PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
ENTRE
La
Société FAIVELEY TRANSPORT TOURS, dont le siège social est situé 75 avenue Yves Farge – ZI des Yvaudières – 37700 Saint-Pierre-des-Corps, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 489 243 881, représentée par Monsieur xxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général de Faiveley Transport Tours constituées des sites de Saint-Pierre-des-Corps et de La Ville-aux-Dames,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la Société FAIVELEY TRANSPORT TOURS, ci-dessous désignées :
L’Organisation Syndicale
CFDT, représentée par Messieurs xxxxxx et xxxxxxx, en leur qualité de Délégués Syndicaux,
L’Organisation Syndicale
CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation Syndicale
CFTC, représentée par Madame xxxxxxxxx et Monsieur xxxxxxxxx en leur qualité de Délégués Syndicaux
D’autre part,
Ensemble dénommées «
les Parties » signataires,
PRÉAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ci-dessus déterminées, reconnaissant pleine et entière légitimité aux présentes parties, se sont réunis régulièrement les 09, 16, 19, 25 et 29 janvier 2024, pour aborder les points définis dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de la période 2024.
ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord s'applique aux personnes visées ci-dessous : Sont éligibles aux mesures d’augmentations générales :
Les salariés en CDD et en CDI présents avant le 01/01/2024 ;
Les salariés n’ayant pas fait l’objet d’une promotion entre le 01/11/2023 et le 30/04/2024.
Ne sont pas éligibles aux mesures d’augmentations générales :
Les stagiaires, apprentis et contrats de professionnalisation (car grilles de rémunération réglementées) ;
Les salariés entrés après le 01/01/2024 inclus ;
Les salariés ayant fait l’objet d’une promotion entre le 01/11/2023 et le 30/04/2024 ;
Les cadres dirigeants ;
Les salariés expatriés.
En vertu de la politique du groupe, sont éligibles aux mesures d’augmentations individuelles :
Les salariés en CDD et en CDI présents avant le 01/11/2023 ;
Les salariés n’ayant pas fait l’objet d’une promotion entre le 01/11/2023 et le 30/04/2024.
En vertu de la politique du groupe, ne sont pas éligibles aux mesures d’augmentations individuelles :
Les stagiaires, apprentis et contrats de professionnalisation (car grilles de rémunération réglementées) ;
Les salariés expatriés ;
Les salariés entrés le 01/11/2023 et après cette date ;
Les salariés ayant fait l’objet d’une promotion entre le 01/11/2023 et le 30/04/2024.
L'ensemble des dispositions arrêtées par le présent protocole complète celles de la Convention Collective, des accords d’entreprise et des usages en vigueur.
ARTICLE II - DUREE DE L’ACCORD
Le présent protocole d’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier au 31 décembre 2024. Au 01 Janvier 2025, il cessera automatiquement de produire effet à l’exception des mesures liées au temps de travail.
ARTICLE III – DISPOSITIONS ARRETEES CONJOINTEMENT ENTRE LES PARTIES
En vertu de la mise en application de la nouvelle convention collective de la métallurgie, il est convenu de définir les collèges comme suit :
1er collège : classifications A, B et C. 2ème collège : classifications D et E. 3ème collège : classifications F, G, H et I.
A la suite des négociations, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Mesures relatives à la Thématique Rémunération :
Revalorisation des salaires avec la répartition suivante :
1er collège :
Augmentation générale de
70 € brut mensuel
Budget d’augmentation individuelle de
1%
2ème collège :
Augmentation générale de
70 € brut mensuel
Budget d’augmentation individuelle de
1%
3ème collège :
Augmentation générale de
50 € brut mensuel
Budget d’augmentation individuelle de
2%
Date de versement de l’augmentation générale des 1er et 2ème collège au
1er mars 2024, de l’augmentation individuelle pour l’ensemble des collèges au 1er avril 2024, de l’augmentation générale du 3ème collège au 1er mai 2024.
Le point Faiveley n’est pas revalorisé et conserve sa valeur de
8,72 €.
Il a été convenu que :
Les règles relatives à l’attribution des augmentations individuelles seront précisées aux managers avant détermination de celles-ci.
Les augmentations individuelles seront validées par la Direction des Ressources Humaines sur proposition argumentée de chaque manager. Il sera tenu compte de la performance, de l’implication de chacun et de l’égalité entre les hommes et les femmes.
La société envisage de prendre des mesures en faveur de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes qui viendront en plus des mesures citées dans cet accord.
Versement d’un supplément d’intéressement
:
Versement d’un supplément d’intéressement au titre du dernier exercice clos au 31 décembre 2023 ;
Montant brut maximum de 350 € pour un salarié présent à temps plein sur l’année (versé au prorata de la durée de présence) ;
Ce supplément sera versé dans les mêmes conditions et avec les mêmes règles de répartition que le versement de l’intéressement 2023 ;
L’ensemble des salariés éligibles à l’intéressement seront éligibles au supplément d’intéressement ;
Ce supplément d’intéressement pourra être versé sur les plans d’épargne entreprise et sera éligible à l’abondement dans les conditions prévues par l’accord France relatif à l’épargne salariale ;
Ce supplément sera versé au mois de
juin 2024.
Déplafonnement de la monétisation des jours de CET :
L’accord CET prévoit la monétisation des jours de CET une fois par an dans la limite de 5 jours ;
Cet accord NAO permet exceptionnellement de porter cette possibilité de monétisation à
12 jours pour l’année 2024 ;
La demande sera à effectuer en mai 2024 pour un paiement en juin 2024 ;
Si des demandes exceptionnelles interviennent hors de cette période, elles seront analysées par le service Ressources Humaines.
Mesures relatives à la Thématique Temps de Travail :
Ponts :
Vendredi 02 mai 2025
Vendredi 09 mai 2025
Vendredi 30 mai 2025
Pour les cadres au forfait jours, une journée de capitalisation sera saisie automatiquement sur ces jours dans le système de gestion des temps. Pour les non-cadres en équipe fixe ou horaire variable ou pour les cadres en base mensuelle, une journée de congé devra être posée par le salarié lui-même sur ces jours. Pour les non-cadres en équipe 2x8, une journée de « pont » sera saisie automatiquement sur ces jours dans le système de gestion des temps. Pour les alternants, la journée sera saisie automatiquement en absence autorisée payée.
Fermeture d’hiver :
Arrêt de l’activité le 24 décembre 2024 à 17h,
Reprise le 2 janvier 2025.
Négociation à venir :
La Direction s’engage à ouvrir les discussions suivantes :
Accord d’intéressement
Accord de participation
Accord de droit syndical (restant à définir à quel niveau de négociation cet accord devra être discuté – France ou local)
Accord astreinte
Revue du budget œuvres sociales FTT
ARTICLE IV – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire (un original et un anonymisé) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Tours.
Un original du présent protocole sera remis à chacune des parties signataires et/ou organisations syndicales présentes dans l’entreprise.
Enfin, le présent protocole ou sa note d’information sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à Saint-Pierre-des-Corps en six exemplaires, le 29 janvier 2024,
Pour la Société FAIVELEY TRANSPORT TOURS
Monsieur xxxxxxxxxxx
Directeur Général de Faiveley Transport Tours
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la CFDT
Monsieur xxxxxxxxxx Délégué Syndical
Pour la CFDT
Monsieur xxxxxxxxxxxx Délégué Syndical
Pour la CFE-CGC
Monsieur xxxxxxxxxxx Délégué Syndical
Pour CFTC
Madame xxxxxxxxxx Déléguée Syndicale
Pour CFTC
Monsieur xxxxxxxxxxxx Délégué Syndical
ANNEXE I
DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL POUR 2023/2024
1/ Pour le personnel non cadre :
Selon les règles de l’accord du temps de travail de 2002, pour le personnel non-cadre, le nombre de jours de RTT attribuées pour la période du 01 Juin 2022 au 31 Mai 2023, sera de 14 jours.
2/ Pour le personnel cadre forfait heures :
Selon les règles de l’accord du temps de travail de 2002, pour le personnel cadre au forfait heures, le nombre de jours de RTT attribués pour la période du 01 Juin 2022 au 31 Mai 2023, sera de 12 jours.
3/ Pour le personnel cadre forfait jours :
Selon les règles de l’accord du temps de travail de 2002, pour le personnel cadre au forfait jours, le nombre de jours de RTT attribués pour la période du 01 Juin 2022 au 31 Mai 2023, sera de 12 jours.
