Accord d'entreprise FACEO FM CENTRE EST
UN AVENANT N1 A L'ACCORD DU 11-12-2008 CONCERNANT LE REGIME FRAIS DE SANTE
Application de l'accord
Début : 05/12/2017
Fin : 01/01/2999
Début : 05/12/2017
Fin : 01/01/2999
15 accords de la société FACEO FM CENTRE EST
Le 05/12/2017
AVENANT N°1 A L’ACCORD REGIME DE FRAIS DE SANTE
ENTRE LA SOCIETE :
FACEO FM CENTRE-EST dont le siège social est sis 50, rue Jean Zay 69808 St PriestCi-après désignée "La Société"D'UNE PART
Et LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
CFDTCi-après désignés "Les Syndicats"
D'AUTRE PART
IL A ETE CONCLU LE PRESENT AVENANT
Préambule :
Au 1er janvier 2018, le régime de l’entreprise est mis en conformité avec les conditions du contrat responsable dans sa version en vigueur à cette même date, respectant ainsi les planchers et plafonds de garanties mentionnés aux Articles L 871-1 et R 871-2 du Code de la Sécurité sociale.
Les parties ont pris la décision de mettre en conformité le régime de frais de santé avec les dispositions légales en vigueur.
Cet avenant vient en complément de l’accord initial de FACEO FM du 11 décembre 2008
Cotisations
Part patronale
Part salariale
Montant des Cotisations globales :
Cotisations mensuelles en % du plafond mensuel de la sécurité sociale
Socle « Responsable »
Régime de base
2,81% du PMSS
Régime de base + amélioré
3.93% du PMSS
Les garanties sont définies en annexe (document non contractuel, seule la notice sera opposable à l’assureur).
Modalités d’adhésion et changement de formules de garanties
Le régime prévoit 2 formules de couverture alternatives. Le choix de la formule est effectué par le salarié sur son bulletin d’adhésion. Le régime retenu s’applique dans tous les cas à tous les bénéficiaires.
A défaut de choix, le salarié est obligatoirement affilié seul sur le régime de base.
Cas de changement de situation familiale valable : mariage, divorce, changement du nombre d’enfant à charge, PACS, concubinage, décès.
En cas de changement de situation familiale, l’adjonction prend effet au 1er jour du mois civil suivant l’évènement, à condition d’être signalé dans le mois qui suit l’évènement.
Le changement d’option s’effectue comme suit :
Evolution vers une formule supérieure
Evolution vers une formule inférieure
En cas de changement de situation familiale, de congé sans solde, licenciement du conjoint, l’adhésion se fera au 1er jour du mois civil suivant la demande.
Au 1er janvier de chaque année sous réserve d’en faire la demande au plus tard le 30 novembre de l’année précédente. Tous changement de régime à la baisse rend impossible le retour au régime amélioré avant 3 ans, sauf cas de changement de situation familiale.
Bénéficiaires
Le conjoint du participant, marié, pacsé ou concubin.
Les enfants Immatriculés sur le régime SS de l’assuré ou du conjoint ou jusqu’à la fin du trimestre civil du 28ème anniversaire en cas de poursuite d’étude avec affiliation au régime Sécurité Sociale étudiant, formation en contrat d’alternance, ou inscrits au pôle emploi depuis moins d’un an.
Les enfants sans limite d’âge si l’enfant est titulaire d’une carte d’invalidité attribuée alors qu’il était encore à charge
Les ascendants du participant à condition qu’ils soient considérés par la SS comme ayants droits du participant.
Evolution ultérieure des cotisations
Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisation fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent avenant.
Portabilité
Information des salariés
Durée, modification, dénonciation
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L2261-7 et suivants du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction soit par le Comité d’entreprise. La dénonciation sera régie par les articles L2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
Dépôt – Publicité
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent avenant sera consultable sur simple demande d’un salarié auprès des services RH de l’entreprise. Un affichage sera fait par la direction sur la conclusion de l’avenant concomitamment au dépôt.
Les autres dispositions de l’avenant initial restent inchangées.
Fait à Saint-Priest, 05/12/2017, En 5 exemplaires originaux
Pour le syndicat
CFDTPour la direction :
ANNEXE
Mise à jour : 2019-01-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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