RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026
DE LA SOCIETE FACILIT’RAIL FRANCE
Entre :
La société
FACILIT’RAIL FRANCE,
S.A.S. au capital social de 100.000 €, Code NAF 5610A, Dont le siège social est situé 17 rue André Gide 75015 PARIS, Représentée par Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général des activités logistiques rail,
Ci-après dénommée «l’Entreprise»
D’une part, Et :
Les
organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat national
C.F.D.T. Restauration Ferroviaire Trains de Nuit, représenté par Monsieur XXXXXXXXXen sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat
C.G.T. Restauration Ferroviaire Nord/ouest et Sud/Est, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
L’Union des Syndicats
Force Ouvrière des Restaurations Publique, Ferroviaire et Trains de Nuit d’Hôtellerie et de leurs Secteurs d’Activité, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part
Préambule
Conformément à l’article L.2242-15 du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire pour la Société Facilit’Rail France SAS pour l’année 2026 a été ouverte au mois de novembre 2025 et s’est déroulée selon le calendrier suivant :
27 novembre 2025
18 décembre 2025
16 janvier 2026
Il est également rappelé que préalablement à la 2ème réunion, la Direction a communiqué les informations et documents définis conjointement avec les organisations syndicales pour leur permettre de formuler leurs revendications sur l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire. Lors de la deuxième réunion et de la suivante, la Direction a écouté les Organisations Syndicales Représentatives expliquer leurs cahiers revendicatifs, et elle a fait diverses propositions jusqu’à la dernière réunion. Les revendications des Organisations Syndicales font l’objet de l’annexe 1 du présent Accord. A la suite des négociations intervenues, le présent accord d’entreprise a pour objet de formaliser l’accord intervenu entre les Parties.
ARTICLE 1 – REMUNERATIONS
1.1 Augmentation générale
A- Augmentation générale au 01/01/2026
Une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels est attribuée au 1er janvier 2026 à l’ensemble du personnel tel que décomposée ci-dessous :
Employés, Agents de Maîtrise et Cadres : 1,5%
Cadres dirigeants : 1%
Conformément à l’accord NRF, l’augmentation générale sera également appliquée à la PCIM.
B- Augmentation générale supplémentaire au 01/07/2026
Une augmentation générale supplémentaire de 0,5% des salaires de base bruts mensuels sera attribuée à compter du 1er juillet 2026 aux Employés et Agents de Maîtrise. Du fait, la nouvelle grille de salaire pour le personnel est la suivante :
Poste
Grille actuelle
1er janvier 2026
1er juillet 2026
Personnel Logistique
Agent 1
1 878,35 €
1 906,53 €
1 916,06 €
Agent 1 niveau 2
1 976,61 €
2 006,26 €
2 016,29 €
Agent 1 niveau 3
2 048,70 €
2 079,43 €
2 089,83 €
Agent 2
2 029,35 €
2 059,79 €
2 070,09 €
Agent 2 niveau 2
2 059,35 €
2 090,24 €
2 100,69 €
Chauffeur poids lourd
2 287,60 €
2 321,91 €
2 333,52 €
Assistant 1
2 323,67 €
2 358,53 €
2 370,32 €
Assistant 1 niveau 2
2 353,67 €
2 388,98 €
2 400,92 €
Conducteur de ligne Sucy
2 666,00 €
2 705,99 €
2 719,52 €
Superviseur
2 929,40 €
2 973,34 €
2 988,21 €
Assistant 2
2 947,35 €
2 991,56 €
3 006,52 €
Assistant 2 Niveau 2
2 977,35 €
3 022,01 €
3 037,12 €
Personnel Maintenance
Agent de maintenance 1
1 872,82 €
1 900,91 €
1 910,42 €
Agent de maintenance 2
2 012,71 €
2 042,90 €
2 053,12 €
Technicien de maintenance
2 323,67 €
2 358,53 €
2 370,32 €
Technicien de maintenance Niveau 2
2 563,82 €
2 602,28 €
2 615,29 €
Responsable Atelier Maintenance
2 947,35 €
2 991,56 €
3 006,52 €
Personnel Administratif
Niveau 1A
1 921,43 €
1 950,25 €
1 960,00 €
Niveau 1B
2 081,58 €
2 112,80 €
2 123,37 €
Niveau 1C
2 209,68 €
2 242,83 €
2 254,04 €
Niveau 2A
2 438,85 €
2 475,43 €
2 487,81 €
Niveau 2B
2 561,95 €
2 600,38 €
2 613,38 €
Niveau 2C
2 850,13 €
2 892,88 €
2 907,35 €
Niveau 2D
2 997,62 €
3 042,58 €
3 057,80 €
Cadres
Salaire annuel minimum brut
3 035,04 €
3 080,57 €
/
1.2 Augmentation de la prime de blanchissage
A compter du 1er janvier 2026, la prime de blanchissage est portée à 54 euros sur l’ensemble du périmètre.
A compter du 1er janvier 2026, la prime de report de repos est portée 35,39 euros sur l’ensemble du périmètre.
Article 2 – AVANTAGES SOCIAUX
2.1 Revalorisation de l’indemnité repas et du titre restaurant :
- A compter du 1er janvier 2026, l’indemnité repas est portée à 7,20 euros. - A compter du 1er janvier 2026, le ticket restaurant est porté à 12 euros (40% part salariale, 60% part patronale)
Ces revalorisations entrent en vigueur sur l’activité de janvier 2026 donc en paie de février 2026.
2.2 Octroi d’une journée d’absence autorisée rémunérée en cas d’hospitalisation de l’enfant
A compter du 1er janvier 2026, une journée d’absence autorisée rémunérée sera octroyée pour l’hospitalisation d’un enfant dans les conditions suivantes :
L’enfant est contraint de passer au moins une nuit à l’hôpital
L’enfant est âgée de 16 ans au plus
Un justificatif attestant de l’hospitalisation de l’enfant et de sa nuitée devra être transmis à l’employeur
Cette mesure est limitée à un jour d’absence autorisée rémunérée par année civile par salarié, et ce, quel que soit son nombre d’enfant.
Article 3 : DUREE ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent procès-verbal vaut accord collectif au sens des articles L2221-1 et suivants du code du travail.
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserves de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord. De même, le présent procès-verbal pourra faire l’objet d’une révision à la demande d’une partie signataire et dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.
Les décisions faisant objet du présent document s’appliquent à l’ensemble du Personnel présent à l’effectif à la date de signature du présent accord. Par exception, les mesures salariales et les avantages sociaux sont appliqués au 1er janvier 2026.
Le présent accord porte révision des stipulations contraires de tout autre accord et notamment de l’accord en date du 21 décembre 2000 et se substitue aux usages et pratiques contraires en vigueur au jour de sa conclusion.
Article 4 : PUBLICITE
Le présent accord est réalisé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, il sera déposé :
En deux exemplaires, dont une dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail « TéléAccords » : www.accords-depot.travail.gouv.fr. Un exemplaire original sur support papier signé des parties sera transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l’information des salariés de la Société Facilit’Rail France.
Fait à Paris, le 23 janvier 2026 En 6 exemplaires originaux
