Avenant n° 3 à l'accord collectif d'entreprise sur la mise en place d'un régime complémentaire de remboursement de frais de santé au bénéfice du personnel de la Société FACEO FM IDF
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT N° 3 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE » AU BENEFICE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE XXX
Entre
La société XXX
SAS au capital de XXX €, immatriculée au RCS de XXX sous le numéro XXX, Dont le siège est situé XXX – XXX, Représentée par XXX, en sa qualité de XXX, et disposant de pouvoirs nécessaires à la signature du présent accord.
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
-Le syndicat XXX, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical ; -Le syndicat XXX, représenté par Monsieur XXX, délégué syndical ;
D'autre part,
PREAMBULE
A la suite de la renégociation des contrats de frais de santé, il a été convenu de modifier la clause de l’accord collectif du 17/12/2015 portant sur le dispositif pour les anciens salariés bénéficiaires.
Dans ce contexte, les parties se sont réunies le 17/12/2024 en vue de conclure le présent avenant, après avis favorable du CSEC en date du 29/11/2024 sur le projet de modification.
1/ OBJET
Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions portant sur le dispositif pour les anciens salariés bénéficiaires de l’Accord d’entreprise du 17/12/2015. Les autres dispositions de l’Accord restent inchangées.
2/ DISPOSITIONS MODIFICATIVES
Les dispositions concernant le dispositif pour les anciens salariés bénéficiaires prévues à l’article 5.3 de l’Accord précité sont remplacées par les dispositions suivantes :
A la demande de l'ancien salarié, les prestations peuvent être maintenues aux personnes ci-dessous :
Les anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite s'ils en font la demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail.
Le montant de la cotisation applicable aux personnes visées ci-dessus peut leur être communiqué à leur demande. La société se réserve le droit de faire évoluer ces montants de cotisations. Dans ce cas, toute modification de montants de cotisations fera l’objet d’une communication auprès des anciens salariés dans un délai raisonnable.
En application des dispositions légales, les anciens salariés privés d'emploi et sous réserve qu'ils remplissent les conditions, peuvent bénéficier du maintien des garanties dans le cadre de la portabilité.
3/ INFORMATION
En sa qualité de souscripteur, l’employeur procèdera à l’information des salariés bénéficiaires sur la modification de leurs droits et obligations afférents aux garanties souscrites, et formalisera la remise individuelle d’une notice d’information actualisée par l’organisme assureur.
4/ COMMUNICATION – DEPOT - PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Par ailleurs, il sera transmis aux représentants du personnel membres de la délégation salariale du CSEC, et mention en sera faite sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction.
Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, ainsi que pour le dépôt auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent par la partie la plus diligente.
Cet envoi sera complété d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS d’un exemplaire sur support électronique sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
5/ DATE D’EFFET - DUREE - REVISION - DENONCIATION
5.1 Entrée en vigueur
Le présent avenant s’appliquera à compter du 1er janvier 2025.
A cette date, les dispositions du présent Avenant sont opposables conformément à l’article L.2261-8 du Code du travail, et remplacent les dispositions antérieures visées ci-dessus, ainsi que toute autre disposition ou pratique préexistante ayant le même objet quel qu’en soit le fondement juridique.
Les autres dispositions de l’Accord du 17/12/2015 demeurent inchangées.
5.2 Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et pourra être modifié ou dénoncé selon les modalités prévues par l’accord du 17/12/2015.
Fait à XXX, Le 17/12/2024.
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
