ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE FAERCH ANNECY ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE FAERCH ANNECY
Entre les soussignes :
FAERCH Annecy
Z.I des Iles 200 route de Sarves 74370 METZ TESSY
N° SIRET 428 663 579 00012
Représenté par, directeur du site
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société FAERCH Annecy, représentée par, déléguée syndicale
Le présent protocole d'accord préélectoral a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (« CSE ») de la Société.
Article 1 : Date des élections et durée des mandats
Le premier tour des élections du CSE se déroulera au sein du réfectoire du siège de la société FAERCH Annecy situé Z.I. des Iles 200 routes des Sarves 74370 METZ TESSY, le 1er décembre 2021.
Les heures de vote seront les suivantes :
Le 1er décembre 2021 de 20h à 21h30 et le 2 décembre 2021 de 11 heures à 14 heures pendant les heures de travail ;
En cas de second tour, celui-ci se déroulera
Article 2 : Prorogation des mandats
Les parties signataires conviennent que les mandats actuels de membres du CSE qui viennent normalement à échéance le 26 octobre 2021 sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir, soit le 31 décembre 2021 au plus tard.
Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet de plein droit à la date effective de proclamation des résultats, et au plus tard au 31 décembre 2021. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 4 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé, par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite de conclusion.
Ce dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère de travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Fait à Metz-Tessy le 27 septembre 2021 en 3 exemplaires originaux.
