ACCORD D’ADAPTATION RELATIF AU TRANSFERT DU FONDS DE COMMERCE « VF FM VDL » ISSU DE LA SOCIETE FACEO FM CENTRE OUEST A LA SOCIETE VDLMS
Entre les soussignés :
La société FACEO FM CENTRE OUEST, Société par Actions simplifiée, au capital de 100 000 €uros, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 535 258 917, représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes,
D’une part,
La société VAL DE LOIRE MAINTENANCE SERVICE, Société par Actions simplifiée, au capital de 100 000 €uros, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 537 934 390, représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes,
D’autre part,
Et enfin,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical pour la société FACEO FM CENTRE OUEST et ;
La CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical pour la société VAL DE LOIRE MAINTENANCE SERVICE.
La réunion de négociations a eu lieu le 7 mars 2018, où étaient présents les Délégués Syndicaux de la société FACEO FM CENTRE OUEST et de la société VAL DE LOIRE MAINTENANCE SERVICE ainsi que les représentants de la Direction des deux sociétés respectives.
Lors de cette réunion, il a été convenu le présent accord relatif aux conséquences sur les salariés du transfert partiel du fonds de commerce constitué par l’activité Facility Management Val de Loire « VF FM VDL », issus de la société FACEO FM CENTRE OUEST à la société VAL DE LOIRE MAINTENANCE SERVICE.
PREAMBULE
Suite à la consultation des Instances Représentatives du Personnel des sociétés FACEO FM CENTRE OUEST et VAL DE LOIRE MAINTENANCE SERVICE, et après recueil des avis favorables de ces dernières, la société FACEO FM CENTRE OUEST cède le fonds de commerce constitué par l’activité Facility Management Val de Loire « VF FM VDL » à la société VAL DE LOIRE MAINTENANCE SERVICE. Cette cession partielle de fonds de commerce, effective à compter du 1er avril 2018, après mise en œuvre des formalités juridiques d’usage, se justifie par la volonté de tirer pleinement avantage d’une stratégie commune. Compte tenu de la création de la Direction Aquitaine Centre Limousin en juillet 2016, il est apparu évident de renforcer l’approche managériale, opérationnelle et financière par le biais de cette cession partielle de fonds de commerce, et la création de la nouvelle entreprise « VF VDL ». Conformément à l’article 1224-1 du Code du Travail, les contrats de travail des collaborateurs concernés seront automatiquement transférés au 1er avril 2018, de la société FACEO FM CENTRE OUEST à la société VAL DE LOIRE MAINTENANCE SERVICE. En application de l’article L2261-3 du Code du Travail, un accord collectif peut être négocié en amont de la date de transfert. Les parties signataires du présent accord ont trouvé un intérêt commun à ce dispositif, qui permet une prise en compte anticipée des problématiques collectives générées par le transfert.
CLAUSES GENERALES
Article 1 : Champ d’application et mise en œuvre de l’accord
Le présent accord a vocation à établir des règles communes applicables à l’ensemble des salariés au sein de la société VAL DE LOIRE MAINTENANCE SERVICE, et plus particulièrement, à définir les modalités de transfert des salariés issus de la société FACEO FM CENTRE OUEST au sein de cette même société. Il se substitue en particulier à l’ensemble des accords collectifs, usages ou notes de services, portant sur le même objet, existants jusqu’alors au sein de la société FACEO FM CENTRE OUEST, et applicables aux salariés de l’activité Facility Management Val de Loire « VF FM VDL ». Les dispositions prévues dans le présent accord s’imposent de plein droit aux salariés entrant dans son champ d’application. Elles se substituent ainsi sans autre formalité à toutes dispositions d’origine collective antérieure. Par conséquent, ces dispositions s’ajoutent à l’application de droit des Conventions Collectives des Travaux Publics ainsi qu’aux accords mis en place au sein de la société VAL DE LOIRE MAINTENANCE SERVICE.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2018, sous réserve que la cession partielle de fonds de commerce « VF FM VDL » issue de la société FACEO FM CENTRE OUEST à la société VAL DE LOIRE MAINTENANCE SERVICE, soit effective. Et dans la mesure où, les formalités de notification et de publication prévues par le Code du Travail, auront été effectivement remplies.
Article 3 : Conditions de validité
La conclusion du présent accord d’adaptation s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi Travail. Il est rappelé que les conditions de validité prévues par les dispositions précitées sont remplies, à savoir : signature des organisations syndicales représentatives à hauteur de 30 % dans l’entreprise ou l’établissement ayant vocation à être restructuré (ou 30 % des organisations syndicales de salariés représentatives sur le périmètre de l’ensemble des entreprises ou établissements concernés par le projet de restructuration, y compris l’entreprise d’accueil).
Article 4 : Révision – Dénonciation
Chaque partie signataire peut adresser une demande de révision de tout ou partie du présent accord en adressant, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties, l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. Elle doit faire l’objet d’un dépôt, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Article 5 : Classifications
Après examen des Conventions Collectives applicables dans chacune des deux sociétés, les parties signataires ont convenu d’appliquer les Conventions Collectives des Travaux Publics applicables au sein de la société VAL DE LOIRE MAINTENANCE SERVICE. Par conséquent, chaque collaborateur titulaire d’un Bac+2 sera positionné dans la classification E en application des Conventions Collectives des Travaux Publics. De plus, tous les collaborateurs positionnés Niveau III à IV dans les classifications de la Convention Collective FACEO FM Centre Ouest seront positionnés en classification E de la Convention Collective Nationale des Travaux Publics en cohérence avec les critères classant de la classification de la Convention Collective Nationale des ETAM Travaux Publics. Les collaborateurs positionnés Niveau V dans les classifications de la Convention Collective FACEO FM Centre Ouest pourraient être positionnés en classification F compte tenu de leurs niveaux de compétences et de leurs responsabilités. Toutefois, compte tenu des niveaux de compétences et de la détention d’un Bac +2 pour certains d’entre eux, un collaborateur positionné en classification E pourra être positionné en classification F. Par ailleurs, les collaborateurs positionnés Cadres à compter du Niveau VII dans les classifications de la Convention Collective FACEO FM Centre Ouest seront positionnés en classification B1 ou B2 de la Convention Collective Nationale des Cadres Travaux Publics.
Article 6 : Mode de rémunération
Pour rappel, la société FACEO CENTRE OUEST dispose d’une structure de rémunération sur 13 mois pour les ETAM et 12 mois pour les Cadres. Quant à la société VAL DE LOIRE MAINTENANCE SERVICE, elle propose une structure de rémunération sur 13,15 mois pour les ETAM et 12,3 mois pour les Cadres (dont une prime de vacances égale à 30% de l’indemnité de congés principaux).
Les parties signataires ont convenu que les collaborateurs transférés disposeront de la structure de rémunération de la société VAL DE LOIRE MAINTENANCE SERVICE. Ainsi, le salaire brut annuel de base des salariés concernés sera calculé sur 13,15 mois de salaire pour les ETAM et 12,3 mois de salaire pour les Cadres (dont une prime de vacances égale à 30% de l’indemnité de congés principaux selon les modalités de la Caisse des Congés Payés des Travaux Publics).
Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par les entreprises en quatre exemplaires (dont deux versions électroniques) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Orléans et de Tours. Deux exemplaires seront adressés par l’entreprise au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes d’Orléans et de Tours. Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera consultable sur simple demande du salarié auprès du service RH de l’entreprise. Une note d’information sur la conclusion de l’accord sera affichée concomitamment au dépôt.
Fait à Tours, le 12 mars 2018 en 6 exemplaires originaux
Pour les sociétés
FACEO FM CENTRE OUESTVAL DE LOIRE MAINTENANCE SERVICE
Pour les organisations syndicales représentatives
La CDFT, représentée
Délégué Syndical pour la société Délégué syndical pour la société FACEO FM CENTRE OUEST VAL DE LOIRE MAINTENANCE SERVICE
