AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’APPLICATION D’INDEMNITE DE DEPLACEMENT
AU SEIN DE FACEO FM SUD OUEST
Entre les soussignés :
Les entreprises VF Midi-Pyrénées Tertiaire, VF Midi-Pyrénées IDEA (issue de la division de VF Midi-Pyrénées Tertiaire) et VF Pyrénées ainsi que l’UF issue de la société FACEO FM Sud-Ouest, Société par Actions simplifiée, au capital de 100.000,00 Euros, ayant son siège social 4 rue Paul Mesplé 31100 TOULOUSE, représentée par Monsieur XX, Président
Dûment habilité pour la signature des présentes, Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT Midi-Pyrénées représentée par XX
CFDT Pyrénées représentée par XX
FO Midi-Pyrénées représentée par XX
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Conformément aux engagements pris lors des négociations annuelles obligatoires 2022 (accord NAO du 14/12/2021), il a été convenu de compléter la grille IPD actuellement en vigueur avec 2 nouvelles zones, et ce pour tenir compte du développement géographique de l’activité itinérance au sein des entreprises.
Cet avenant modifie uniquement l’annexe 1 de l’accord initial, soit la grille d’indemnisation des déplacements. Les autres dispositions de l’accord du 20/12/2018 restent applicables et inchangées.
Les CSE de Midi-Pyrénées et Pyrénées sont informés les 9 et 10 mars 2022.
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel technique itinérant (ETAM) au sein des entreprises VF Midi-Pyrénées tertiaire, VF Midi-Pyrénées IDEA et VF Pyrénées. Pour rappel, est considéré comme itinérant le technicien qui n’a pas de lieu d’intervention fixe et qui est amené à intervenir sur un ou plusieurs sites et contrats différents au cours d’une même période.
Les collaborateurs postés sur site ne sont pas concernés par cet accord dans la mesure où ils sont affectés sur un ou plusieurs sites fixes selon un planning et une période définie.
Enfin, ces dispositions ne concernent pas les cadres, ETAM pilotant les contrats, ni le personnel de bureau ou assimilés aux fonctions supports de l’entreprise.
Article 2 - Formalités de dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, et est applicable à compter du 01/04/2022. Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original et version électronique à la DIRECCTE, et une copie sera adressée au secrétariat greffe du CPH de Toulouse. Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives de l’entreprise.
Fait à Toulouse, le 17/02/2022, en 4 exemplaires originaux
Pour l’entreprisePour les organisations syndicales représentatives
Monsieur XXXX PrésidentDélégué syndical CDFT Midi-Pyrénées
XX Déléguée syndicale CFDT Pyrénées
XX Déléguée syndicale FO Midi-Pyrénées
Annexe 1 – Grille d’indemnisation des déplacements
Avenant 17/02/2022
FACEO FM SUD OUEST - ENTREPRISES VF MIDI PYRENEES TERTIAIRE
VF MIDI PYRENEES IDEA
VF PYRENEES
PERSONNEL ITINERANT (ETAM)
ZONES DISTANCE KM ITINERAIRE LE PLUS COURT REPAS INDEMNITE TRAJET MONTANT SOUMIS TOTAL DEPLACEMENT
