ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Le présent accord est conclu :
Entre d’une part,
La société
FACEO FM OUEST, SAS au capital de 100 001 euros sise 1219 Avenue des Champs Blancs – 35510 CESSON-SEVIGNE, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 537934440,
Et,
L’organisation syndicale :
•
CFDT
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La société
FACEO FM OUEST est une société qui exerce dans le domaine du facility management et de la maintenance tertiaire multi-technique.
Le présent accord s’inscrit dans le prolongement de la loi relative au Dialogue social du 17 Août 2015 qui, depuis le 1er janvier 2016, a créé un nouveau bloc de négociation intitulé « Egalité professionnelle entre Femmes et Hommes et Qualité de vie au travail ». Les parties ont également pris en compte les dispositions de l’ordonnance MACRON n°2017-1985 du 22 septembre 2017 sur la négociation collective.
L’objectif du présent accord est de favoriser, dans la continuité des actions déjà engagées dans la société, l’égalité d’accès à la qualité de vie au travail et à l’égalité professionnelle pour tous les salariés. Il témoigne de la volonté commune des parties de se mobiliser sur les thèmes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail qu’elles considèrent comme le socle de la performance sociale et donc de la réussite globale de la société. Ce socle est incontournable afin d’atteindre un nouvel équilibre entre la qualité de vie au travail, la performance collective et la qualité de service délivré à nos clients.
Préalablement à sa conclusion, le présent accord a fait l’objet d’une information en CSE le 07/11/2025
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société
FACEO FM OUEST.
Le présent accord s’appliquera à toute nouvelle entreprise intégrée dans la société, entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.
Article 2 - Diagnostic
Notre société évolue dans le domaine du facility management, de la maintenance multi-technique et des travaux associés. Elle compte
75 salariés au 31 Octobre 2025, dont 21 femmes et 54 hommes.
Les parties signataires font le constat que les femmes représentent
28 % des effectifs, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :
ETAM :
12 salariés sur un total de 50 ETAM
Cadres :
9 salariés sur un total de 25 Cadres
La moyenne d’âge des femmes est de 33 ans, la moyenne d’âge des salariés de la société est de 38 ans.
L’ancienneté moyenne des femmes est de 3,5 ans et l’ancienneté moyenne des salariés de la société s’établit à 6 ans.
Partie 1 : Domaine d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La situation respective des femmes et des hommes sera analysée, à la suite de l’examen du rapport annuel sur la situation économique de l’entreprise (rapport annuel unique), et ce dans le cadre des 4 domaines d’actions retenus, ci-dessous indiqués.
Ainsi conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans trois domaines parmi les neuf domaines suivants :
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Sécurité et santé au travail
Rémunération effective (obligatoire)
Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle
Les 4 mesures choisies feront l’objet d’indicateurs de suivi chiffrés et d’une évaluation de leur coût.
Ä Formation :
La société garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle.
La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. La société considère dès lors que la formation constitue une passerelle de progression permettant aux salariés femmes et hommes d’évoluer et d’accéder éventuellement à des postes sur des niveaux les plus élevés des grilles de classification.
1.1 – Objectif(s)
Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation
1.2 – Action(s)
Assurer un suivi des formations entre les hommes et les femmes
– Indicateur(s)
Pourcentage de femmes dans les salariés ayant bénéficié d’une formation
Ä Promotion professionnelle :
La société se donne pour objectif de tendre vers un équilibre de la mixité des emplois au niveau de la promotion professionnelle.
En ce sens, la société s’engage, à performance équivalente, à veiller à une égalité de traitement entre les femmes et les hommes à compétences égales, expériences et profils équivalents, dans les promotions et évolutions de carrières. 1.1 – Objectif(s)
Favoriser l’évolution professionnelle interne des collaborateurs.
Mettre en place un accompagnement adapté pour soutenir cette évolution.
1.2 – Action(s)
Déployer des formations ciblées afin de promouvoir les compétences et l’évolution professionnelle des salariés.
1.3 – Indicateur(s) de suivi
Nombre de collaborateurs ayant bénéficié d’une promotion, ventilé par genre.
Ä Rémunération effective :
La Société tient cependant à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du Code du Travail.
Les parties au présent accord rappellent les termes de l’article L 3221-4 du Code du Travail : « sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ».
– Objectif(s)
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le genre, à compétences et expériences équivalentes
– Action(s)
S’engager à ce qu’à l’embauche, la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées, à durée de travail égale, que sur les seuls niveaux de compétences, expérience professionnelle, formation et qualifications professionnelles
– Indicateur(s)
Comparer les salaires d’embauche par genre et par CSP
Ä Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle :
Conscient que la question du bien-être au travail doit faire partie des préoccupations de la Société, les parties au présent accord ont mené une réflexion sur les moyens d’entretenir un environnement sain et respectueux de l’équilibre travail/vie privée.
Les parties souhaitent souligner dans le présent titre la nécessité d’un bon équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, en tenant compte des contraintes personnelles dans l’organisation du travail et dans le respect des impératifs de la Société.
1.1 – Objectif(s)
Promouvoir le partage des responsabilités familiales
Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés
1.2 – Action(s)
Autorisation d’absence (rémunéré) pour garder un enfant malade (sous conditions)
A l’occasion de la rentrée scolaire : la mère ou le père peut bénéficier, sous réserve des nécessités de service, d’un aménagement de son emploi du temps de façon à accompagner, le jour de la rentrée scolaire, son ou ses enfant(s), selon l’avenant à la convention collective en vigueur.
1.3 – Indicateur(s)
Nombre de salariés par genre ayant fait une demande d’absence pour enfant malade
Nombre de salariés par genre ayant fait une demande d’aménagement d’horaire pour la rentrée scolaire
Partie 2 : Améliorer la qualité de vie au travail
L’accord national interprofessionnel du 19 juin 2003 intitulé « vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle » définit la démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail comme regroupant sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale de la société.
La notion de Qualité de vie au travail doit être conçue comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement. Cela englobe notamment les conditions de travail, l’intérêt et l’implication au travail, la responsabilisation et le degré d’autonomie de chacun, la prise d’initiative, la reconnaissance et la considération en lien avec la valorisation du travail effectué. Afin de promouvoir la qualité de vie au travail, les parties ont pris des engagements dans les domaines suivants :
Article 1 - Santé au travail
La société est consciente que l’amélioration des conditions de travail, de santé et de sécurité et notamment de l’hygiène sur les lieux de travail, et l’enjeu de la réduction de la pénibilité due à la promotion de la mixité en interne, a un effet positif sur la qualité de vie au travail autant pour les femmes que pour les hommes.
- Objectif(s)
Adapter les conditions de travail des femmes enceintes
Favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les femmes et les hommes
1.2 – Action(s)
Décaler les horaires d’arrivée et de départ pour éviter les périodes de pointe des transports
Etudier 100% des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi
1.3 - Indicateur(s)
Nombre de salariées concernées
Pourcentage de demandes de modifications de l’organisation du temps de travail étudiées
Article 2- Les travailleurs en situation de handicap
- Objectif(s)
Favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap
1.2 – Action(s)
Avoir recourt aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT)
1.3 - Indicateur(s)
Nombre de travailleurs en situation de handicap
Article 3- L’exercice du droit d’expression
- Objectif(s)
Favoriser l’expression des salariés
1.2 – Action(s)
Réaliser une enquête relative à la qualité de vie au travail
1.3 - Indicateur(s)
Nombre de participants à l’enquête relative à la qualité de vie au travail
Partie 3 : Dispositions finales
Article 1 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, soit du
1er Janvier 2026 au 31 Décembre 2028.
Article 2 : Suivi de l’accord
Les actions retenues devront être réalisées sur les 3 ans d’application du présent accord.
Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera réalisé avec le CSE, une fois par an, lors de la présentation des données sociales de la BDESE. Les partenaires sociaux seront informés de ce suivi lors de l’actualisation de la BDESE.
En application du Code du Travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera par ailleurs réalisé dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires. Article 3 : Révision de l’accord
Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant dans la partie 1 du présent accord sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de la société.
S’il s’avère que les conditions économiques évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront (selon les modalités précisées ci-après) pour définir de nouveaux objectifs plus adaptés. Un avenant devra alors obligatoirement être conclu et déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités légales.
L’accord pourra notamment être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DREETS nécessite de modifier l’accord.
Article 4 : Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé par voie électronique via la plateforme TéléAcccords à la DREETS dont relève la Société ainsi qu’en un exemplaire papier auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’homme.
Une copie du présent accord sera mise à disposition des salariés.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord, avant son dépôt est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
