La Société FACEO FM Ile de France, SAS au capital de 110 560 euros dont le Siège Social est situé 21 Rue Albert Calmette 78350 JOUY EN JOSAS, inscrite au Registre du Commerce de Nanterre sous le n° 537 934 630 et représentée par XXX, agissant en sa qualité de Présidente,
Et, Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
Monsieur XXX pour la CFDT,
Monsieur XXX pour la CFE-CGC,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 laissent la possibilité aux employeurs et organisations syndicales de négocier la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE). Compte tenu de notre organisation avec une large autonomie de nos entreprises, il apparait important de permettre à tous d’avoir un dialogue social constructif, efficace, cohérent et au plus près des problématiques sociales. A cet effet, les parties ont pris en considération pour déterminer les modalités de mise en place du CSE des spécificités propres à la société FACEO FM Ile de France.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir certaines des modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société FACEO FM Ile de France. Il est applicable au sein de l’ensemble des sites et établissements de la société FACEO FM Ile de France.
ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties au présent accord s’entendent sur la fixation d’une durée de mandat de 4 ans.
ARTICLE 3 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Un établissement distinct nécessite une autonomie de gestion du Chef d’Entreprise, notamment en matière de gestion du personnel. Par conséquent, les parties conviennent que la société XXX sera divisée selon les modalités suivantes :
un premier établissement dit « Entreprise VF Process IDF »
un second établissement dit « Entreprise VF ITS »
un troisième établissement dit « Entreprise VF SIP »
un quatrième établissement dit « Entreprise VF IMD »
Les parties conviennent que les salariés de l’Unité Fonctionnelle seront rattachés à l’établissement dit « Entreprise VF Process IDF ». Ainsi, un comité social et économique d’établissement (CSEE) sera mis en place au sein de chaque établissement. Compte tenu de cette organisation, un Comité Social et Economique (CSEC) sera constitué au niveau de la Société. Il sera composé, d’un titulaire et d’un suppléant, élu, pour chaque établissement, choisis par chaque CSEE parmi ses membres.
ARTICLE 4 – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Une Commission santé, sécurité et des conditions de travail (dite CSSCT) émanant du CSE sera mise en place au niveau des entreprises. Sa composition et ses modalités de fonctionnement seront déterminées dans un accord de fonctionnement du CSE concerné, à défaut, dans le règlement intérieur du CSE concerné.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la conclusion de l’accord et pendant toute la durée du processus électoral des présentes élections. Il prendra fin à l’expiration dudit processus.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord est déposé en un exemplaire auprès de la DREETS par voie dématérialisée, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Rueil Malmaison, le 11 décembre 2025 en 4 exemplaires.
Pour la société FACEO FM Ile de France XXX, Présidente,
