ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE FACEO FM OUEST
ENTRE La Société
FACEO FM OUEST,
D’UNE PART ET Les organisations syndicales représentatives suivantes : CFDT représentée par …, délégué syndical,
D’AUTRE PART IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 laissent la possibilité aux employeurs et organisations syndicales de négocier la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE). Compte tenu de notre organisation avec une large autonomie de nos entreprises, il apparait important de permettre à tous d’avoir un dialogue constructif, efficace, cohérent et au plus près des problématiques sociales. A cet effet, les parties ont pris en considération pour déterminer les modalités de mise en place du CSE des spécificités propres à la société FACEO FM OUEST.
ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir certaines des modalités de mise en place du Comité économique et social au sein de la société FACEO FM OUEST. Il est applicable au sein de l’ensemble des sites et établissements de la société FACEO FM OUEST.
ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties au présent accord s’entendent sur la fixation d’une durée de mandat de 4 ans.
ARTICLE 3 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Un établissement distinct nécessite une autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. Par conséquent, les parties conviennent que la société FACEO FM OUEST sera divisée selon les modalités suivantes :
un premier établissement dit « Entreprise FM Bretagne »
un second établissement dit « Entreprise FM Maine Littoral »
un troisième établissement dit « Entreprise FM Porte de Bretagne et Unité fonctionnelle »
Les parties conviennent que les 10 salariés de l’Unité Fonctionnelle seront rattachés à l’établissement « Entreprise FM Porte de Bretagne ». Ainsi, un CSE sera mis en place au sein de chaque établissement. Compte tenu de cette organisation, un Comité économique et social central sera constitué au niveau de la société. Il sera composé, d’un titulaire et d’un suppléant élus, pour chaque établissement, par le CSE dans son rôle de comité d'établissement parmi ses membres.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la conclusion de l’accord et pendant toute la durée du processus électoral des présentes élections. Il prendra fin à l’expiration dudit processus.
ARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision et la dénonciation. Le préavis de la dénonciation est fixé à 3 mois en application de la législation en vigueur.
ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord est déposé en un exemplaire auprès de la DIRECCTE de CESSON SEVIGNE par voie dématérialisée, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Montgermont, le 16/01/2019 En 4 exemplaires originaux,
Pour la Société FACEO FM OUEST,
Pour les organisations syndicales représentatives,
