PREAMBULE PAGEREF _Toc214460909 \h 2 Article 1 – Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc214460910 \h 2 Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6% PAGEREF _Toc214460911 \h 3 Article 3 – Les moyens humains PAGEREF _Toc214460912 \h 3 Article 3-1 – Les référents handicap de proximité PAGEREF _Toc214460913 \h 3 Article 3-2 – Les handi’ambassadeurs PAGEREF _Toc214460914 \h 4 Article 3-3 – Les représentants du personnel PAGEREF _Toc214460915 \h 4 Article 4 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance PAGEREF _Toc214460916 \h 5 Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc214460917 \h 5 Article 4-2 – Le recrutement de salariés en alternance PAGEREF _Toc214460918 \h 5 Article 5 – Les indicateurs et le suivi de l’accord PAGEREF _Toc214460919 \h 5 Article 5-1 – Les indicateurs PAGEREF _Toc214460920 \h 5 Article 5-2 – Le suivi PAGEREF _Toc214460921 \h 7 Article 6 – Dispositions diverses PAGEREF _Toc214460922 \h 7 Article 6-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord PAGEREF _Toc214460923 \h 7 Article 6-2 – Modalités de révision de l’accord PAGEREF _Toc214460924 \h 8 Article 6-3 – Dépôt de l’accord et publicité PAGEREF _Toc214460925 \h 8 PREAMBULE
La prise en compte du handicap au sein de Factofrance reste un enjeu majeur pour agir en faveur de la diversité. Factofrance est engagée depuis plusieurs années dans cette démarche inclusive afin d’accélérer l’évolution du regard sur le handicap dans l’entreprise.
Cet accord a apporté des mesures notables favorisant l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants et a permis d’atteindre un taux d’emploi cumulé des bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sein des entreprises du Groupe égal à 6,01%, soit une progression de 1,40 points depuis la signature du dernier accord en septembre 2022, où ce taux était à 4,61%.
C’est dans ce contexte et dans la ligne directrice de l’accord-cadre groupe du 19 mai 2025 sur cette thématique, que la Direction de Factofrance a invité ses partenaires sociaux à la négociation en vue de la signature d’un accord d’entreprise en faveur de ses salariés en situation de handicap et de ses salariés proches aidants.
Pour arriver au présent accord, la Direction de Factofrance et les partenaires sociaux vont continuer à attacher et articuler des actions autour des 4 axes de l’accord-cadre groupe visant à :
CHANGER le regard sur le handicap grâce à des actions de formations et de communication/sensibilisation
MENER une politique de recrutement et d’intégration fondée sur des critères de compétences, en dehors de tout préjugés
RENFORCER l’accompagnement des carrières pour les collaborateurs concernés au sein du Groupe
ACCOMPAGNER les salariés en situation de handicap et les proches aidants.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord est un accord conclu au niveau de l’entreprise Factofrance et s’applique à tous les salariés de celle-ci.
Il est rappelé que le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants. A ce titre, toutes les dispositions de l’accord de Groupe non abordées dans le cadre du présent accord ont vocation à s’appliquer de plein droit aux salariés de Factofrance. Ainsi, toutes les mesures financières, y compris les CESU, et les autorisations d’absence prévues dans le cadre de l’accord de Groupe s’appliqueront aux salariés de Factofrance.
Article 2 – L’objectif prioritaire du taux légal d’emploi de 6%
Les parties au présent accord conviennent de définir les objectifs annuels pour contribuer à l’objectif prioritaire de l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants, à savoir atteindre, à minima, le taux légal d’emploi de 6% cumulé au niveau du Groupe à l’issue de la durée de cet accord.
A fin 2024, le taux d’emploi de Factofrance est de 6%.
Les parties conviennent de l’objectif d’atteindre à fin 2027 (DOETH 2028) un taux légal d’emploi de 6%.
Article 3 – Les moyens humains
Article 3-1 – Les référents handicap de proximité
Compte tenu de l’effectif de notre entreprise et afin de diffuser efficacement la politique handicap sur le périmètre de celle-ci, la Direction des Ressources Humaines désigne un équivalent temps plein dédié à hauteur de 100% de son temps de travail à la mission de référent handicap de proximité. En raison de la proximité géographique entre Crédit Mutuel Leasing et la filière affacturage composée de Factofrance et de Crédit Mutuel Factoring, les parties conviennent de l’opportunité de créer des synergies entre ces entités dans la mesure où les référents handicap de proximité peuvent être amenés à connaitre des situations communes ou similaires. Ainsi, les parties au présent accord conviennent de désigner un référent handicap de proximité compétent sur le périmètre de Crédit Mutuel Leasing et Factofrance.
Les missions des représentants handicap de proximité consistent à :
contribuer aux actions de sensibilisation et de communication sur son périmètre, via notamment l’organisation régulière et trimestrielle de Handicafés pour l’ensemble des collaborateurs de Factofrance et selon les besoins des équipes ;
apporter un appui aux managers dans l’accueil, l’insertion et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap en accord avec le salarié concerné ;
travailler sur les actions et les problématiques relatives au handicap en lien avec la Mission Handicap Groupe ;
être associé au suivi et à la déclinaison des actions relatives à la mise en œuvre du présent accord ;
informer la Mission Handicap Groupe des difficultés liées au handicap rencontrées par les salariés ;
informer les salariés reconnus travailleurs handicapés de son rôle. »
Dans ce cadre, ses missions consistent à :
Mettre en œuvre des actions visant à promouvoir la diversité et l'inclusion au sein de l'entreprise ;
Organiser des sessions de sensibilisation et de formation pour l’ensemble de l’entreprise tels que des handicafés ou toute autre action ;
Organiser des sessions de sensibilisation à destination des managers ;
Communiquer régulièrement sur les actions et/ou réalisations en matière de diversité et d'inclusion.
Article 3-2 – Les handi’ambassadeurs
Les parties au présent accord s’accordent sur la mise en place d’un réseau de Handi’ambassadeur.
Ainsi, un appel à candidatures sera effectué auprès des collaborateurs pour devenir Handi’ambassadeur. La Direction des Ressources Humaines désignera 2 Handi’ambassadeurs sur la base du volontariat.
Leurs missions consisteront à assurer l’information sur les dispositifs en faveur du handicap à l’égard de l’ensemble des salariés et plus particulièrement auprès des salariés en situation de handicap. Du fait de leur proximité géographique, ils pourront être amenés à connaitre des situations individuelles dont ils pourront être le relai auprès des différents acteurs, étant précisé que le traitement de ces situations est du ressort des seuls référents handicap de proximité ou CSE.
Enfin, et pour mener à bien les missions précédemment évoquées, ces Handi’ambassadeurs bénéficieront de 4 heures par mois consacrée à l’exercice de ses missions.
Conformément à l’accord de Groupe, chaque handi’ambassadeur bénéficiera, au moment de sa désignation, d’une formation sur la thématique du handicap. Cette formation, d’une durée de deux-demi journées, est prise en charge par l’entreprise et est animée par la Mission Handicap Groupe ou tout autre acteur mandaté par elle.
Article 3-3 – Les représentants du personnel
En application de l’accord de Groupe, un référent handicap titulaire et un référent handicap suppléant sont nommés au sein du CSE parmi ses membres afin qu’un interlocuteur, représentant du personnel, soit identifié auprès des salariés.
Les parties au présent accord conviennent d’allouer le crédit d’heures spécifique de huit (8) heures par mois pour l’accomplissement de cette mission de référent handicap au sein du CSE à chaque référent handicap.
Conformément à l’accord de Groupe, chaque référent handicap bénéficiera, au moment de sa désignation, d’une formation sur la thématique du handicap. Cette formation, d’une durée de deux-demi journées, est prise en charge par l’entreprise et est animée par la Mission Handicap Groupe ou tout autre acteur mandaté par elle.
Article 4 – Le recrutement de salariés en situation de handicap y compris en contrats d’alternance
Article 4-1 – Le recrutement de salariés en situation de handicap
Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, au minimum 600 salariés en situation de handicap sur la durée de l’accord.
Ainsi l’engagement pris au sein de la filière affacturage (Crédit Mutuel Factoring et Factofrance) est le recrutement de trois salariés. Ce recrutement minimal devra se concrétiser en priorité en CDI.
Pour ce faire, en sus des actions déjà mentionnées dans l’accord-cadre du groupe, les parties conviennent de mettre l’accent sur :
Le travail en collaboration avec organismes dédiés et la participation à des évènements/actions dédiés au Handicap : Duoday, AGEFIPH, CAP EMPLOI…
La sensibilisation de tous et notamment les recruteurs sur la non-discrimination et à l’inclusion (communication, ateliers…)
Article 4-2 – Le recrutement de salariés en alternance
Les parties au présent accord conviennent de décliner l’engagement pris dans l’accord de Groupe de recruter, en cumulé sur le Groupe, 100 alternants en situation de handicap sur la durée de l’accord (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), parmi les 600 recrutements sur la durée de l’accord.
Factofrance s’engage à tout mettre en œuvre pour favoriser la transformation en CDI des contrats d’alternants en situation de handicap, sous réserve des candidatures disponibles et adaptées aux besoins de l’entreprise.
Article 5 – Les indicateurs et le suivi de l’accord Article 5-1 – Les indicateurs
Pour rappel, les indicateurs de suivi prévus par l’accord de Groupe sont ceux définis ci-après :
Pilotage :
Nombre de salariés en situation de handicap déclaré
Taux d'emploi global au niveau du Groupe
Recrutement et plan d’embauche :
Nombre total de recrutements de salariés en situation de handicap
Nombre de recrutements en CDI et en CDD et ventilation par emploi repères
Nombre de CDD avec une embauche à l’issue en CDI
Nombre de contrats en alternance et taux de proposition d’embauche en CDI
Nombre de stages réalisés
Nombre d’offres pourvues lors des actions Duoday
Développement et maintien dans l’emploi :
Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements
Nombre d’accompagnements réalisés dans la constitution d’un dossier d’obtention ou de renouvellement de la RQTH
Nombre de jours d’autorisation d’absence accordés pour l’accomplissement des démarches RQTH et nombre de salariés concernés
Nombre d’avenants télétravail prévoyant des modalités particulières en raison d’une situation de handicap (exemple, un rythme de télétravail supérieur)
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre d’aide financière supplémentaire à la recherche de logement adapté au handicap, au déménagement et à l’emménagement et montant global des aides
Nombre de jours de congé supplémentaire en cas de déménagement dans le cadre d’une mobilité
Nombre de jours d’autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la situation de handicap et nombre de salariés concernés
Nombre de prises en charge d’équipements individuels et matériels en complément des remboursements préalables et montant global des aides
Nombre d’aides à la prise en charge du Contrat Prévention et Bien-Être ou d’un contrat équivalent
Nombre de départs anticipés en retraite
Nombre de rupture de CDI d’un salarié en situation de handicap et motifs des ruptures
Nombre de licenciements pour inaptitude de salarié en situation de handicap
Nombre de salariés en situation de handicap déclarés inaptes avec obligation de reclassement et nombre de salariés reclassés par les services RH locaux avec ou sans la coordination de la Mission Groupe Handicap
Nombre de mobilités, au sens de notre accord de mobilité du 11 avril 2018 de salariés en situation de handicap
Garantir l’égalité des chances tout au long de la carrière :
Nombre d’écarts de salaire injustifiés ayant fait l’objet d’un rattrapage
Actions de formation, de sensibilisation et de communication :
Nombre d’actions de sensibilisation réalisées
Nombre de formations réalisées telles que prévues par le présent accord et nombre de salariés formés
Synthèse des actions de communication réalisées par la Mission Handicap Groupe en interne et en externe
Proches aidants :
Nombre de jours dont ont bénéficié des salariés proches aidants dans le cadre du don de jours
Nombre de refus de demandes de passage à temps partiel ou de réduction de la durée du travail des salariés en situation de handicap
Nombre de salariés ayant bénéficié du congé supplémentaire prévu aux articles 8-3-1 et 8-3-2 (congé maternité et congé paternité)
Nombre de jours de congé pour enfant malade handicapé
Nombre de jours de congé proche malade et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours d’autorisation d’absence liée au handicap de l’enfant et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de d’autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de jours de congés légaux pour proches malades et nombre de salarié ayant bénéficié de ce dispositif
Nombre de salariés ayant bénéficié des aides financières prévues à l’article 8-4 en distinguant les différentes mesures (indemnité mensuelle versée aux parents d’enfants handicapés, bourse d’étude, aides au financement d’un séjour dans un centre de vacances spécialisé)
Secteur du travail protégé et adapté :
Volume d'achats réalisés auprès du secteur du travail adapté et protégé
Un bilan annuel est réalisé par la Mission Handicap Groupe au niveau du périmètre Groupe.
Les parties au présent accord précisent que la liste des indicateurs prévus ci-dessus au niveau du Groupe sera complétée des indicateurs suivants au niveau de l’entreprise :
Des indicateurs Groupe appliqués à Factofrance :
Nombre de RQTH déclarées et nombre de renouvellements
Nombre de prises en charge d’équipements individuels et matériels en complément des remboursements préalables et montant global des aides
Nombre d’actions de sensibilisation réalisées
un indicateur avec les objectifs annuels concernant le taux d’emploi des salariés en situation de handicap au niveau de l’entreprise ;
un indicateur sur l’objectif en matière de recrutement au niveau de l’entreprise ;
un indicateur du nombre de Handi’cafés organisés pendant l’année, les sites sur lequel ils sont organisés et si possible le nombre de collaborateurs ayant assisté à ces sessions.
Un bilan annuel est réalisé par le Référent Handicap de l’entreprise dès lors que les chiffres annuels seront disponibles.
Article 5-2 – Le suivi
L’accord de Groupe prévoit une commission de suivi qui se réunit 2 fois par an pour effectuer le bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre de l’accord et ce, à l’initiative du Responsable de la Mission Handicap Groupe.
Les parties au présent accord décident de prévoir une commission annuelle de suivi sur le bilan quantitatif et qualitatif de l’accord Factofrance, sur l’initiative du Référent Handicap de l’entreprise.
Article 6 – Dispositions diverses
Article 6-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Cet accord d’entreprise décline l’accord de Groupe en faveur des salariés en situation de handicap et des salariés proches aidants du 15 mai 2025 sur un certain nombre de points.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Article 6-2 – Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.
Article 6-3 – Dépôt de l’accord et publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de …., conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à La Défense, le 19 novembre 2025 en trois exemplaires originaux.
Pour l’entreprise Madame XXXXX Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Pour la CFDT, Madame XXXXX
