Accord d'Entreprise relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail
Concernant le personnel administratif travaillant en France
de la société FACIL Europe
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société FACIL Europe
Société de droit étranger au capital de 500 000 euros Dont le siège social est situé GELEENLAAN 20 GENK, Belgique Dont l’établissement est situé 2605 avenue Amédée Mercier, Pôle Industriel Paul Berliet, 01000 BOURG-EN-BRESSE et est immatriculé à l’URSSAF sous le numéro 82700000161120515 Dont l’établissement est situé Zone Portuaire, Rue de la Darse, Bâtiment K6C, 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR et est immatriculé à l’URSSAF sous le numéro 257000000701710060 Dont le numéro SIREN est le 491 116 000
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Managing Director FACIL Europe BVBA et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
Ci-après dénommée "la société FACIL Europe".
D'UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical.
D'AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
I - PREAMBULE
Dans le cadre des échanges réguliers intervenant entre la Direction de la société et les partenaires sociaux, les parties ont convenu de la nécessité d’adapter et de formaliser l’organisation du temps de travail des salariés occupés à des fonctions administratives (planification clients ou fournisseurs, ingénierie, fonctions commerciales, supervision de sites, direction de site, etc), de statut cadre non autonome ou non-cadre non autonomes.
La nouvelle convention collective nationale de la Métallurgie (ci-après dénommée « CCNM ») a supprimé, dans sa nouvelle classification, toute référence aux catégories socio-professionnelles et répartit désormais les salariés en catégorie « non-cadres » et « cadres ». Les salariés visés par le présent accord étaient jusqu’au présent regroupés au sein de la société dans les catégories « Employés », « Techniciens » et « Cadres non autonomes ».
En application de la CCNM, les salariés visés par le présent accord sont désormais regroupés dans les catégories suivantes :
Salariés occupant des emplois de de type administratif (planification clients ou fournisseurs, , fonctions commerciales, etc… classés en catégorie Non-Cadre et Classes d’emploi de D à E (qui regroupe les ex « Employés » et les ex « Techniciens »),).
Cadres non autonomes et non cadres dirigeants relevant des classes d’emploi de F et G.
Les parties conviennent de conclure un accord à durée indéterminée et d’étudier conjointement chaque année l’opportunité de son éventuelle évolution.
Il a donc été convenu ce qui suit.
II- CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein des établissements actuels (soit l’établissement situé à Bourg en Bresse et l’établissement situé à Hérouville Saint Clair) et futurs de la société FACIL Europe, situés en France.
Cet accord s’applique aux salariés suivants :
Salariés occupant des emplois de type administratif (planification clients ou fournisseurs, fonctions commerciales, etc…) classés en catégorie Non-Cadre et Classes d’emploi de D à E (qui regroupe les ex « Employés » et les ex « Techniciens »), ci-après dénommés « salariés des classes D à E ». Sont concernés, à la date de signature du présent accord, les postes suivants : Approvisionneur Fournisseur, Approvisionneur Client (cette liste n’étant pas exhaustive).
Cadres non autonomes et non cadres dirigeants relevant des classes d’emploi de F et G, ci-après dénommés « cadres non autonomes ». Sont concernés à la date de signature du présent accord les postes suivants : coordinateur qualité, responsable entrepôt, Branch manager (cette liste n’étant pas exhaustive).
Cet accord ne s’applique donc pas aux salariés suivants :
Salariés non-cadres occupant des emplois postés et relevant des classes d’emplois de A à C.
Cadres autonomes, au sens de l’article L.3121-58 du Code du travail et de la CCNM.
Cadres dirigeants, au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail et de la CCNM.
III- PERIMETRE D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés visés ci-dessus travaillant en France, actuels et à venir de la société FACIL Europe, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée (au prorata du temps de présence dans ce dernier cas).
Cet accord s’applique pour les catégories concernées travaillant à temps complet. Cet accord ne s’applique pas aux catégories concernées travaillant à temps partiel.
Cet accord sera appliqué aux travailleurs temporaires affectés sur des postes inclus dans son champ d’application remplissant les conditions de durée de travail, avec les adaptations requises par leur statut.
IV- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES DES CLASSES D’EMPLOI D à E
A) Règles générales
1) Les horaires de travail des salariés occupant des emplois de type administratif des classes d’emploi D à E visés à l’article II) sont les suivants, étant précisé que cette catégorie de personnel bénéficie d’une flexibilité sur la prise de poste et la fin de poste.
La prise de poste flexible s’effectue entre 07h00 et 10h00 et la fin de poste flexible intervient entre 15h00 et 19h00.
Dans ce cadre et pour chaque jour de travail :
7h16min sont effectivement travaillées :
Dont 16 minutes sont compensées par l’octroi de 8 jours de RTT par année civile complète
Le salarié bénéfice d’une pause déjeuner de 60 minutes, qui ne constitue pas du temps de travail effectif et qui n’est pas rémunérée.
La flexibilité de prise et de fin de poste ne pourra pas conduire à l’accomplissement d’heures supplémentaires qui n’auront pas été préalablement autorisées par la Direction.
2) Définition de la durée effective du temps de travail
Conformément à l’article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
3) Temps de pause
Comme mentionné ci-dessus, les salariés disposent d’une pause repas de 60 minutes. Ce temps de pause doit être pris quotidiennement. Cette pause journalière ne constitue pas du temps de travail effectif et n’est pas rémunérée. La pause repas est prise entre 12h30 et 13h30 afin de pouvoir garantir un service aux clients pendant leurs heures d’ouverture.
4) Heures supplémentaires
4.1) En cas de nécessité de service en vue de maintenir sa compétitivité et de satisfaire les besoins de sa clientèle et de la bonne organisation de l‘équipe, la société FACIL Europe peut avoir recours à des heures supplémentaires, en sus des horaires de travail habituels visés au point IV A1), en vue d’ajuster son activité aux besoins aléatoires de travail.
Ces heures supplémentaires pourront être effectuées uniquement à la demande du supérieur hiérarchique de façon expresse et explicite, formulée prioritairement en utilisant le logiciel de gestion des temps (actuellement le logiciel Protime) ou, subsidiairement par mail, et après accord préalable de la Direction.
4.2) Il sera fait application des contingents annuels d’heures supplémentaires prévus par la CCNM. A titre indicatif et à la date de conclusion du présent accord, ces contingents sont les suivants :
Contingent annuel : 220 heures/an/salarié
Contingents complémentaires conventionnels :
80 heures supplémentaires/salarié mobilisables 1 année sur 2 lorsque l'activité le justifie.
150 heures sur la base du volontariat et avec l’accord écrit du salarié concerné.
4.3) Il sera fait application des dispositions légales et conventionnelles s’agissant des modalités de décompte et de rétribution des heures supplémentaires.
Seront considérées comme des heures supplémentaires, les temps travaillés au-delà de la durée collective de travail hebdomadaire de travail définie par le présent accord pour les salariés concernés (soit, à la date d’entrée en vigueur de l’accord, 36h20min par semaine).
Seront également considérées comme des heures supplémentaires les temps effectuées au-delà de 1607 heures par année civile et qui :
N’auront pas donné lieu à attribution de JRTT,
N’auront pas donné lieu à paiement d’heures supplémentaires durant le mois considéré.
4.4) Les heures supplémentaires sont rétribuées mensuellement, avec au maximum un mois de décalage (paiement avec la paye du mois M+1 des heures supplémentaires du mois M).
5) Impact sur la rémunération
5.1) Les bulletins sont établis sur la base :
D’une durée quotidienne de travail de 7 heures pour une journée
D’une durée de 3h30min (3,50 h) pour une demi-journée.
Le personnel concerné bénéficie d’une rémunération mensuelle lissée calculée sur la base d’un horaire hebdomadaire de 35 heures et d’un horaire mensualisé de 151,67 heures.
Cette rémunération mensualisée est versée chaque mois de façon indépendante par rapport à l’horaire réel fixé sur le mois considéré, avec déduction, si requis, des absences selon les modalités ci-après.
Les heures supplémentaires effectuées, durant un mois considéré, au-delà des horaires habituels visés au point IV A1) seront rétribuées en sus.
5.2) En cas d’absence, les heures non effectuées seront déduites, au moment de l’absence, de la rémunération mensualisée lissée. En cas d’absence durant une journée, il est déduit 7 heures sur le bulletin de paye. En cas d’absence d’une demi-journée, il est déduit 3,50 heures sur le bulletin de paye. L’éventuelle indemnisation de l’absence est calculée sur cette même base.
B) Acquisition et gestion des jours de RTT
Des jours de RTT sont attribués aux salariés concernés dans les conditions qui suivent.
1) La période de référence d’attribution des jours de RTT est le trimestre civil.
2) Il est attribué en début de trimestre à chaque salarié concerné deux jours de RTT.
Ce nombre fixe ne sera pas recalculé en cours de période en fonction du temps de travail effectif (ou assimilé) réel durant la période de référence en cours.
3) Au début de chaque trimestre, la Direction et le salarié fixeront les deux jours de prise du JRTT du trimestre. Ces jours doivent être fixés durant l’un des jours non travaillés par les clients de la société (jours dits JNT communiqués par le client en début d’année).
4) Pour des raisons d’organisation du travail, la société FACIL Europe aura la possibilité d’annuler la prise de n’importe quel jour de RTT fixé par le salarié, sous réserve de l’en avertir au moins 3 jours calendaires à l’avance.
Cette annulation pourra porter sur les deux JRTT d’un même trimestre.
Le salarié aura la possibilité dans ce cas-là de fixer un nouveau jour d’absence sur un jour non travaillé par les clients. La demande du salarié doit être formulée au moins 7 jours calendaires à l’avance prioritairement en utilisant le logiciel de gestion des temps (actuellement le logiciel Protime) ou subsidiairement par mail. Son supérieur hiérarchique devra y répondre dans les 4 jours calendaires, prioritairement en utilisant le logiciel de gestion des temps (actuellement le logiciel Protime) ou subsidiairement par mail. En cas de refus, le salarié devra formuler une nouvelle demande concernant une autre journée, en respectant le délai précité.
Le salarié devra prendre ce ou ces jours de RTT avant la fin de l’année civile sur un jour ou des jours non travaillé(s) par les clients.
5) En cas d’absence justifiée durant une journée correspondant à un jour de RTT posé par le salarié, ce jour de RTT sera reporté à une date ultérieure sur un jour non travaillé par les clients.
La demande du salarié doit être formulée au moins 7 jours calendaires à l’avance prioritairement en utilisant le logiciel de gestion des temps (actuellement le logiciel Protime) ou subsidiairement par mail. Son supérieur hiérarchique devra y répondre dans les 4 jours calendaires, prioritairement en utilisant le logiciel de gestion des temps (actuellement le logiciel Protime) ou subsidiairement par mail. En cas de refus, le salarié devra formuler une nouvelle demande concernant une autre journée, en respectant le délai précité.
Le salarié devra prendre ce jour de RTT avant la fin de l’année civile sur un jour non travaillé par les clients.
6) Dans le cas où il n'y a pas deux jours non travaillés par les clients dans un trimestre, le salarié peut prendre le(s) jour(s) RTT de ce trimestre durant le trimestre suivant et sur un jour non travaillé par les clients.
Pour cela, le salarié devra formuler sa demande au moins 7 jours calendaires prioritairement en utilisant le logiciel de gestion des temps (actuellement le logiciel Protime) ou subsidiairement par mail. Son supérieur hiérarchique devra y répondre dans les 4 jours calendaires, prioritairement en utilisant le logiciel de gestion des temps (actuellement le logiciel Protime) ou subsidiairement par mail. En cas de refus, le salarié devra formuler une nouvelle demande concernant une autre journée, en respectant le délai précité.
7) Dans tous les cas, les JRTT ne pourront pas être reportés d’une année sur l’autre.
8) En cas d’entrée dans les effectifs en cours de trimestre, le nombre de jours de RTT sera proratisé.
Tel sera également le cas, et sur la même base, pour les salariés titulaires d’un CDD.
9) En cas de sortie des effectifs en cours de trimestre de référence, le salarié devra programmer la prise de son ou ses JRTT restant à prendre durant son préavis de rupture. En l’absence totale de préavis, le salarié percevra une indemnité compensatrice au titre des JRTT acquis et non pris au titre du trimestre en cours.
Les salariés titulaires d’un CDD n’ayant pas pu prendre tous les JRTT acquis au titre du trimestre en cours avant l’expiration de leur contrat de travail bénéficieront du paiement d’une indemnité compensatrice de JRTT.
10) Les parties conviennent de l’importance pour la société FACIL Europe de s’adapter aux besoins de ses clients et que le manque de flexibilité de la société peut entraîner la perte de clients ou l’’empêcher de décrocher de nouveaux contrats.
Pour cette raison, les signataires salariés s’engagent, chaque fois que cela lui sera demandé par la Direction de la société FACIL Europe, à rechercher avec elle des solutions pour adapter le présent accord aux besoins des clients nouveaux ou existants, et dans ce cadre à engager des négociations portant notamment sur :
La durée quotidienne et hebdomadaire de travail effectif,
Le nombre de jours fixe de RTT annuel qui dépend du volume de temps de travail effectué.
Après discussions, débats et accord entre les parties, un avenant à l’accord sera soumis à signature conformément aux règles de droit applicables en la matière.
A la date d’entrée d’application de l’accord, les parties conviennent de fixer les paramètres suivants :
L’horaire journalier de travail tel que visé à l’article IV A1),
Le nombre de jours de RTT fixe annuel tel que visé à l’article IV B2), soit 8 jours par année civile complète pour ls salariés en CDI. Un prorata du nombre fixe annuel de jours est effectué pour les CDD. Les parties confirment expressément que l’octroi de ces 8 JRTT compensent intégralement les 16 minutes quotidiennes de travail intégrées à l’horaire quotidien des salariés concernés. Les salariés ne pourront donc pas prétendre au maintien du bénéfice de ces 8 JRT s’ils travaillent moins que ces 16 minutes quotidiennes additionnelles.
11) Sauf pour le calcul de la durée des congés payés, les jours de réduction du temps de travail ne seront pas assimilés à du travail effectif.
C) Dispositions spécifiques pour les travailleurs temporaires
Les dispositions du présent article seront applicables aux travailleurs temporaires relevant des postes concernés travaillant à temps complet.
Un calcul au prorata du nombre de JRTT accordés par trimestre sera effectué. Les travailleurs temporaires n’ayant pas pu prendre tous les JRTT acquis avant l’expiration de leur mission de travail temporaire bénéficieront du paiement d’une indemnité compensatrice de JRTT.
V- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CADRES NON AUTONOMES
A) Règles générales
1) Les horaires de travail des cadres non autonomes sont les suivants, étant précisé que cette catégorie de personnel bénéficie d’une flexibilité sur la prise de poste et la fin de poste.
La prise de poste flexible s’effectue entre 07h00 et 10h00 et la fin de poste flexible intervient entre 15h00 et 19h00.
Dans ce cadre et pour chaque journée travaillée :
7h04min sont effectivement travaillées :
Dont 4 minutes sont compensées par l’octroi de 2 jours de RTT par année civile complète.
Le salarié bénéfice d’une pause déjeuner de 60 minutes, qui ne constitue pas du temps de travail effectif et qui n’est pas rémunérée.
La flexibilité de prise et de fin de poste ne pourra pas conduire à l’accomplissement d’heures supplémentaires qui n’auront pas été préalablement autorisées par la Direction.
2) Définition de la durée effective du temps de travail
Conformément à l’article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
3) Temps de pause
Comme mentionné ci-dessus, les salariés disposent d’une pause repas de 60 minutes. Ce temps de pause doit être pris quotidiennement. Cette pause journalière ne constitue pas du temps de travail effectif et n’est pas rémunérée. La pause repas est prise entre 12h30 et 13h30 afin de pouvoir garantir un service aux clients pendant leurs heures d’ouverture.
4) Heures supplémentaires
4.1) En cas de nécessité de service en vue de maintenir sa compétitivité et de satisfaire les besoins de sa clientèle et de la bonne organisation de l‘équipe, la société FACIL Europe peut avoir recours à des heures supplémentaires, en sus des horaires de travail habituels visés au point V A1), en vue d’ajuster son activité aux besoins aléatoires de travail.
Ces heures supplémentaires pourront être effectuées uniquement à la demande du supérieur hiérarchique de façon expresse et explicite, formulée prioritairement en utilisant le logiciel de gestion des temps (actuellement le logiciel Protime) ou, subsidiairement par mail, et après accord préalable de la Direction.
4.2) Il sera fait application des contingents annuels d’heures supplémentaires prévus par la CCNM. A titre indicatif et à la date de conclusion du présent accord, ces contingents sont les suivants :
Contingent annuel : 220 heures/an/salarié
Contingents complémentaires conventionnels :
80 heures supplémentaires/salarié mobilisables 1 année sur 2 lorsque l'activité le justifie.
150 heures sur la base du volontariat et avec l’accord écrit du salarié concerné.
4.3) Il sera fait application des dispositions légales et conventionnelles s’agissant des modalités de décompte et de rétribution des heures supplémentaires.
Seront considérées comme des heures supplémentaires, les temps effectués au-delà de la durée collective de travail hebdomadaire de travail définie par le présent accord pour les salariés concernés (soit, à la date d’entrée en vigueur de l’accord, 35h20min par semaine)
Seront également considérées comme des heures supplémentaires les temps effectuées au-delà de 1607 heures par année civile et qui :
N’auront pas donné lieu à attribution de JRTT,
N’auront pas donné lieu à paiement d’heures supplémentaires durant le mois considéré.
4.4) Les heures supplémentaires sont rétribuées mensuellement, avec au maximum un mois de décalage (paiement avec la paye du mois M+1 des heures supplémentaires du mois M).
5) Impact sur la rémunération
5.1) Les bulletins sont établis sur la base :
D’une durée quotidienne de travail de 7 heures pour une journée
D’une durée de 3h30min (3,50 h) pour une demi-journée.
Le personnel concerné bénéficie d’une rémunération mensuelle lissée calculée sur la base d’un horaire hebdomadaire de 35 heures et d’un horaire mensualisé de 151,67 heures.
Cette rémunération mensualisée est versée chaque mois de façon indépendante par rapport à l’horaire réel fixé sur le mois considéré, avec déduction, si requis, des absences .
Les heures supplémentaires effectuées, durant un mois considéré, au-delà des horaires habituels visés au point V A1) seront rétribuées en sus.
5.2) En cas d’absence, les heures non effectuées seront déduites, au moment de l’absence, de la rémunération mensualisée lissée. En cas d’absence durant une journée, il est déduit 7 heures sur le bulletin de paye. En cas d’absence d’une demi-journée, il est déduit 3,50 heures sur le bulletin de paye. L’éventuelle indemnisation de l’absence est calculée sur cette même base.
B) Acquisition et gestion des jours de RTT
Des jours de RTT sont attribués aux cadres non autonomes dans les conditions qui suivent.
1) La période de référence d’attribution des jours de RTT est le semestre civil.
2) Il est attribué en début de semestre à chaque salarié concerné un jour de RTT.
Ce nombre fixe ne sera pas recalculé en cours de période en fonction du temps de travail effectif (ou assimilé) réel durant la période de référence en cours.
3) Au début de chaque semestre, la Direction et le salarié fixeront le jour de prise du JRTT du semestre. Ce jour doit être fixé durant l’un des jours non travaillés par les clients de la société (jours dits JNT communiqués par le client en début d’année).
4) Pour des raisons d’organisation du travail, la société FACIL Europe aura la possibilité d’annuler la prise de n’importe quel jour de RTT fixé par le salarié, sous réserve de l’en avertir au moins 3 jours calendaires à l’avance.
Le salarié aura la possibilité dans ce cas-là de fixer un nouveau jour d’absence sur un jour non travaillé par les clients. La demande du salarié doit être formulée au moins 7 jours calendaires à l’avance prioritairement en utilisant le logiciel de gestion des temps (actuellement le logiciel Protime) ou subsidiairement par mail. Son supérieur hiérarchique devra y répondre dans les 4 jours calendaires, prioritairement en utilisant le logiciel de gestion des temps (actuellement le logiciel Protime) ou subsidiairement par mail. En cas de refus, le salarié devra formuler une nouvelle demande concernant une autre journée, en respectant le délai précité.
Le salarié devra prendre ce ou ces jours de RTT avant la fin de l’année civile sur un jour ou des jours non travaillé(s) par les clients.
5) En cas d’absence justifiée durant une journée correspondant à un jour de RTT posé par le salarié, ce jour de RTT sera reporté à une date ultérieure sur un jour non travaillé par les clients.
La demande du salarié doit être formulée au moins 7 jours calendaires à l’avance prioritairement en utilisant le logiciel de gestion des temps (actuellement le logiciel Protime) ou subsidiairement par mail. Son supérieur hiérarchique devra y répondre dans les 4 jours calendaires, prioritairement en utilisant le logiciel de gestion des temps (actuellement le logiciel Protime) ou subsidiairement par mail. En cas de refus, le salarié devra formuler une nouvelle demande concernant une autre journée, en respectant le délai précité.
Le salarié devra prendre ce jour de RTT avant la fin de l’année civile sur un jour non travaillé par les clients.
6) Dans tous les cas, les JRTT ne pourront pas être reportés d’une année sur l’autre.
7) En cas d’entrée dans les effectifs en cours de semestre, le nombre de jours de RTT sera proratisé.
Tel sera également le cas, et sur la même base pour les salariés titulaires d’un CDD.
8) En cas de sortie des effectifs en cours de semestre de référence, le salarié devra programmer la prise de son ou ses JRTT restant à prendre durant son préavis de rupture. En l’absence totale de préavis, le salarié percevra une indemnité compensatrice au titre des JRTT acquis et non pris au titre du semestre en cours.
Les salariés titulaires d’un CDD n’ayant pas pu prendre tous les JRTT acquis au titre du semestre en cours avant l’expiration de leur contrat de travail bénéficieront du paiement d’une indemnité compensatrice de JRTT.
9) Les parties conviennent de l’importance pour la société FACIL Europe de s’adapter aux besoins de ses clients et que le manque de flexibilité de la société peut entraîner la perte de clients ou d’empêcher de décrocher de nouveaux contrats.
Pour cette raison, les signataires salariés s’engagent, chaque fois que cela lui sera demandé par la Direction de la société FACIL Europe, à rechercher avec elle des solutions pour adapter le présent accord aux besoins des clients nouveaux ou existants, et dans ce cadre à engager des négociations portant notamment sur :
La durée quotidienne et hebdomadaire de travail effectif,
Le nombre de jours fixe de RTT annuel qui dépend du volume de temps de travail effectué.
Après discussions, débats et accord entre les parties, un avenant à l’accord sera soumis à signature conformément aux règles de droit applicables en la matière.
A la date d’entrée d’application de l’accord, les parties conviennent de fixer les paramètres suivants :
L’horaire journalier de travail tel que visé à l’article V A1),
Le nombre de jours de RTT fixe annuel tel que visé à l’article V B2), soit 2 jours par année civile complète pour les salariés en CDI. Un prorata du nombre fixe annuel de jours est effectué pour les CDD. Les parties confirment expressément que l’octroi de ces 2 JRTT compensent intégralement les 4 minutes quotidiennes de travail intégrées à l’horaire quotidien des salariés concernés. Les salariés ne pourront donc pas prétendre au maintien du bénéfice de ces 2 JRT s’ils travaillent moins que ces 4 minutes quotidiennes additionnelles.
11) Sauf pour le calcul de la durée des congés payés, les jours de réduction du temps de travail ne seront pas assimilés à du travail effectif.
C) Dispositions spécifiques pour les travailleurs temporaires relevant du statut de cadres non autonomes
Les dispositions du présent article seront applicables aux travailleurs temporaires relevant du statut de cadres non autonomes travaillant à temps complet.
Un calcul au prorata du nombre de JRTT accordés par semestre sera effectué. Les travailleurs temporaires n’ayant pas pu prendre tous les JRTT acquis avant l’expiration de leur mission de travail temporaire bénéficieront du paiement d’une indemnité compensatrice de JRTT.
VI- JOURNEE DE SOLIDARITE
Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité seront fixées chaque année par la société, après consultation du CSE.
Il sera tenu compte des impératifs de fonctionnement et des modalités de travail retenues par les clients concernant cette journée (la société étant tenue de suivre le rythme de travail de ses clients). Il est rappelé que la journée de solidarité est évaluée à :
7 heures pour les salariés à temps complet,
à 7 heures réduites proportionnellement à la durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel.
Pour les salariés ayant déjà accompli une journée de solidarité dans une autre entreprise (justification à l 'appui), une seconde journée de solidarité ne pourra pas leur être décomptée. Pour les salariés qui quitteraient la société FACIL Europe en cours d'année, une attestation indiquant que la journée de solidarité a été effectuée sera établie par la société.
Le présent accord emporte dénonciation de tout usage ayant pu exister au sein de la société sur ce sujet.
VII- ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er mars 2025 sous réserve du respect des formalités légales de dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il se substitue intégralement à compter de sa date d’application à tout accord d’entreprise et à tout usage d’entreprise, engagement unilatéral, … portant sur le même sujet et applicables aux salariés auxquels il s’applique.
VIII- REVISION ET DENONCIATION DE L'ACCORD
1) Chacune des parties signataires ou adhérentes peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à chacune des autres parties signataires et adhérentes. Le plus rapidement possible et au plus tard dans le 2 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En l’absence de conclusion d’un tel avenant, elles demeureront également en vigueur.
2) Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et la procédure légale applicable.
Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes et devra être déposée auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes compétents. La société FACIL Europe et l'ensemble des organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis afin de discuter les possibilités d'un nouvel accord.
IX- SUIVI DE L'ACCORD / CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Un suivi annuel de l’accord sera effectué dans le cadre des négociations obligatoires d’entreprise avec les délégués syndicaux. L’opportunité d’adapter l’accord par avenant sera également examinée à cette occasion. Un suivi sera également fait auprès des membres du CSE durant l’une des réunions mensuelles du dernier trimestre de chaque année.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, d’adapter le présent accord.
X- DEPOT LEGAL – PUBLICITE
Le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente selon la procédure en vigueur. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
Fait en autant d'exemplaires originaux que nécessaire, dont un pour chaque signataire,
A Bourg en Bresse, Le 28/02/2025
Managing Director FACIL Europe
Délégué Syndical CGT
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU ET APPROUVE"
