AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE
REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTE SURCOMPLEMENTAIRE NON « RESPONSABLE »
Entre les soussignées
La société FACEO FM OUEST dont le siège social est situé 15 rue de la Métrie, 35760 MONTGERMONT, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 537 934 440, représentée par
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de salariés :
d’autre part.
Après avoir rappelé que
Faisant suite aux modifications apportées sur le contrat « responsable » en matière de remboursement de frais médicaux, le paragraphe cotisation de notre accord collectif concernant la surcomplémentaire « non responsable » est donc modifié comme suit :
2.Cotisations
2.1 Taux, assiette, répartition des cotisations
Le financement du système de garanties collectives sur-complémentaire non « responsable » est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.
SUR-COMPLEMENTAIRE NON « RESPONSABLE »
Régime de Base 0,084 % du PMSS Régime Amélioré (Cotisation supplémentaire) + 0,040 % du PMSS Le montant de la contribution patronale est de 0,045 % du PMSS. A titre indicatif, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale 2020 est de 3 428€
Les cotisations sont prélevées sur les salaires.
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs taux arrêtés à cette date.
Toute évolution des taux de cotisations s’appliquera automatiquement dans les mêmes proportions que les cotisations ci-dessus, sans remise en cause du présent accord.
6. Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à la règlementation, un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’Accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
A Montgermont, le 11 décembre 2019
Fait en trois exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.
Pour la société FACEO FM OUEST :
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT :
