ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE FACEO FM CENTRE EST Entre La Société FACEO FM CENTRE EST, Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000 euros dont le siège social est situé 50, rue Jean Zay Bâtiment M - 69800 Saint-Priest, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 537 934 671, d’une part, Et Les organisations syndicales représentatives suivantes : représentée par, délégué(e) syndical(e)
d’autre part, Cet accord, préalablement à sa conclusion, a été soumis à l’information du Comité social et économique (CSE).
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE £}UI SUIT :
En application de l’ordonnance Macron du 23 septembre 2017, le Comité social et économique (CSE) a été mis en place depuis le 27 mars 2023.
Il est rappelé que la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis pour envisager l’organisation de cette nouvelle instance, et ainsi l’adapter au mieux aux spécificités de notre organisation managériale. Un accord de mise en place du CSE a été conclu le 09 février 2023. A ce titre, un CSE et une CSSCT ont été mis en place au niveau de chaque établissement distinct défini. un CSE Central est mis en place au niveau de la société.
La Direction a souhaité ouvrir une négociation sur le présent accord dit « de fonctionnement » afin d'adapter le CSE central nouvellement institué aux besoins et aux réalités du dialogue social en entreprise.
Un règlement intérieur sera prochainement établi par l'instance et complétera les modalités pratiques de fonctionnement de l’instance qui ne sont pas abordées dans le présent accord.
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CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT : Pour l’ensemble des points non traités dans le cadre desdits accords, s‘appliqueront les dispositions légales et règlementaires.
Le présent accord est applicable au niveau du CSE central de la société FACEO FM Centre Est.
Titre 1 : Le Comité Social et Economique Central (CSEC)
I.Composition du CSEC
Le CSE central est présidé par l’employeur, en l’occurrence le Directeur Général de la société, ou son représentant. Il est éventuellement assisté de collaborateurs ayant voix consultative.
Conformément au protocole d’accord préélectoral, le CSE central est composé de 8 membres. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité.
Article 3 - Crédit d’heures
Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE central est fixé à 60 heures. Seuls les titulaires bénéficient d’heures de délégation.
Les membres du CSE central peuvent se répartir les heures de délégation y compris avec les suppléants. Les heures de délégation peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de douze mois glissants.
Dans ces deux cas, les conditions à respecter sont :
Au cours d’un même mois, il n’est pas possible d’utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures prévu,
Le chef d’entreprise doit être informé au plus tard huit jours avant la date d’utilisation des heures mutualisées ou reportées.
Ne sont pas déduites des heures de délégation mais considérées comme du temps de travail effectif :
Les réunions avec l’employeur (réunions du CSE central)
Les enquêtes menées après un accident grave ou incidents répétés ayant révélé un risque grave
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-La recherche de mesures préventives, dans toute situation d’urgence et de gravité (notamment droit d’alerte).
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Il est à noter que la direction octroie également un crédit d’heures de délégation au(x) délégué(s) syndical(aux) central(aux). Celui-ci est de 40 heures annuel. La pose de ces heures devra se faire selon le processus défini.
Les suppléants assistent aux réunions en l’absence du titulaire. A titre informatif, les membres suppléants recevront les ordres du jour et les convocations à chaque réunion du CSE.
Il.Fonctionnement du CSE central Les membres du CSE central peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l’instance.
Les membres de la délégation du personnel au CSE central sont reçus collectivement par l'employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : une réunion tous les 6 mois, avec un minimum de 2 réunions sur l’année.
Entre deux réunions plénières, une réunion du CSE central peut être tenue dans les cas suivants : A la demande du Président,
A la demande d'un membre titulaire de chaque CSE d’établissement au minimum
Quelle que soit la consultation, les délais de consultations applicables sont ceux fixés par les articles R2312.5 et R2312-6 du code du travail. Pour rendre un avis éclairé, les élus doivent disposer d’un délai d'examen suffisant :
1 mois à compter de la transmission des informations 2 mois en cas d’intervention d'un expert
3 mois en cas d’intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’entreprise.
A défaut, le CSE central sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
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Le CSE central peut rendre un avis dans les délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé.
Le délai de consultation du CSE central court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l’employeur de Ieur mise à disposition dans la BDESE.
Les procès-verbaux des réunions du CSE central sont établis par le secrétaire. Ils sont transmis à l’employeur par le secrétaire du CSE central dans les 30 jours ouvrés maximum après la séance qu’ils concernent. L’approbation du procès-verbal aura lieu Iors d’une réunion extraordinaire Les PV seront ensuite publiés 5 jours ouvrés maximum après approbation.
Le budget de fonctionnement du CSE central est déterminé par accord entre ce dernier et les comités d’établissement
D’entreprise et CSE Central
Article 11.1
: Articulation des informations consultations récurrentes entre CSE d'entreprise et CSE Central
Les parties conviennent que l’information-consultation au titre de la situation économique et financière de l’entreprise reste une prérogative du CSE Central. En revanche, les informations-consultations légales récurrentes sur les orientations stratégiques de l’entreprise et celle sur la politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi, seront réalisées au niveau des CSE d'Etablissement.
Chacun des CSE (CSE Central et CSE d’Etablissement) pouvant conformément aux dispositions légales recourir, le cas échéant, aux expertises légales afférentes aux informations récurrentes
Article 11.2 Articulation des informations consultations ponctuelles entre CSE d'entreprise et CSE Central Les parties conviennent que les projets importants concernant la société dans son ensemble seront soumis pour information-consultation au CSE central (Ex. Projet importants concernant la société en matière économique et financière).
Les parties rappellent que des délégués syndicaux seront désignés dans chaque établissement selon les règles légales en vigueur. La négociation collective se déroulera au sein de chaque établissement distinct avec le chef d’entreprise.
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Titre 2 : Durée, Suivi, Communication et Dépôt de l’accord
Article
2 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation.
Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation. Article 2 • Suivi de I*accord Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la Société et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l'occasion des négociations obligatoires conduites au sein de la Société.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article
3 • Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Article 4 • Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé en Iigne à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) par la Direction de la Société sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront téléchargées :
la version intégrale du texte (version signée des parties)
la version anonymisée en format.docx
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Fait à Valence, le 24 octobre 2023 En 3 exemplaires originaux. Pour l’employeur : — Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentative - Déléguée Syndicale
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-La recherche de mesures préventives, dans toute situation d’urgence et de gravité (notamment droit d’alerte).
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Pour les organisations syndicales représentative 
