APE / NAF A compter de 2018 : 8110Z (ancien 7112 B)
D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives dans la Société :
Syndicat CFDT, représenté par Madame _________, Déléguée syndicale
D’autre part,
Préambule
Le 28/09/2021, les parties ont convenu du calendrier et du lieu des réunions, ainsi que les informations à transmettre En complément de la BDSE., les documents suivants ont été notamment remis au(x) Délégué(s) syndical(aux) :
Contexte économique :
Inflation
Données relatives au secteur d’activité, notamment dans la région
Données économiques de l’entreprise
Effectifs :
Evolution des effectifs
Effectifs par niveau de classification, par sexe et par type de contrat
Effectifs par ancienneté et par âge
Au cours des réunions des 21/10/2021 et du 06/12/2021, les parties ont échangé sur les thèmes suivants :
Thème 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail,
Intéressement, participation et l’épargne salariale,
Suivi de la mise en œuvre de l’accord égalité Femmes/Hommes
t
Thème 2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,
Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés.
Et mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports.
Propositions syndicat CFDT
THEME
DEMANDE INITIALE
COMMENTAIRES
AUGMENTATION COLLECTIVE
35 Euros pour tous
Touche l'ensemble des salariés des entreprises
AUGMENTATION INDIVIDUELLE
2,5 % de la masse salariale Indice des prix à la consommation, augmentation 2021 = 2,4%
MUTUELLE
Prise en charge de 10 € supplémentaires de la part employeur Touche (presque) l'ensemble des salariés des entreprises
MUTUELLE
Maintien mutuelle pour le personnel qui part en retraite avec même condition et tarif
TICKETS RESTAURANT
Augmentation de la valorisation du ticket restaurant Actuellement cout annuel entreprise : 194 x 5,10 x 200 + 5500 (frais de gestion estimés 2%)Montant demandé pour indemnité : 5,55€ / jours travaillés
Prime de vacances sous forme de chèques vacance
0,31% de la masse salariale Augmenter la participation chèque vacances à hauteur de 100€ / salarié- Soit sous forme de chèques vacance transmis directement par l'employeur- Soit par augmentation du budget des Œuvres sociales du CSE
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Mettre en application ce qui a été négocié dans l'accord égalité F/H au sujet de l'embauche de F (écoles…)
AMENAGEMENT FIN DE CARRIERE
Aménagement des fins de carrières :2 ans avant la fin de carrière, en temps partiel à 80 % pour les salariés qui en font la demande :- Maintien de la rémunération par l'employeur à 100% jusqu'au départ en retraite.- Maintien de tous les avantages sociaux se rapportant à un temps plein.- Réservé aux collaborateurs ayant 10 ans d'ancienneté dans le groupe.
PRIME D'ASTREINTE
260 € 7 astreintes sur les 2 entreprises (hors cadres)52Semaines*7*10€=3640€
QVT
Mise en place d'un Compte Epargne TempsPermet de stocker des CP et RTT voir de les transmettre à des collègues rencontrant des difficultés personnelles (enfants malades, …)
IDEES VERTES
Mettre en place une flotte de vélo Electrique ou pas à disposition au siège / sur site client avec des équipes VF postées, pour permettre de réaliser les trajets domicile travail, repas midi A titre indicatif, Nobelity :borne 600€+350€Mise en service 1700€Location mensuelle unitaire vélo + cadenas + maintenance = 60€ + 24€ = 6274€Coût l'an 1 pour 3 vélos
Mesures ayant fait l’objet d’un accord des parties
THEME MESURE COMMENTAIRE Augmentation individuelle 2, 4 % de la masse salariale Hors changement de statut (promotion) Au moins au 90 % des salariés ont une augmentation. (Les nouveaux embauchés de moins d’1 an d’ancienneté ne sont pas concernés) L’augmentation « talon » au-delà de 0 est de 30 euros bruts. Application des mesures sur la paye de février avec prise d’effet rétroactive au 1er janvier 2022. Tickets restaurants Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à hauteur de 9€ avec maintien de la part employeur à hauteur de 60% Applicable au 1/01/2022 Avantage exceptionnel vacances Participation exceptionnelle de 100 euros sur les chèques vacances 2022 pour tous les salariés éligibles aux conditions d’attribution. L’employeur abondera donc le budget des œuvres sociales en ce sens Egalité Femmes/hommes Suivi régulier et communication du plan d’action féminisation et égalité
Aménagement fin de carrière Attribution de jours de congés annuels supplémentaires à partir de 60 ans révolus en fonction de l’ancienneté groupe. - 5 ans révolus : 1 jour - 10 ans révolus : 2 jours - 15 ans révolus : 3 jours
A prendre sur la période de prise des congés payés Prendre soin / QVT 1 évènement annuel par entreprise dédié à l’ostéopathie Budget de 30 euros par salarié / an
Transition Environnementale / Forfait Mobilité Prime de 150 € pour l’achat d’un vélo ou d’un véhicule électrique par le salarié dans le cadre de ses déplacements domicile-travail. Sous présentation d’une facture sous conditions d'une utilisation de 30 % de trajet domicile travail tracé sous formulaire KIZEO Transmission des connaissances Prime de Tutorat 250€ bruts versés au tuteur d’un apprenti embauché après son diplôme au sein du groupe. 500 euros si l’embauche se fait au sein de la société. Les deux primes ne se cumulent pas
Les primes sont versées 6 mois après l’embauche de l’apprenti si celui-ci est toujours dans l’entreprise
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société Faceo FM CENTRE EST
Article 2 : Mesures convenues
Les mesures faisant l’objet d’un accord entre les parties sont appliquées au 1 er janvier 2022
Article 3 : Durée de l’accord
Les mesures visées sont prises et sont rétroactives au 1er Janvier 2022. Néanmoins, au terme de l’année 2022 ; les dispositions de l’accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent procès-verbal sera notifié par courrier électronique à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage.
A l’issue de la négociation, le présent procès-verbal sera déposé par la Société auprès de la DREETS en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon
Fait en 5 exemplaires originaux à Saint-Priest le 7/01/2022.
Pour la société :
______________ - Chef d’Entreprise
Pour les organisations syndicales :
Syndicat CFDT, représenté par Madame ________________, Déléguée syndicale,
