La Société FACYLITIES MULTI SERVICES (FMS), Société à responsabilité limitée dont le siège social est sis, ZAE ATLANTISUD, 478, rue du Pays de Gosse, 40230 SAINT GEOURS DE MAREMNE, représentée par Madame, dûment mandaté pour conclure les présentes ;
D'une part,
Et
Les délégations suivantes:
Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical CGT ;
Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical CFDT ;
Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical FO.
D'autre part,
Ci-après désignées “
les parties” ;
PREAMBULE
Les parties souhaitent aménager le cadre des négociations obligatoires dans l’entreprise, afin de les adapter aux réalités de l’entreprise, dans le respect du principe de loyauté et de confiance mutuelle, en vue de favoriser un dialogue social constructif et équilibre au sein de l’entreprise, favorable à son développement social et économique.
Ceci exposé, les parties conviennent expressément des modalités suivantes :
Article 1 - Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet d’adapter le calendrier, la périodicité, les thèmes, leur contenu, les informations que l’employeur remet aux négociateurs et les modalités de négociation obligatoire au sein de l’entreprise, conformément aux articles L2242-10 et suivants du Code du travail.
Article 2 - Champ d'application
Le présent accord est applicable aux 3 domaines de négociations légalement obligatoires menées au niveau de l’entreprise.
Article 3. Méthode et modalités des négociations obligatoires dans l’entreprise
3.1. Thèmes, contenu, périodicité des négociations, informations
Les parties conviennent de fixer le cadre suivant pour les négociations obligatoires dans l’entreprise :
Thème
1. Rémunération
2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
3. Gestion des emplois et des parcours professionnels
(GEPP)
Contenu des thèmes de négociation obligatoire Salaires effectifs
Temps de travail
Partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Dispositifs relatifs à la mobilité : notamment les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2254-2 du Code du travail Périodicité Tous les ans Tous les 2 ans
(Prochaine négociation : S2 2025)
Tous les 3 ans
(Prochaine négociation : S1 2025)
Informations partagées mises à disposition des négociateurs
BDESE + informations complémentaires nécessaires éventuelles remises par l’employeur
BDESE + informations complémentaires nécessaires éventuelles remises par l’employeur
BDESE + informations complémentaires nécessaires éventuelles remises par l’employeur
3.2. Calendrier et lieu des négociations
La Société invitera les organisations syndicales représentatives (OSR) à une réunion (dite « R0 ») au cours de laquelle elle fixera le calendrier des réunions et le lieu des réunions.
En principe, les négociations auront lieu à SAINT GEOURS DE MAREMNE, sauf s’il apparaît opportun de les fixer dans un autre lieu.
3.3. Réunions de négociation
3.3.1. Préparation des réunions
L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprises sont invitées aux réunions de négociation par la Direction.
Il est rappelé qu’en cas de désignation d’un représentant de section syndicale (RSS), il ne dispose pas du pouvoir de négocier des accords collectifs au nom de son syndicat.
Les réunions de négociation seront en principe, sauf circonstances exceptionnelles, planifiées une semaine au moins avant leur tenue.
Les supports de négociation (projets et/ou documents d’information) seront communiqués 5 jours au moins avant leur déroulement, sauf circonstances particulières.
Préalablement aux réunions :
Une mise à jour de la BDESE sera effectuée si nécessaire par la Direction concernant les données utiles à la thématique en cause, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise du 3 octobre 2023 sur le CSE et son article 10 relatif à la BDESE ;
Les négociateurs syndicaux se verront également remettre, si nécessaire, les informations complémentaires spécifiques qui seraient essentielles pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.
Les délégués syndicaux seront autorisés à dépasser le crédit d’heures de délégation dont ils disposent légalement, dans une limite de 10%, pour tenir compte d’éventuelles circonstances exceptionnelles générant des contraintes de préparation particulières conformément aux conditions légales (notamment en cas d’organisation de nombreuses réunions de négociation sur des délais courts). Etant précisé que le temps passé en réunion n’est pas décompté au titre des heures de délégation.
3.3.1. Déroulement des réunions
Conformément à la loi, le temps passé à la négociation est rémunéré comme temps de travail à échéance normale.
Les échanges tenus lors des réunions sont par nature confidentiels.
Les négociateurs syndicaux se verront apporter les réponses motivées à leurs éventuelles propositions.
3.3.3. Issue de la négociation
Il est rappelé que dans le cadre de leurs négociations obligatoires :
Tant que la négociation est en cours, aucune décision unilatérale concernant la collectivité des salariés n’est arrêtée dans les matières traitées, sauf si l'urgence le justifie ;
Les parties n’ont pas d’obligation de conclure un accord sur tout ou partie des propositions formulées, mais doivent s’efforcer de négocier de manière sérieuse et loyale.
Au terme de la négociation, le projet d’accord dans sa version finale faisant état des dernières propositions sera soumis par la Direction à la signature des OSR.
Seuls les délégués syndicaux au sein des délégations sont habilités à signer l’accord.
Conformément à la loi, si au terme fixé pour la négociation lors de la R0, aucun accord valable n'a été conclu, la direction proposera aux OSR un procès-verbal de désaccord consignant, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que la Direction entend appliquer unilatéralement, et donnant lieu à dépôt à l'initiative de la partie la plus diligente.
Article 4. Dispositions diverses et finales
4.1. Suivi des engagements
Le suivi des engagements pris par les parties sera effectué selon les modalités suivantes :
Chaque année, les signataires de l’accord et deux membres de la direction se réuniront pour faire le bilan de l’année écoulée ;
A l’issue de cette réunion, une restitution des travaux de cette dernière sera réalisée auprès du CSE
4.2. Entrée en vigueur - durée - révision
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les Parties, et s’appliquera pour une durée déterminée de 4 ans, au terme de laquelle il cessera de s’appliquer.
Indépendamment de la périodicité des négociations prévues ci-dessus, le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux articles L2261-7-1 et 8 du Code du travail et selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
4.3. Dépôt - publicité
Conformément à l'article L2232-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.
Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.
Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction auprès du Ministère du travail, sur le portail de téléprocédure, accompagnée des pièces obligatoires.
Il sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud'hommes de DAX (1 exemplaire papier).
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction, et sera mis en ligne sur l’intranet de la Société afin de pouvoir être consulté par le personnel.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
FAIT A SAINT GEOURS DE MAREMNE
Le 15/05/2025
En 5 exemplaires originaux, dont notamment un pour chaque partie signataire
