Entre la SAS Faïenceries de Gien, représentée par X en qualité de Directeur Général Adjoint, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
et
la délégation CGT, représentée par X, en présence de X et X, en qualité de membres du CSE.
ont conformément à l’article L. 2242-8, L. 2242-7, L. 2242-5, L. 2242-13 engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés aux articles précités.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
5 septembre 2024
19 septembre 2024
10 octobre 2024
24 octobre 2024
14 novembre 2024
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal conformément à l’article L. 2242-4 du code du travail. Pour rappel, les demandes des organisations syndicales étaient les suivantes :
Augmentation générale des salaires de 5 % par rapport au SMIC au pied de la grille de janvier 2024 (1800,85 €)
Réintégration de la prime de fin d’année
Création d’un accord sur les conditions de travail et de qualité de vie au travail
Suppression des 3 jours de carence pour les ouvriers pour un 1er arrêt de travail dans l’année
Obtention d’un jour de congés par an pour enfant malade
Mise en place de titres restaurant
Augmentation du budget œuvres sociales du CSE
Mise en place de la prime de partage sur la valeur
Point sur la situation de l’entreprise :
Après de nombreuses années difficiles, la société observe une amélioration de sa situation économique depuis 2023.
Si l’année 2023 n’a pas permis l’équilibre financier de la société, nous espérons que l’année 2024 permettra de l’atteindre et ainsi permettre à l’entreprise de trouver un équilibre entre son chiffre d’affaires et les dépenses nécessaires à son activité et à la modernisation de ses installations (manufactures et boutiques).
Depuis 2023, et ce même si la rentabilité économique de la société n’était pas atteinte, la direction de la société a fait le choix de positionner sa grille interne de salaire à un niveau supérieur au minimum légale et conventionnelle. Elle a également, depuis quelques années, repositionner dans cette grille ces différents postes de travail, et revaloriser l’ancienneté dans l’entreprise, permettant à un grand nombre de ses salariés de bénéficier d’une rémunération meilleure qu’auparavant.
La société a également investi dans l’amélioration des conditions de travail, de ses locaux et de ses équipements de productions.
Mais l’équilibre économique, indispensable à toute entreprise, reste à atteindre ; et l’année 2025 s’annonce plus compliquer que les 2 dernières années. Beaucoup de sociétés dans notre domaine ressentent déjà un ralentissement important de leur niveau d’activité.
C’est donc, conscient de la prudence qu’il convient de maintenir pour assurer un avenir à l’entreprise et à ses salariés, que la direction a proposé aux représentant de ses salariés dans le cadre de ces Négociations Annuelles sur les salaires, l’accord suivant :
Conclusion des échanges :
Après échange entre les délégués syndicaux et la direction, nous avons trouvé un accord autour des décisions suivantes :
La mise en place d’une nouvelle grille pour les rémunérations de base, à compter du 1er janvier 2025.
Avec les caractéristiques suivantes :
Mise en place d'une nouvelle grille de salaire GIEN pour les positions OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS et AGENTS DE MAITRISE.
Pas de modification de la grille actuelle pour les CADRES. Cette nouvelle grille amènera une augmentation moyenne des rémunérations de l’ordre de 2,5% sur les positionnements majoritairement occupé par les salaires de l’entreprise. Grille de rémunération en Annexe 1.
Les personnes qui ont un salaire aligné sur la grille verraient leur salaire évolué en fonction de cette nouvelle grille.
Le personnel OUVRIER qui a un salaire au-dessus de la grille verrait son salaire augmenté de 2,5 % afin de maintenir une augmentation égale à celle de la grille.
Le personnel EMPLOYE, TECHNICIEN, AGENT DE MAITRISE et CADRE dont le salaire est au-dessus de cette grille n'aura pas d'augmentation automatique de son salaire. Seule des augmentations au mérite seront appliqués dans ce cas.
La création d’un accord sur les conditions de travail et qualité de vie au travail
La direction est d’accord pour lancer la création d’un accord sur les conditions de travail et qualité de vie au travail.
La rédaction de ce type d’accord étant un travail long et nécessitant différents échanges entre CSE et direction au fur et à mesure de son avancement, la direction propose au CSE d’effectuer cette rédaction durant l’année 2025, en visant un accord final autour de celle-ci d’ici la fin de l’année 2025.
La direction souhaite également mettre en place la rédaction d’un accord portant sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.
La direction propose également au CSE d’effectuer cette rédaction durant l’année 2025, en visant un accord final autour de celle-ci d’ici la fin de l’année 2025.
Une augmentation du budget œuvres sociales
La direction rappel que le budget œuvre sociale du CSE a été porté en 2023 à 0,35% de la masse salariale (au lieu de 0,25% précédemment), soit un montant annuel global d’environ 16 000 euros pour l’année 2024. En demandant au CSE d’utiliser ces fonds supplémentaires pour mettre en place de nouvelles actions ayant un caractère social, afin de ne pas les diriger sur une action unique qui était jusqu’à lors les chèques cadeaux remis pour les fêtes de fin d’année.
Pour rappel, ce taux de cotisations est assis sur toutes les rémunérations (masse salariale) versées directement par l’entreprise, CDI et CDD.
Rappelons que la direction accorde également un budget supplémentaire de 2000 euros chaque année au CSE afin de lui permettre d’organiser l’arbre de noël.
Lors de ces négociations, il a été demandé à la direction d’augmenter à nouveau ce taux, en le justifiant sur le fait que le CSE devait répondre d’ici au 31/12/2025 à de nouvelles obligations légales quant à la gestion des chèques cadeaux remis au personnel (pour eux et leur enfants) lors des fêtes de fin d’année.
La direction a tout d’abord rappelé au CSE qu’elle trouvait que l’emploi fait des fonds supplémentaires mis en place en 2023 était trop éloignés du caractère social pour lesquels elle avait accepté l’augmentation de ces cotisations, à savoir de nouvelles actions ayant un caractère social et pouvant être bénéfique au plus grand nombre.
Si un repas est certes un moment convivial, il nous semble éloigné de ce que pourrait être l’emploi de ces fonds dans un CSE d’une entreprise de notre taille.
Cependant, pour marquer sa bonne volonté et le fait qu’elle ne souhaite pas que le CSE soit contraint de revoir à la baisse le montant des chèques cadeaux qu’il octroi avec ces fonds aux salariés en fin d’année, la direction accepte de porter cette cotisation aux budget œuvres sociales à 0,40 % de la masse salariale.
La direction regrette cependant le manque d’informations détaillées de la part des représentants du personnel quant aux besoins annoncés autour de cette demande. N’ayant pu obtenir de détail clair, autre que quelques éléments verbaux, elle espère que cette hausse du budget permettra au CSE de maintenir les chèques cadeaux actuellement en place et elle sera attentive quant à l’utilisation du budget globale de l’année 2025.
Les représentants du personnel souhaitent rappeler que la gestion de ce budget lui incombe et pensent que son utilisation actuelle répond à un caractère social pour le plus grand nombre, et que l’organisation de ce repas convivial de fin d’année permet à chacun d’y participer.
Mise en place de la prime de partage de valeur
Les capacités économiques de la société étant encore trop faible pour pouvoir étudier la mise en place d’une prime de fin d’année (demande n°2) ou de titres restaurant (demande n°6), la direction n’exclut pas, si les résultats de l’année 2024 le permettent, de mettre en place exceptionnellement pour cette année une prime de partage de la valeur.
Celle-ci n’interviendrait que si les résultats de fin d’année, connu en décembre, de la société permet de l’envisager, car l’atteinte d’une rentabilité n’intervient qu’en fin d’année, si les résultats escomptés sont atteints.
Cette prime aurait un caractère exceptionnel, non récurent, et ferait l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur quant à son montant et ses conditions d’attributions.
Cependant, pour répondre à une interrogation des représentants du personnel, si cette prime était mise en place, la direction confirme que ses conditions d’attributions ne seraient pas basées sur des critères de rendements ou de temps de présence effective.
Une décision définitive de la direction sur ce sujet interviendra en janvier 2025.
Concernant la réponse de la société aux autres demandes que les points ci-dessus, les réponses sont les suivantes :
Réintégration de la prime de fin d’année :
La direction n’est pas en mesure de donner une suite favorable à cette demande. La situation économique de l’entreprise ne permet pas de donner une suite favorable à cette demande.
Suppression des 3 jours de carence pour les ouvriers sur le 1er arrêt maladie de l’année
La direction n’est pas en mesure de donner une suite favorable à cette demande. Sur ce point, la société se doit de s’aligner sur les règles de la convention collective, qui ne prévoit pas, à ce jour, ceci. Comme les années précédentes, la direction rappel aux représentants syndicaux lors de cette négociation que la société n’envisage pas de déroger à cette position.
Mise en place d’un jour d’absence payée par an en cas d’enfant malade
La direction n’est pas en mesure de donner une suite favorable à cette demande. Sur ce point, la société se doit de s’aligner sur les règles de la convention collective, qui ne prévoit pas à ce jour ceci. Comme les années précédentes, la direction rappel aux représentants syndicaux lors de cette négociation que la société n’envisage pas de déroger à cette position.
Mise en place de titres restaurant
La direction n’est pas en mesure de donner une suite favorable à cette demande. La situation économique de l’entreprise ne permet pas de donner une suite favorable à cette demande. Cette demande représente un cout économique important pour l’entreprise, et son équilibre économique ne lui permet pas actuellement de financer une telle mesure.
Le procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 du Code du travail. Il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Centre Val de Loire et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montargis.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage au sein de la Faïencerie de Gien.
Fait à Gien le 29 novembre 2024, en 4 exemplaires papier :
1 pour la délégation CGT reçu ce jour pour servir et valoir ce que de droit.
1 pour l’employeur.
1 pour la DREETS.
1 pour le Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Pour l’employeurPour le syndicat CGT XX Directeur Général AdjointDéléguée Syndicale
