Procès-Verbal d’Accord des Négociations Annuelles Obligatoires
VINCI Facilities Industrie Aquitaine
Année 2024
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction de VINCI Facilities Industrie Aquitaine et les organisations syndicales se sont réunies le vendredi 27 octobre 2023 à 9h00, le vendredi 17 novembre 2023 à 9h00 et le vendredi 1er décembre 2023 à 9h00.
Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 27 octobre 2023 au délégué syndical, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail,
Intéressement, participation et l’épargne salariale,
Négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire,
Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés,
Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion,
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre la résidence habituelle et lieu de travail.
La gestion des emplois et des parcours professionnels, qui comprend :
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,
Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation.
Le document ci-après reprend :
Les propositions du syndicat CFDT
Les propositions de la Direction de VINCI Facilities Industrie Aquitaine
PROPOSITIONS DE LA CFDT
Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Enveloppe de 5,0% d’augmentation pour rester en ligne sur l’augmentation du coût de la vie et l’inflation (garantie d’une revalorisation de 2,0 % à l’ensemble des salariés).
Augmentation individuelle de 5,0 % + 0,7% pour les bas salaires ou revalorisation pour donner suite à un changement de niveau (hors enveloppe) + 0.2% pour les primes exceptionnelles
Revalorisation de 0,50€ du ticket restaurant (de 9€ à 9,50€).
Revalorisation de 0,50€ du panier repas (de 8,00€ à 8,5 €).
Revalorisation de la prime d’astreinte a 250 euros (Actuellement à 205 euros)
Mise en place d’un accord sur la Prime de Partage de la valeur pour le 1er trimestre 2024.
Augmentation des œuvres sociale de 0,45 % pour permettre d’avoir une augmentation des ANCV.
Transformer l’indemnisation nettoyage vêtement de travail en prime fixe mensuel pour les techniciens, en effet le port des vêtements de travail est obligatoire le nettoyage associé aussi.
Prime d’ancienneté, permettrait de fidéliser les salariés.
Proposition de grille de calcul et de versement :
Salariés ayant une ancienneté entre 5 et 10 ans, une prime annuelle versable au mois de septembre de 2% de son salaire annuel brut.
Salariés ayant une ancienneté supérieure à 10 ans, une prime annuelle versable au mois de septembre de 3% de son salaire annuel brut
Frais divers liés au télétravail, aujourd’hui ces frais sont pris en charge par l’employeur à hauteur de 8€ par mois pour un jour de télétravail par semaine, nous demandons 12€ par mois pour un jour de télétravail par semaine.
Augmentation de la part employeur sur l’abonnement au transport en commun à 75% (50% actuellement).
Sur le thème de l’égalité professionnelle H/F et de la qualité de vie au travail (QVT) :
Enfant malade : report possible des jours sur N+1, dans la limite de 2 jours maximum restants, pour les enfants entre 0 et 6 ans, hors hospitalisation.
Elargir les 3 jours enfants malades par enfant (actuellement 3 jours par salarié ayant des enfants)
Augmentation de l’absence exceptionnelle pour décès du conjoint/concubin à 5 jours au lieu de 3.
Figer le nombre de RTT en 2023 : 2 RTT employeurs vs 10 RTT salariés : vendredi 10 mai, vendredi 16 aout.
Mise en place d’une carte de paiement pour les stationnements payants sur l’ensemble du périmètre itinérant.
Elargissement du catalogue de véhicule de fonction selon le besoin du collaborateur. Actuellement, un cadre support avec une famille aura une 208 et un cadre opérationnel avec une famille aura une 308 ou 3008.
Sur le thème de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences :
Augmentation de la prime de cooptation sur 2024 (850 €) Actuellement 750 euros
L’ouverture de négociation sur un accord GPEC sur le 1er trimestre 2024 : ne pas axer que sur le transfert de compétence et le tutorat, mais réfléchir à la reconnaissance salariale possible à mettre en place (étude des échelons, des EIM, l’articulation entre objectifs des EIM et prime, mobilité professionnelle (Qui ? Comment ? Process ?) temps de travail et flexibilité.
PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Enveloppe d’augmentation de 3,5% de la masse salariale pour l’ensemble des collaborateurs.
1% de la masse salariale dédié aux primes exceptionnelles, afin d’encourager et de féliciter l’engagement des collaborateurs.
Accord mobilité durable à négocier au 1er trimestre 2024.
Mise en place d’un Bulletin Individuel de Rémunération Globale en 2024, l’objectif est de rappeler à chaque collaborateur les différents éléments qui composent leur rémunération.
Investissement sur le parc automobile avec l’électrification du parc : 2 véhicules sur 3 seront électriques.
Sur le thème de l’égalité entre les Hommes et les Femmes et de la qualité de vie au travail (QVT) :
Poursuivre nos actions liées à la mixité pour favoriser les embauches d’hommes et de femmes dans nos métiers et accueillir des femmes en reconversion professionnelle pour faire découvrir nos métiers lors de stage.
Sur le thème de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences :
Augmentation du budget formation
Poursuite du Test My Job pour chaque collaborateur pour favoriser la découverte d’un métier au sein de l’entreprise ou échanger sur les bonnes pratiques.
Poursuite du parrainage lors de l’accueil et de l’intégration de chaque nouveau collaborateur.
Développement du mentorat : Le mentorat est une relation interpersonnelle de soutien, d'échanges et d'apprentissage, dans laquelle une personne d'expérience investit sa sagesse acquise et son expertise afin de favoriser le développement d'une autre personne qui a des compétences à acquérir et des objectifs professionnels à atteindre.
Poursuite de nos actions en faveur du handicap : présence lors des forums dédiés aux personnes en situation de handicap, partenariat avec VINCI Facilities Entreprise Adaptée (VFEA), accompagnement de Trajeo’h pour les collaborateurs.
MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
Article 1 : Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.
Article 2 : Base de l’accord
Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Enveloppe d’augmentation de 3,5% de la masse salariale pour l’ensemble des collaborateurs.
1% de la masse salariale dédié aux primes exceptionnelles, afin d’encourager et de féliciter l’engagement des collaborateurs.
Revalorisation du ticket restaurant à 9,50 €.
Accord mobilité durable à négocier au 1er trimestre 2024.
Mise en place d’un Bulletin Individuel de Rémunération Globale en 2024, l’objectif est de rappeler à chaque collaborateur les différents éléments qui composent leur rémunération.
Investissement sur le parc automobile avec l’électrification du parc automobile : 2 véhicules sur 3 seront électriques
Sur le thème de l’égalité entre les Hommes et les Femmes et de la qualité de vie au travail (QVT) :
Aucun RTT ne sera imposé par la direction, 12 jours de RTT pour chaque collaborateur.
Poursuivre nos actions liées à la mixité pour favoriser les embauches d’hommes et de femmes dans nos métiers et accueillir des femmes en reconversion professionnelle pour faire découvrir nos métiers lors de stage.
Sur le thème de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences :
Augmentation du budget de formation
Poursuite du Test My Job pour chaque collaborateur pour favoriser la découverte d’un métier au sein de l’entreprise ou échanger sur les bonnes pratiques.
Poursuite du parrainage lors de l’accueil et de l’intégration de chaque nouveau collaborateur.
Développement du mentorat : Le mentorat est une relation interpersonnelle de soutien, d'échanges et d'apprentissage, dans laquelle une personne d'expérience investit sa sagesse acquise et son expertise afin de favoriser le développement d'une autre personne qui a des compétences à acquérir et des objectifs professionnels à atteindre.
Poursuite de nos actions en faveur du handicap : présence lors des forums dédiés aux personnes en situation de handicap, partenariat avec VINCI Facilities Entreprise Adaptée (VFEA), accompagnement de Trajeo’h pour les collaborateurs.
Article 3 : Durée de l’accord
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2024. Au terme de l'année 2024, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2024, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.
Article 4 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à la DREETS sous format électronique. Un exemplaire sera envoyé auprès du secrétariat de greffes du Conseil de Prud’hommes dont relève l’entreprise. Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel. Il sera aussi diffusé sur le réseau social d’entreprise Steeple. Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
