FACEO FM Sud Est - VINCI Facilities Industrie Côte d’Azur
Procès-verbal d’accord
Entre les soussignés :
La société
FACEO FM SUD EST- Etablissement VINCI Facilities Industrie Côte d’Azur, Société par Actions simplifiées, ayant son siège social 240 rue Evariste Galois 06410 Biot, représentée par , Chef d’Entreprise
Dûment habilité pour la signature des présentes, Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’une part
Et l’Organisation Syndicale représentative suivante :
Syndicat
C.F.D.T représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE
PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et L2242-2 et suivants du Code du Travail, La Direction de la société FACEO FM SUD EST – établissement VINCI Facilities Industrie Côte d’Azur et l’organisation syndicale C.F.D.T se sont réunies les 12 décembre 2025, 3 décembre 2025 et le 16 décembre 2025. Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2245-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives.
Pour rappel, depuis cette loi la négociation porte sur les trois thèmes annuels suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail,
Intéressement, participation et l’épargne salariale,
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,
Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés.
Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre la résidence habituelle et le lieu de travail
La gestion des emplois et parcours professionnels, qui comprend :
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,
Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation.
Les Parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.
Propositions de la C.F.D.T
Salaires : Augmentations de 5 % de la masse salariale en excluant les promotions.
Le même pourcentage devra être distribué dans toutes les catégories de niveaux ETAM et cadre avec une part fixe et une part variable.
Enveloppe dédiée à une prime de performance pour l’ensemble du personnel.
Revalorisation des œuvres sociales
Reconduction de la contribution financière à hauteur de 7000 € pour créer un évènement fédérateur au sein du CE.
Etant donné la difficulté de plus en plus importante d’utiliser les tickets restaurant : mise en place d’une indemnité de repas unique en remplacement des tickets restaurants pour tous les salariés non itinérants à hauteur du plafond URSSAF. Si toutefois cette mesure ne pouvait pas être mise en place, nous demandons une revalorisation des tickets restaurant à hauteur de 12 € ainsi qu’une revalorisation des paniers repas indexée sur le plafond URSSAF (non connu à ce jour).
Ouverture de négociation en ce qui concerne la semaine de 4 jours, GREP de
2024/2025 : 37h sur 4 jours permettrait : - Une réduction de l’empreinte carbone pour l’entreprise sur les trajets domicile/travail, - Une augmentation de la productivité, - Une réduction du turnover, - Le développement de la marque employeur, - Des économies d'énergie, - La réduction du stress, - Un meilleur équilibre vie professionnelle/vie personnelle (QVT).
Possibilité de transformer le 13ème mois en congés.
Majoration des heures supplémentaires de 50 % à partir de la 38ème heure.
Compte épargne temps permettant au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Mobilité douce : Prise en charge de 50 % sur l’achat d’un vélo électrique.
Prime de vacances de 30 % après 1 an d’ancienneté entreprise, versée en 2 fois.
2 options : - Au prorata du salaire, avec, le cas échéant, une majoration de 10 % pour enfant à charge. - Majoration égalitaire en fonction de la masse salariale.
Prime de transmission des connaissances de 700 € pour les salariés formant des collaborateurs à leurs activités.
Participation de 50 € par mois aux frais d'essence, pour les salariés n'ayant pas de véhicule de fonction ou de service.
Application du samedi malin : un jour de congé est recrédité sur le compteur lorsqu’un jour férié tombe un samedi, en posant 2 jours de congés avant ou après, ou 1 jour avant et un jour après.
Prime de partage des valeurs.
Revalorisation de la prime d’astreinte à hauteur de 280 €.
Revalorisation de la prime de nettoyage à hauteur de 10 €.
MESURES AYANT FAIT l’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Après négociation, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
Sur le thème de la rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Le taux d’augmentation globale de la masse salariale est fixé à
% hors promotions. Le nombre de promotions et le % dédié à celle-ci fera l’objet d’une communication ultérieure aux Instances Représentatives du Personnel.
Le calcul de l’augmentation se fera sur la base de la masse salariale globale au 31 décembre 2025 toutes catégories confondues (ETAM, cadres) et sur l’effectif considéré « présent-présent » du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Une enveloppe comprise entre
% et % de la masse salariale des ETAMS considérés « présents/présents », est dédiée à l’octroi de primes pour la performance et l’investissement du travail. Cette attribution de primes est laissée à l’appréciation du manager et du chef d’entreprise afin de récompenser les collaborateurs ETAMS.
Revalorisation des tickets restaurants à
€ à compter du 1er janvier 2026 en conservant la répartition 60% part patronale et 40% part salariée.
Revalorisation de l’indemnité forfaitaire d’astreinte à
€ pour le collaborateur en astreinte sur la semaine
Revalorisation de l’indemnité forfaitaire d’entretien des vêtements de travail à hauteur de
€ net par semaine travaillée
Ouverture des négociations relatives à l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de la société Faceo Fm Sud Est
Sur le thème de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail
Octroi d’une contribution financière exceptionnelle de
€ attribuée aux œuvres sociales du comité d’entreprise de VINCI Facilities Industrie Côte d’Azur afin d’organiser un évènement fédérateur en 2026.
Revalorisation du budget des œuvres sociales à
%
Champ d’application
Le champ d’application des présentes mesures est le périmètre de la société FACEO FM SUD EST – Etablissement Industrie Côte d’Azur.
Durée de l’accord
Sauf indications spécifiques dans le présent accord, les mesures visées sont prises pour une durée d’1 an et concernent l’année 2026. Au terme de l’année 2026, les dispositions de l’accord pourront être rediscutées au cours des prochaines NAO.
Formalités de dépôt
En 1 exemplaire (1 version intégrale signée au format PDF) auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (la DREETS), via la plateforme de dépôt : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
En 1 exemplaire papier (version intégrale signée) auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent procès-verbal sera affiché concomitamment au dépôt. Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
