Avenant à l'accord collectif d'entreprise du 19 juin 2017 relatif au régime de frais de santé surcomplémentaire Contrat non responsable au bénéfice du personnel
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE modifiant le système de garanties collectives de remboursement de frais médicaux Contrat Non Responsable au bénéfice du personnel FACEO FM Centre Ouest
Entre
La société FACEO FM Centre Ouest
SASU au capital de 121 460 €, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 535 258 917, Dont le siège est situé au 203 rue Maryse Hilsz – 45770 SARAN, Représentée par M., en sa qualité de Président, et disposant de pouvoirs nécessaires à la signature du présent avenant
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
-
Le syndicat CFDT, représenté par M., en sa qualité de délégué syndical ;
-
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Mme, en sa qualité de déléguée syndicale ;
-
Le syndicat CGT, représenté par M., en sa qualité de délégué syndical ;
D'autre part, Il a été conclu le présent avenant, en application notamment des articles L.911-1 du Code de la Sécurité sociale et L.2221-3, L.2222-5 et L.2232-12 du Code du travail :
PREAMBULE
L’Instruction Interministérielle n°DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 impose d’intégrer, dans les Accords collectifs instituant les régimes Prévoyance et Frais de santé, le maintien des garanties pendant les suspensions de contrat de travail donnant lieu à versement d’un revenu de remplacement par l’employeur, au plus tard à effet du 1er janvier 2025.
Afin de répondre aux dispositions de l’Instruction Interministérielle précité, et de conserver les dispositions favorables attachées aux régimes de protection sociale complémentaire mis en œuvre par la société FACEO FM Centre Ouest au bénéfice de ses collaborateurs, il est rendu nécessaire de modifier la clause de l’accord collectif du 19/06/2017 portant sur le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail.
Dans ce contexte, les parties se sont réunies le 11/10/2024 en vue de conclure le présent avenant, après avis favorable du CSE Central en date du 10/10/2024 sur le projet de modification garanties collectives.
1/ OBJET
Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions portant sur le Maintien des garanties en cas de suspension de contrat de travail de l’Accord d’entreprise du 19/06/2017. Les autres dispositions de l’Accord restent inchangées.
2/ DISPOSITIONS MODIFICATIVES
Les dispositions concernant le Maintien des garanties en cas de suspension de contrat de travail prévues à l’article 2.4 de l’Accord précité sont remplacées par les dispositions suivantes :
L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient pendant cette période :
d’un maintien total ou partiel de salaire,
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers.
Dans une telle situation :
la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié, dans les conditions prévues par les actes précités ;
le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter la cotisation salariale correspondante ;
l’assiette des cotisations est celle prévue dans les contrats d’assurance souscrits à cet effet.
3/ INFORMATION
En sa qualité de souscripteur, l’employeur procèdera à l’information des salariés bénéficiaires sur la modification de leurs droits et obligations afférents aux garanties souscrites, et formalisera la remise individuelle d’une notice d’information actualisée par l’organisme assureur.
4/ COMMUNICATION – DEPOT - PUBLICITE
Le présent Avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Par ailleurs, il sera transmis aux représentants du personnel membres de la délégation salariale du CSE, et mention en sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, ainsi que pour le dépôt auprès de la DREETS et du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent par la partie la plus diligente.
Cet envoi sera complété d’un dépôt dématérialisé d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
5/ DATE D’EFFET - DUREE - REVISION - DENONCIATION
5.1 Entrée en vigueur
Le présent Avenant s’appliquera à compter du 1er janvier 2025.
A cette date, les dispositions du présent Avenant sont opposables conformément à l’article L.2261-8 du Code du travail, et remplacent les dispositions antérieures visées ci-dessus, ainsi que toute autre disposition ou pratique préexistante ayant le même objet quel qu’en soit le fondement juridique.
Les autres dispositions de l’Accord du 19/06/2017 demeurent inchangées.
5.2 Durée
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée, et pourra être modifié ou dénoncé selon les modalités prévues par l’accord du 19/06/2017.
Fait à Saran, 11/10/2024
En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
