FACEO INNOTECH, au capital de 500 000 euros, ayant son Siège Social au 10B rue Blaise Pascal 78990 ELANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le N° 834 032 476 représentée par son Président,
Et, Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,
La CFDT,
Le CFTC,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 laissent la possibilité aux employeurs et organisations syndicales de négocier la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE). Compte tenu de notre organisation avec une large autonomie de nos entreprises, il apparait important de permettre à tous d’avoir un dialogue social constructif, efficace, cohérent et au plus près des problématiques sociales. A cet effet, les parties ont pris en considération pour déterminer les modalités de mise en place du CSE des spécificités propres à la société FACEO INNOTECH.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir certaines des modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société FACEO INNOTECH. Il est applicable au sein de l’ensemble des sites et établissements de la société FACEO INNOTECH.
ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties au présent accord s’entendent sur la fixation d’une durée de mandat de 4 ans.
ARTICLE 3 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Un établissement distinct nécessite une autonomie de gestion du Chef d’Entreprise, notamment en matière de gestion du personnel. Par conséquent, les parties conviennent que la société FACEO INNOTECH sera divisée selon les modalités suivantes :
un premier établissement dit « Entreprise VF COPERNIC IDF SUD »
un second établissement dit « Entreprise VF COPERNIC IDF NORD »
un troisième établissement dit « Entreprise VF COPERNIC IDF OUEST »
un quatrième établissement dit « Entreprise VF COPERNIC ELANCOURT »
Les parties conviennent que les salariés de l’Unité Fonctionnelle seront rattachés à l’établissement dit « Entreprise VF COPERNIC IDF SUD ». Ainsi, un comité social et économique d’établissement (CSE-E) sera mis en place au sein de chaque établissement. Compte tenu de cette organisation, un Comité Social et Economique (CSE-C) sera constitué au niveau de la Société. Il sera composé, d’un titulaire et d’un suppléant, élu, pour chaque établissement, choisis par chaque CSEE parmi ses membres.
ARTICLE 4 – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Une Commission santé, sécurité et des conditions de travail (dite CSSCT) émanant du CSE pourra être mise en place au niveau des entreprises. Sa composition et ses modalités de fonctionnement seront déterminées dans les accords de fonctionnement des CSEE, à défaut, dans les règlements intérieurs des CSEE.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la conclusion de l’accord et pendant toute la durée du processus électoral des présentes élections. Il prendra fin à l’expiration dudit processus.
ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD
Toute modification qui serait apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant lequel sera soumis aux formalités légales.
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord est déposé en un exemplaire auprès de la DREETS par voie dématérialisée, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de RAMBOUILLET Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Elancourt, le 19 janvier 2026 en 3 exemplaires
A faire signer par les mandatés des trois parties précédées de la mention « lu et approuvé »
