accord COLLECTIF relatif a la PROrogation DEs MANDATs des representants du personnel
Entre
La société XXX, n° Siren XXX, dont le siège social est situé XXX, société par actions simplifiée, représentée par XXX en sa qualité de XXX,
ci-après désignée « Société », D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées,
Pour la CFDT, Monsieur XXX
Pour la CFE/CGC, Monsieur XXX
ci-après, désignée « les organisations syndicales »,
D’autre part,
La Société et les Organisations syndicales étant ensemble dénommées les « Parties »
Préambule
La Société XXX a procédé à l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) en date du 21 septembre 2021. L’article L2314-33 du Code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans. Dans ce cadre, les mandats des membres du CSE arriveront à échéance le
21 septembre 2025.
En raison de la période estivale, l'organisation d'un nouveau processus électoral pendant l'été 2025 ne semble pas optimale. C’est dans ce contexte que la Société et les Organisations Syndicales se sont réunies en vue de négocier et conclure le présent accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel jusqu’au 26 novembre 2025. Les Parties conviennent que dès le mois de septembre 2025, sera initié le processus de mise en œuvre des élections professionnelles. Le présent accord prévoit ainsi les modalités de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus des CSE de la société.
Article 1 – Prolongation des mandats
Les parties confirment à l’unanimité la prorogation des mandats des élus jusqu’à l’élection des nouveaux membres, et ce, au plus tard le 26 novembre 2025.
Article 2 - Prise d’effet
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections.
Article 3 – Publicité et dépôt de l'accord
Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme TéléAccords en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes.
