Relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail
Concernant le personnel administratif travaillant en France
de la société FACIL Europe
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société FACIL EUROPE
Société de droit étranger au capital de 500 000 euros Dont le siège social est situé GELEENLAAN 20 GENK, Belgique Dont l’établissement est situé 2605 avenue Amédée Mercier, Pôle Industriel Paul Berliet, 01000 BOURG-EN-BRESSE et est immatriculé à l’URSSAF sous le numéro 82700000161120515 Dont l’établissement est situé Zone Portuaire, Rue de la Darse, Bâtiment K6C, 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR et est immatriculé à l’URSSAF sous le numéro 257000000701710060 Dont le numéro SIREN est le 491 116 000
Représentée par XXX, agissant en qualité de CEO FACIL Europe BVBA et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes
Ci-après dénommée "la société FACIL Europe".
D'UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, XXX.
D'AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
1 - PREAMBULE
Les parties ont conclu le 18 mars 2025 un accord d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail concernant le personnel administratif travaillant en France de la société FACIL Europe. Cet accord a été conclu pour une durée indéterminée.
Dans le cadre des échanges intervenus entre les parties lors des Négociations Obligatoires en Entreprise de 2025, les parties sont convenues de l’augmentation de la durée hebdomadaire de travail des salariés cadres non autonomes moyennant l’octroi de jours de RTT additionnels, et de réviser, en conséquence, les dispositions de l’accord précité du 18 mars 2025.
Il est rappelé que, à la date des présentes, la CGT est le seul syndicat représentatif au sein de la société.
Le présent avenant a donc pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord précité du 18 mars 2025.
2 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent avenant a le même champ d’application que l’accord du 18 mars 2025 qu’il modifie.
Ainsi, le présent avenant est applicable au sein des établissements actuels (soit l’établissement situé à Bourg en Bresse et l’établissement situé à Hérouville Saint Clair) et futurs de la société FACIL Europe, situés en France.
Il s’applique aux cadres non autonomes et non cadres dirigeants relevant des classes d’emploi de F et G, ci-après dénommés « cadres non autonomes ». Sont concernés à la date de signature du présent avenant les postes suivants : coordinateur qualité, responsable entrepôt, Branch manager (cette liste n’étant pas exhaustive).
3 - PERIMETRE D'APPLICATION
Le présent avenant a le même périmètre d’application que l’accord du 18 mars 2025 qu’il modifie. Le présent avenant s’applique donc aux salariés visés ci-dessus travaillant en France, actuels et à venir de la société FACIL Europe, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée (au prorata du temps de présence dans ce dernier cas).
Cet avenant s’applique pour les catégories concernées travaillant à temps complet. Cet avenant ne s’applique pas aux catégories concernées travaillant à temps partiel.
Cet avenant sera appliqué aux travailleurs temporaires affectés sur des postes inclus dans son champ d’application remplissant les conditions de durée de travail, avec les adaptations requises par leur statut.
4 - DISPOSITIONS MODIFIEES
A compter du 1er juillet 2025, l’article V_« DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CADRES NON AUTONOMES » de l’accord du 18 mars 2025 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail concernant le personnel administratif travaillant en France de la société FACIL Europe est intégralement modifié comme suit :
V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CADRES NON AUTONOMES
A) Règles générales
1) Les horaires de travail des cadres non autonomes sont les suivants, étant précisé que cette catégorie de personnel bénéficie d’une flexibilité sur la prise de poste et la fin de poste.
La prise de poste flexible s’effectue entre 07h00 et 10h00 et la fin de poste flexible intervient entre 15h00 et 19h00.
Dans ce cadre et pour chaque journée travaillée :
7h16min sont effectivement travaillées :
Dont 16 minutes sont compensées par l’octroi de 8 jours de RTT par année civile complète.
Le salarié bénéfice d’une pause déjeuner de 60 minutes, qui ne constitue pas du temps de travail effectif et qui n’est pas rémunérée.
La flexibilité de prise et de fin de poste ne pourra pas conduire à l’accomplissement d’heures supplémentaires qui n’auront pas été préalablement autorisées par la Direction.
2) Définition de la durée effective du temps de travail
Conformément à l’article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
3) Temps de pause
Comme mentionné ci-dessus, les salariés disposent d’une pause repas de 60 minutes. Ce temps de pause doit être pris quotidiennement. Cette pause journalière ne constitue pas du temps de travail effectif et n’est pas rémunérée. La pause repas est prise entre 12h30 et 13h30 afin de pouvoir garantir un service aux clients pendant leurs heures d’ouverture.
4) Heures supplémentaires
4.1) En cas de nécessité de service en vue de maintenir sa compétitivité et de satisfaire les besoins de sa clientèle et de la bonne organisation de l‘équipe, la société FACIL Europe peut avoir recours à des heures supplémentaires, en sus des horaires de travail habituels visés au point V A1), en vue d’ajuster son activité aux besoins aléatoires de travail.
Ces heures supplémentaires pourront être effectuées uniquement à la demande du supérieur hiérarchique de façon expresse et explicite, formulée prioritairement en utilisant le logiciel de gestion des temps (actuellement le logiciel Protime) ou, subsidiairement par mail, et après accord préalable de la Direction.
4.2) Il sera fait application des contingents annuels d’heures supplémentaires prévus par la CCNM. A titre indicatif et à la date de conclusion du présent accord, ces contingents sont les suivants :
Contingent annuel : 220 heures/an/salarié
Contingents complémentaires conventionnels :
80 heures supplémentaires/salarié mobilisables 1 année sur 2 lorsque l'activité le justifie.
150 heures sur la base du volontariat et avec l’accord écrit du salarié concerné.
4.3) Il sera fait application des dispositions légales et conventionnelles s’agissant des modalités de décompte et de rétribution des heures supplémentaires.
Seront considérées comme des heures supplémentaires, les temps effectués au-delà de la durée collective de travail hebdomadaire de travail définie par le présent accord pour les salariés concernés (soit, à la date d’entrée en vigueur de l’accord, 36h20 par semaine).
Seront également considérées comme des heures supplémentaires les temps effectuées au-delà de 1607 heures par année civile et qui :
N’auront pas donné lieu à attribution de JRTT,
N’auront pas donné lieu à paiement d’heures supplémentaires durant le mois considéré.
4.4) Les heures supplémentaires sont rétribuées mensuellement, avec au maximum un mois de décalage (paiement avec la paye du mois M+1 des heures supplémentaires du mois M).
5) Impact sur la rémunération
5.1) Les bulletins sont établis sur la base :
D’une durée quotidienne de travail de 7 heures pour une journée
D’une durée de 3h30min (3,50 h) pour une demi-journée.
Le personnel concerné bénéficie d’une rémunération mensuelle lissée calculée sur la base d’un horaire hebdomadaire de 35 heures et d’un horaire mensualisé de 151,67 heures.
Cette rémunération mensualisée est versée chaque mois de façon indépendante par rapport à l’horaire réel fixé sur le mois considéré, avec déduction, si requis, des absences.
Les heures supplémentaires effectuées, durant un mois considéré, au-delà des horaires habituels visés au point V A1) seront rétribuées en sus.
5.2) En cas d’absence, les heures non effectuées seront déduites, au moment de l’absence, de la rémunération mensualisée lissée. En cas d’absence durant une journée, il est déduit 7 heures sur le bulletin de paye. En cas d’absence d’une demi-journée, il est déduit 3,50 heures sur le bulletin de paye. L’éventuelle indemnisation de l’absence est calculée sur cette même base.
B) Acquisition et gestion des jours de RTT
Des jours de RTT sont attribués aux cadres non autonomes dans les conditions qui suivent.
1) La période de référence d’attribution des jours de RTT est le trimestre civil.
2) Il est attribué en début de trimestre à chaque salarié concerné deux jours de RTT.
Ce nombre fixe ne sera pas recalculé en cours de période en fonction du temps de travail effectif (ou assimilé) réel durant la période de référence en cours.
3) Au début de chaque trimestre, la Direction et le salarié fixeront les deux jours de prise du JRTT du trimestre. Ces jours doivent être fixés durant l’un des jours non travaillés par les clients de la société (jours dits JNT communiqués par le client en début d’année).
4) Pour des raisons d’organisation du travail, la société FACIL Europe aura la possibilité d’annuler la prise de n’importe quel jour de RTT fixé par le salarié, sous réserve de l’en avertir au moins 3 jours calendaires à l’avance.
Cette annulation pourra porter sur les deux jours de JRTT d’un même trimestre.
Le salarié aura la possibilité dans ce cas-là de fixer un nouveau jour d’absence sur un jour non travaillé par les clients. La demande du salarié doit être formulée au moins 7 jours calendaires à l’avance prioritairement en utilisant le logiciel de gestion des temps (actuellement le logiciel Protime) ou subsidiairement par mail. Son supérieur hiérarchique devra y répondre dans les 4 jours calendaires, prioritairement en utilisant le logiciel de gestion des temps (actuellement le logiciel Protime) ou subsidiairement par mail. En cas de refus, le salarié devra formuler une nouvelle demande concernant une autre journée, en respectant le délai précité.
Le salarié devra prendre ce ou ces jours de RTT avant la fin de l’année civile sur un jour ou des jours non travaillé(s) par les clients.
5) En cas d’absence justifiée durant une journée correspondant à un jour de RTT posé par le salarié, ce jour de RTT sera reporté à une date ultérieure sur un jour non travaillé par les clients.
La demande du salarié doit être formulée au moins 7 jours calendaires à l’avance prioritairement en utilisant le logiciel de gestion des temps (actuellement le logiciel Protime) ou subsidiairement par mail. Son supérieur hiérarchique devra y répondre dans les 4 jours calendaires, prioritairement en utilisant le logiciel de gestion des temps (actuellement le logiciel Protime) ou subsidiairement par mail. En cas de refus, le salarié devra formuler une nouvelle demande concernant une autre journée, en respectant le délai précité.
Le salarié devra prendre ce jour de RTT avant la fin de l’année civile sur un jour non travaillé par les clients.
6) Dans le cas où il n’y a pas deux jours non travaillés par les clients dans un trimestre, le salarié peut prendre le(s) jour(s) de RTT de ce trimestre durant le trimestre suivant et sur un jour non travaillé par les clients.
Pour cela, le salarié devra formuler sa demande au moins 7 jours calendaires prioritairement en utilisant le logiciel de gestion des temps (actuellement le logiciel Protime) ou subsidiairement par mail. Son supérieur hiérarchique devra y répondre dans les 4 jours calendaires, prioritairement en utilisant le logiciel de gestion des temps (actuellement le logiciel Protime) ou subsidiairement par mail. En cas de refus, le salarié devra formuler une nouvelle demande concernant une autre journée, en respectant le délai précité.
7) Dans tous les cas, les JRTT ne pourront pas être reportés d’une année sur l’autre.
8) En cas d’entrée dans les effectifs en cours de trimestre, le nombre de jours de RTT sera proratisé.
Tel sera également le cas, et sur la même base pour les salariés titulaires d’un CDD.
9) En cas de sortie des effectifs en cours de trimestre de référence, le salarié devra programmer la prise de son ou ses JRTT restant à prendre durant son préavis de rupture. En l’absence totale de préavis, le salarié percevra une indemnité compensatrice au titre des JRTT acquis et non pris au titre du trimestre en cours.
Les salariés titulaires d’un CDD n’ayant pas pu prendre tous les JRTT acquis au titre du trimestre en cours avant l’expiration de leur contrat de travail bénéficieront du paiement d’une indemnité compensatrice de JRTT.
10) Les parties conviennent de l’importance pour la société FACIL Europe de s’adapter aux besoins de ses clients et que le manque de flexibilité de la société peut entraîner la perte de clients ou d’empêcher de décrocher de nouveaux contrats.
Pour cette raison, les signataires salariés s’engagent, chaque fois que cela lui sera demandé par la Direction de la société FACIL Europe, à rechercher avec elle des solutions pour adapter le présent accord aux besoins des clients nouveaux ou existants, et dans ce cadre à engager des négociations portant notamment sur :
La durée quotidienne et hebdomadaire de travail effectif,
Le nombre de jours fixe de RTT annuel qui dépend du volume de temps de travail effectué.
Après discussions, débats et accord entre les parties, un avenant à l’accord sera soumis à signature conformément aux règles de droit applicables en la matière.
A la date d’entrée d’application de l’accord, les parties conviennent de fixer les paramètres suivants :
L’horaire journalier de travail tel que visé à l’article V A1),
Le nombre de jours de RTT fixe annuel tel que visé à l’article V B2), soit 8 jours par année civile complète pour les salariés en CDI. Un prorata du nombre fixe annuel de jours est effectué pour les CDD. Les parties confirment expressément que l’octroi de ces 8 JRTT compensent intégralement les 16 minutes quotidiennes de travail intégrées à l’horaire quotidien des salariés concernés. Les salariés ne pourront donc pas prétendre au maintien du bénéfice de ces 8 JRTT s’ils travaillent moins que ces 16 minutes quotidiennes additionnelles.
11) Sauf pour le calcul de la durée des congés payés, les jours de réduction du temps de travail ne seront pas assimilés à du travail effectif.
12) Compte tenu de l’entrée en vigueur du présent avenant au 1er juillet 2025, les salariés bénéficieront pour le troisième trimestre de 2 jours de RTT et pour le quatrième trimestre de 2 jours de RTT pour l’année 2025. Aucun jour complémentaire de RTT ne sera attribué au titre des 1er et 2ème trimestres 2025.
C) Dispositions spécifiques pour les travailleurs temporaires relevant du statut de cadres non autonomes
Les dispositions du présent article seront applicables aux travailleurs temporaires relevant du statut de cadres non autonomes travaillant à temps complet.
Un calcul au prorata du nombre de JRTT accordés par trimestre sera effectué.
Les travailleurs temporaires n’ayant pas pu prendre tous les JRTT acquis avant l’expiration de leur mission de travail temporaire bénéficieront du paiement d’une indemnité compensatrice de JRTT.
5 - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er juillet 2025 sous réserve du respect des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
6 - REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT
Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé selon les modalités prévues à l’article VIII de l’accord du 18 mars 2025 qu’il modifie et auquel il s’incorpore.
7 - SUIVI DE L’AVENANT / CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les modalités de suivi du présent avenant sont identiques à celles prévues à l’article IX de l’accord du 18 mars 2025 qu’il modifie.
8 - DEPOT LEGAL – PUBLICITE
Le présent avenant sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS compétente selon la procédure en vigueur. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.
Fait en autant d'exemplaires originaux que nécessaire, dont un pour chaque signataire,
A Bourg en Bresse, Le 22/10/2025
XXX (1)
CEO FACIL Europe
XXX (1)
Délégué Syndical CGT
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU ET APPROUVE"
