AVENANT N°1 DE L’ACCORD sur la mise en place du Comité Social et Economique
AU SEIN DE la societe FACEO FM CENTRE EST
Entre
La Société FACEO FM Centre-Est, immatriculée au RCS de Lyon Siret 537 934 671 00026 et dont le siège social est situé au 50, rue Jean Zay Bâtiment M 69800 Saint-Priest. Représentée par Monsieur _________, agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « la société »,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT représentée par Madame _________, déléguée syndicale
d’autre part,
Il a été CONVENU ET ARRETE ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’article 7 de l’accord de mise en place du CSE signé le 09 février 2023 par la Direction et la représentante de la CFDT, il est convenu de réviser cet accord :
Sur l’articulation des informations consultations récurrentes entre CSE d’entreprise et CSE Central
La Direction propose notamment que les modalités sur l’articulation des informations consultations récurrentes soient revues, afin de coller au plus près à l’organisation des entreprises. Les dispositions mentionnées dans l’accord initial et non modifiées par le présent avenant restent applicables pour la durée restante de l’accord du 09/02/2023.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 : Modification de l’article 4.1 Articulation des informations consultations récurrentes entre CSE d’entreprise et CSE Central
Les parties conviennent que l’information-consultation au titre de la situation économique et financière de l’entreprise reste une prérogative du CSE Central. En revanche, les informations-consultations légales récurrentes sur les orientations stratégiques de l’entreprise et celle sur la politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi, seront réalisées au niveau des CSE d’Etablissement.
Chacun des CSE (CSE Central et CSE d’Etablissement) pouvant conformément aux dispositions légales recourir, le cas échéant, aux expertises légales afférentes aux informations récurrentes
Article 2 : Durée de l’avenant
Le présent avenant à l’accord sur la mise en place du CSE est conclu pour une durée de 4 ans, rétroactivement à compter du 9 février 2023.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.
Article 3 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Il sera affiché sur les tableaux d’affichage destinés au personnel.
Article 4 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne auprès de la DREETS par la Direction de la Société sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront téléchargées :
la version intégrale du texte (version signée des parties)
la version anonymisée en format.docx
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Fait à St-Priest, le 24 octobre 2023 En 3 exemplaires originaux.
Pour la société FACEO FM CENTRE EST ______, Président
Pour les organisations syndicales, ________, Déléguée syndicale CFDT
