UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024 - MESURES APPLICABLES EN 2025 - Société FACEO FM CENTRE EST – Etablissement VF DROME ARDECHE – VF COPERNIC RHONE ALPES
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
Accord relatif à la NAO pour l’année 2024 - mesures applicables en 2025
Société FACEO FM CENTRE EST – Etablissement VF DROME ARDECHE – VF COPERNIC RHONE ALPES
Entre
La société
Raison sociale (nom juridique) FACEO FM Centre-Est Forme Société par Actions Simplifiée Création de la société Transfert RCS Lyon 16/11/2011 07/11/2013 Adresse siège social 51 rue du Dauphiné 69800 SAINT-PRIEST Adresse postale CS 20151 69808 SAINT-PRIEST CEDEX Téléphone Télécopie 33 (0)4 37 54 27 60 33 (0)4 37 54 27 48 Registre du Commerce 537 934 671 RCS Lyon N° SIREN 537 934 671 N° SIRET Principal 537 934 671 000 26 51 rue du Dauphiné 69800 SAINT-PRIEST N° SIRET Secondaire 537 934 671 00042 47 cours Manuel de Falla 26 000 VALENCE N° TVA intracommunautaire FR 87 537 934 671 Code APE / NAF A compter de 2018 : 8110Z (ancien 7112 B) Entreprises concernées Etablissement Drôme Ardèche : VINCI Facilities Drôme Ardèche, VINCI Facilities Copernic Rhône Alpes
D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives dans la Société :
Syndicat CFDT, représenté par __________, Déléguée syndicale
D’autre part,
Préambule
Le 14/10/2024, les parties ont convenu du calendrier et du lieu des réunions, ainsi que les informations à transmettre En complément de la BDESE., les documents suivants ont été notamment remis à la Déléguée Syndicale.
Contexte économique :
Inflation
Données relatives au secteur d’activité, notamment dans la région
Données économiques de l’entreprise
Effectifs :
Evolution des effectifs
Effectifs par niveau de classification, par sexe et par type de contrat
Effectifs par ancienneté et par âge
Au cours des réunions des 05/11/2024, 26/11/2024, 11/12/2024 et du 17/12/2024, les parties ont échangé sur les thèmes suivants :
Thème 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail,
Intéressement, participation et l’épargne salariale,
Suivi de la mise en œuvre de l’accord égalité Femmes/Hommes
t
Thème 2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaires,
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.
Et mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports.
Propositions syndicat CFDT
THEME
DEMANDE INITIALE
AUGMENTATION COLLECTIVE
50€ brut / mois
AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Enveloppe de 3 % de la masse salariale
MUTUELLE
Prise en charge du surcoût de la mutuelle par l’employeur, afin de maintenir la part salariale au même niveau qu’en 2024
ORGANISATION DU TRVAIL
Semaine de 4 jours à 37h, sauf lors des semaines d’astreinte
TICKETS RESTAURANT
Augmentation de la valorisation du ticket restaurant à 13.50€
BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (CSE)
Augmentation du taux du budget des ASC de 1.535% à 1.785%
Ou abondement de 100€ en prestations vacances, en sus de la prestation du CSE
PRIME D'ASTREINTE
Revalorisation de la prime d’astreinte à 300€ brut
PRIME DE MASQUE / PRESTATIONS CHIMIQUES
15€ bruts/jour comportant une intervention de manipulation de produits chimiques ou de port de masque
PRIME DE LAVAGE
Augmentation de la prime de lavage à 18€ net/mois
QVT
Eveil musculaire le matin
TUTORAT
Prime de tutorat de 150€ bruts pour le tuteur en cas d’obtention du diplôme de l’alternant
AMENAGEMENT FIN DE CARRIERE
Aménagement des fins de carrières : 2 ans avant la fin de carrière, en temps partiel à 80 % pour les salariés qui en font la demande : - Maintien de la rémunération par l'employeur à 100% jusqu'au départ en retraite. - Maintien de tous les avantages sociaux se rapportant à un temps plein. - Réservé aux collaborateurs ayant 10 ans d'ancienneté dans le groupe.
CARRIERE LONGUE
1 jour de congé en plus à partir de 20 ans d'ancienneté 1 jour de congé en plus à partir de 25 ans d'ancienneté
QVT
Mise en place d’une action spécifique autour d’un thème, comme Octobre Rose
QVT
Octroyer 1 journée rémunérée par an d'absence pour permettre aux salariés de compenser 1 jour de grève des établissements d'accueil des enfants jusqu'à la fin du primaire
QVT
Octroi de jours d'absences rémunérés pour rendez-vous médicaux pour les salariés atteints de maladie grave.
TRANSPORT
Prime de transport pour les salariés ne disposant pas de véhicule de service ni de fonction : 200€ nets/an
SALAIRE
Revalorisation des grilles de salaires avec l'inflation de ces dernières années.
INSERTION PROFESSIONNELLE
Intégrer du personnel RQTH sur des missions d'hospitality. Pas de besoin de compétences particulières, - un travail possible à temps partiel, - un contact régulier avec les occupants du site (donc reconnaissance par le travail) - et la possibilité de donner des véritables missions en accompagnement avec le H.M. en place
TEMPS DE TRAVAIL
Maintenir le nombre de jours fériés dans l'année pour compenser les probables évolutions de la loi sur les jours de solidarité
Mesures ayant fait l’objet d’un accord des parties
THEME
MESURE
AUGMENTATION INDIVIDUELLE
2 % de la masse salariale présent - présent (collaborateurs présents du 01/01/24 au 31/12/24)
SANTE
Maintien de la prise en charge de la part employeur à 55% de la cotisation totale de la mutuelle, à titre indicatif pour le régime amélioré. Cela représente 77% pour le régime de baseA titre d’exemple, cela se traduit par les valeurs mensuelles ci-dessous (tarifs négociés et connus à date, sous réserve d’évolution) :
2025
Régime de base = 33.65€ pour le salarié/112.79€ pour l’employeur
Régime amélioré = 92.29€ pour le salarié / 112.79€ pour l’employeur 2024
Régime de base = 29.26€ pour le salarié/98.10€ pour l’employeur
Régime amélioré = 80.26€ pour le salarié / 98.10€ pour l’employeur
AMENAGEMENT FIN DE CARRIERE
Lors d’une demande de retraite progressive, maintien d’une cotisation retraite « part employeur » à taux plein, si le salarié en fait la demande
TUTORAT
Prime de tutorat de 250€ bruts pour le tuteur en cas d’obtention du diplôme de l’alternant
PRIME DE MASQUE/PRODUITS CHIMIQUES
Les entreprises s’engagent à étudier le sujet au cours de l’année 2025.
Maintien de la prime de port du masque spécifique sur le site de Framatome Romans : 15€ bruts par jour travaillé intégrant une intervention en zone nucléaire
ASTREINTE CADRE
Maintien d’un jour de congé supplémentaire au-delà de 6 astreintes effectuées
COOPTATION
Maintien d’une prime de cooptation de 1200€ bruts/salarié coopté
PRIME DE LAVAGE
Maintien de la prime de lavage à 20€ bruts /mois, pour les postes pour lesquels il est nécessaire de porter des EPI (vêtements) au quotidien
QVT
Maintien, de manière définitive, d’une absence autorisée de 2h lors de la rentrée scolaire (en début ou fin de journée)
SANTE
Maintien d’un congé menstruel : 4 jours d’absence autorisée payée/an, sur principe déclaratif
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés des entreprises VINCI Facilities Drôme Ardèche et VINCI Facilities Copernic Rhône Alpes.
Article 2 : Mesures convenues
Les mesures faisant l’objet d’un accord entre les parties sont appliquées au 1er janvier 2025.
Article 3 : Durée de l’accord
Les mesures visées sont prises et sont rétroactives au 1er janvier 2025. Néanmoins, au terme de l’année 2025 ; les dispositions de l’accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent procès-verbal sera notifié par courrier électronique à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage.
A l’issue de la négociation, le présent procès-verbal sera déposé par la Société auprès de la DREETS en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon
Fait en 3 exemplaires originaux à Valence le 24/01/2025
