accord COLLECTIF relatif a la PROrogation DEs MANDATs des representants du personnel
Entre
La société XXX, n° Siren XXX, dont le siège social est situé XXX, société par actions simplifiée, représentée par XXX en sa qualité de XXX,
ci-après désignée « Société », D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous énumérées,
- Pour la XXX, Monsieur XXX - Pour la XXX, Monsieur XXX
ci-après, désignée « les organisations syndicales »,
D’autre part,
La Société et les Organisations syndicales étant ensemble dénommées les « Parties »
Préambule
La Société XXX a procédé à l’élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) en date du XXX. L’article L2314-33 du Code du travail prévoit que les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour une durée de quatre ans.
Dans ce cadre, les mandats des membres du CSE arriveront à échéance le XXX.
En raison de la période estivale, l’organisation d’un nouveau processus électoral durant l’été 2025 n’apparaissait pas opportune. C’est dans ce contexte que la Société et les Organisations Syndicales se sont réunies et ont conclu, en date du XXX, un accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel jusqu’au XXX. Le XXX, les Organisations Syndicales ont sollicité la Société afin qu’elle accepte une nouvelle prorogation des mandats, cette fois jusqu’au XXX. Les Parties conviennent que dès le mois de XXX, sera initié le processus de mise en œuvre des élections professionnelles. Le présent accord prévoit ainsi les modalités de la prorogation conventionnelle des mandats des membres élus des CSE de la société.
Article 1 – Prolongation des mandats
Les parties confirment à l’unanimité la prorogation des mandats des élus jusqu’à l’élection des nouveaux membres, et ce, au plus tard le XXX.
Article 2 - Prise d’effet
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections.
Article 3 – Publicité et dépôt de l'accord
Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme TéléAccords en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes.
