Entre la Société FACEO INNOTECH, Société par Actions Simplifiée au capital de 500 000 euros, ayant son siège social au Parc Euclide 1, 10b rue Blaise Pascal, à Elancourt (78 990), immatriculée au registre du commerce de Versailles sous le n° 834 032 476, représentée par son Président, Monsieur xxxxxxx, d’une part, Et Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir - Madame Manel xxxxxx, agissant en tant que Déléguée Syndicale Centrale pour la CFDT, - Monsieur Alexandre xxxxxxx, agissant en tant que Délégué Syndical Central pour la CFTC, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Compte tenu de l’importance des sujets et du retard pris dans les négociations, les parties ont décidé de se donner la possibilité de prolonger de nouveau le délai de survie de certains accords et usages encore en vigueur chez FACEO INNOTECH après l’apport partiel d’actifs par la Société FACEO FM IDF. En effet, à ce jour, si trois accords supplémentaires ont pu être signés depuis le 20/06/2023, date de signature de l’avenant n°2 à l’accord initial du 17 juin 2022, à savoir : - l’« accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes», signé le 10 novembre 2023, - « l’accord cadre relatif au droit à la déconnexion, signé le même jour, - et « l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail, signé le 18 décembre 2023 Il n’en demeure pas moins que le temps imparti s’est révélé insuffisant pour finaliser l’ensemble des accords encore à négocier.
Aussi les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont-elles réunies, le 18 décembre 2023, afin de
- mettre à jour la liste des accords et usages qui nécessitent de nouveau, du fait de leur complexité, un temps supplémentaire pour mener à bien leurs discussions - redéfinir le calendrier à retenir.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES ET USAGES MIS EN CAUSE :
Accords et usages concernés par la prorogation
Les parties au présent accord conviennent de prolonger le délai de survie des accords et usages suivants :
Accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences du 14/02/2019
Calendrier retenu
Il est décidé de prolonger le délai de survie de cet accord jusqu’au 30/06/2024.
Jusqu’à la conclusion d’un accord de substitution portant sur le même objet et au plus tard jusqu’à l’expiration de cette période, l’ensemble des salariés de la Société FACEO INNOTECH continueront à bénéficier de l’accord et usages énumérés ci-dessus.
ARTICLE 2 – DUREE – DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur au jour de sa signature et cessera de produire ses effets jusqu’ à la conclusion de l’accord de substitution portant sur le même objet ou au plus tard le 30 juin 2024.
L’accord pourra être révisé selon les conditions prévues par le code du travail.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la Société, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes, selon les dispositions légales.
Fait en 5 exemplaires à Elancourt, le 18 décembre 2023
Pour FACEO INNOTECH
xxxxxxx, Président
Pour la CFDT xxxxxxxxx
Pour la CFTC xxxxxxxxx
ANNEXE
ACCORD à (re)négocier
Calendrier prévisionnel
Accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences 14/02/2019
