Syndicat CFDT représenté par, en sa qualité de délégué syndical de la société
D’autre part,
Est intervenu le présent avenant à l’accord relatif à la prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel (IRP) de la société FACEO FM SUD EST. était présente à titre informatif à cette négociation en sa qualité de déléguée syndicale C.G.T de l’établissement VF Industrie Côte d’Azur.
Préambule
Conformément à l’accord collectif relatif à la prorogation des mandats de la société Faceo Fm Sud Est, signé le 9 janvier 2023, les mandats venaient normalement à échéance le 26 avril 2024. Afin de permettre aux organisations syndicales et aux salariés de se préparer sereinement à l’engagement du nouveau processus électoral, les parties ont convenu de reporter le terme des mandats en cours des institutions représentatives du personnel et de modifier l’accord conclu le 9 janvier 2023.
Il est convenu ce qui suit
Article 1 – Prorogation des mandats
Les parties signataires du présent avenant conviennent que les mandats des institutions représentatives du personnel (y compris CSE central) et des CSSCT de VF Industrie Côte d’Azur et de VF Industrie Provence Sud, qui viennent normalement à échéance le 26 avril 2024, sont prorogés jusqu’au 30 juin 2024. Les parties précisent que les mandats des délégués syndicaux subsisteront jusqu'aux élections suivantes dans les conditions légales en vigueur.
Article 2 - Condition de validité
Le présent avenant est conclu à l’unanimité de l’organisation syndicale représentative au sein de la société.
Article 3 - Durée de l’avenant
Il est convenu que l’avenant soit conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à compter du 1er tour des élections professionnelles qui auront lieu au plus tard en juin 2024. Pendant cette période, les règles de fonctionnement des instances seront également maintenues (crédit d’heures, règlements intérieurs du CSE, accord de fonctionnement, accord de mise en place des instances représentatives du personnel etc).
Article 4 - Révision de l’accord collectif
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.
Article 5 - Entrée en vigueur
Le présent avenant se substitue aux dispositions de l’accord relatif à la prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel du 9 janvier 2023. L’avenant entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DREETS.
Article 6 – Dépôt – Publicité
Cet avenant fera l’objet d’un dépôt :
1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (la DREETS), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
L’avenant sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Biot, le 11 janvier 2024
Pour la société FACEO FM Sud EstPour le syndicat CFDT
