AVENANT N°1 DE L’ACCORD sur LE FONCTIONNEMENT du Comité Social et Economique
AU SEIN DE la societe FACEO FM CENTRE EST – CSE de l’etablissement du rhone
Entre
La Société FACEO FM Centre-Est, immatriculée au RCS de Lyon Siret 537 934 671 00059 et dont le siège social est situé au 51, rue du Dauphiné 69800 Saint-Priest. Représentée par Monsieur, dûment mandaté par M. agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « la société »,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT représentée par, délégué syndical
d’autre part,
Il a été CONVENU ET ARRETE ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’article 6 de l’accord de fonctionnement du CSE signé le 05 avril 2023 par la Direction et le représentant de la CFDT, il est convenu de réviser cet accord :
Sur l’articulation des informations consultations récurrentes entre CSE d’entreprise et CSE Central
La Direction propose notamment que les modalités sur l’articulation des informations consultations récurrentes soient revues, afin de coller au plus près à l’organisation des entreprises. Les dispositions mentionnées dans l’accord initial et non modifiées par le présent avenant restent applicables pour la durée restante de l’accord du 05/04/2023.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 : Modification du point II. Fonctionnement du CSE
L’article suivant est rajouté : Articulation des informations consultations récurrentes et ponctuelles entre CSE d’entreprise et CSE Central
Article 1.1 : Articulation des informations consultations récurrentes entre CSE d’entreprise et CSE Central
Les parties conviennent que l’information-consultation au titre de la situation économique et financière de l’entreprise reste une prérogative du CSE Central. En revanche, les informations-consultations légales récurrentes sur les orientations stratégiques de l’entreprise et celle sur la politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi, seront réalisées au niveau des CSE d’Etablissement.
Chacun des CSE (CSE Central et CSE d’Etablissement) pouvant conformément aux dispositions légales recourir, le cas échéant, aux expertises légales afférentes aux informations récurrentes
Article 1.2 : Articulation des informations consultations ponctuelles entre CSE d’entreprise et CSE Central
Les parties conviennent que les projets importants concernant la société dans son ensemble seront soumis pour information-consultation au CSE central (Ex : projets importants concernant la société en matière économique et financière)
Article 1.3 : Niveau de la négociation collective
Les parties rappellent que des délégués syndicaux seront désignés dans chaque établissement selon les règles légales en vigueur. La négociation collective se déroulera au sein de chaque établissement distinct avec le chef d’entreprise.
Article 2 : Durée de l’avenant
Le présent avenant à l’accord sur la mise en place du CSE est conclu pour une durée correspondant à la durée des mandats actuels.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.
Article 3 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Il sera affiché sur les tableaux d’affichage destinés au personnel.
Article 4 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne auprès de la DREETS par la Direction de la Société sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront téléchargées :
la version intégrale du texte (version signée des parties)
la version anonymisée en format.docx
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Fait à St-Priest, le 11 septembre 2024 En 3 exemplaires originaux.
Pour la société FACEO FM CENTRE EST , Chef d’entreprise
Pour les organisations syndicales représentatives, , Délégué syndical CFDT
