Accord relatif à la NAO pour l’année 2022 - mesures applicables en 2023
Société Faceo FM CENTRE EST
Entre
La société
Raison sociale (nom juridique) FACEO FM Centre-Est Forme Société par Actions Simplifiée Création de la société Transfert RCS Lyon 16/11/2011 07/11/2013 Adresse siège social 50 Rue Jean Zay Bâtiment M 69800 SAINT-PRIEST Adresse postale CS 20151 69808 SAINT-PRIEST CEDEX Téléphone Télécopie 33 (0)4 37 54 27 60 33 (0)4 37 54 27 48 Registre du Commerce 537 934 671 RCS Lyon N° SIREN 537 934 671 N° SIRET Principal 537 934 671 000 26 50 Rue Jean Zay Bâtiment M 69 800 SAINT-PRIEST N° SIRET Secondaire 537 934 671 00042 47 cours Manuel de Falla 26 000 VALENCE N° TVA intracommunautaire FR 87 537 934 671 Code APE / NAF A compter de 2018 : 8110Z (ancien 7112 B)
D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives dans la Société :
Syndicat CFDT, représenté par Madame _________, Déléguée syndicale
D’autre part,
Préambule
Le 12/10/2022, les parties ont convenu du calendrier et du lieu des réunions, ainsi que les informations à transmettre En complément de la BDESE., les documents suivants ont été notamment remis au(x) Délégué(s) syndical(aux) :
Contexte économique :
Inflation
Données relatives au secteur d’activité, notamment dans la région
Données économiques de l’entreprise
Effectifs :
Evolution des effectifs
Effectifs par niveau de classification, par sexe et par type de contrat
Effectifs par ancienneté et par âge
Au cours des réunions des 07/11/2022, 23/11/2022 et du 08/12/2022, les parties ont échangé sur les thèmes suivants :
Thème 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail,
Intéressement, participation et l’épargne salariale,
Suivi de la mise en œuvre de l’accord égalité Femmes/Hommes
t
Thème 2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaires,
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.
Et mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports.
Propositions syndicat CFDT
THEME
DEMANDE INITIALE
AUGMENTATION COLLECTIVE
250€ brut / mois
AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Enveloppe de 4 % de la masse salariale
CHEQUE CARBURANT
1 plein par mois, plafonné à 75€, pour les salariés sans véhicule de société, de fonction, sans transport en commun
MUTUELLE
Augmentation de 10€ de la part employeur
TICKETS RESTAURANT
Augmentation de la valorisation du ticket restaurant
PRIME DE VACANCES SOUS FORME DE CHEQUES VACANCES
Reconduire les 100€ exceptionnels de 2021
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Mettre en application ce qui a été négocié dans l'accord égalité F/H au sujet de l'embauche de F (écoles…)
PRIME D'ASTREINTE
280€ brut / semaine + 2 jours de congés (à partir de 6 astreintes dans l’année)
ASTREINTE CADRE
1 jour de congé supplémentaire en supplément des 2 jours déjà en place, à partir de la 6ème semaine d’astreinte
IDEES VERTES
Mise en place de l’accord mobilité durable
IDEES VERTES
Fourniture de pulls / doudounes / écharpes / gants pour accompagner la baisse la température des locaux
IDEES VERTES
Inciter au télétravail pour diminuer la pression immobilière et limiter les déplacements et indemnisation de ces journées à hauteur de 2,88€ brut/ jour
PRIME MASQUE
Prime de port du masque spécifique sur le site de Framatome Romans : 15€ brut par jour travaillé intégrant une intervention en zone nucléaire
Mesures ayant fait l’objet d’un accord des parties
THEME
MESURE
AUGMENTATION TALON
60€ brut par salarié
AUGMENTATION INDIVIDUELLE
2.50 % de la masse salariale présent - présent
PRIME DE PERFORMANCE ETAM
70 000€ brut d’enveloppe à distribuer
TICKETS RESTAURANT
Augmentation de la valeur faciale à 9.5€Part employeur à 60%
AMENAGEMENT DE FIN DE CARRIERE
Relancer des actions de communication
PRIME D’ASTREINTE
Augmentation de la prime d’astreinte à hauteur de 260€ brut par semaine
ASTREINTE CADRE
1 jour de congé supplémentaire en supplément des 2 jours déjà en place, à partir de la 6ème semaine d’astreinte
IDEES VERTES
Validation de la commande d’une doudoune pour chaque salarié bureau
PRIME MASQUE
Prime de port du masque spécifique sur le site de Framatome Romans : 15€ brut par jour travaillé intégrant une intervention en zone nucléaire
FORMATION
Hausse budgets de formation
HANDICAP
Proposer un aménagement de poste tous les 3 ans pour les salariés qui ont une RQTH
ENGAGEMENT SOLIDAIRE
Autorisation d’absences autorisées payées (1 à 2 jours / an) pour un salarié.e donne 1 à 2 jours de son temps (RTT) à l’association Entreprise des possibles (sur présentation justificatif de participation à une mission) Compte tenu des prévisions de l’inflation, une prime de partage de la valeur sera mise en œuvre et versée en janvier. Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération ou à des primes.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la société Faceo FM CENTRE EST.
Article 2 : Mesures convenues
Les mesures faisant l’objet d’un accord entre les parties sont appliquées au 1er janvier 2023.
Article 3 : Durée de l’accord
Les mesures visées sont prises et sont rétroactives au 1er Janvier 2023. Néanmoins, au terme de l’année 2023 ; les dispositions de l’accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent procès-verbal sera notifié par courrier électronique à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage.
A l’issue de la négociation, le présent procès-verbal sera déposé par la Société auprès de la DREETS en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon
Fait en 3 exemplaires originaux à Saint-Priest le 13/01/2023.
Pour la société :
________ Chef d’Entreprise
Pour les organisations syndicales :
Syndicat CFDT, représenté par Madame _________, Déléguée syndicale,
