Accord relatif au budget DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES du CSE de Faiveley Transport Tours SET TYPEDOC "VA" VA ENTRE LES SOUSSIGNES :
La FAIVELEY TRANSPORT TOURS, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 489 243 881, dont le siège social est sis 75 avenue Yves Farge, 37700 Saint-Pierre-des-Corps, représentée par Monsieur xxxxx, en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes.
D’une part, Ci-après ensemble la «
Société »
ET :
Et les Organisations Syndicales représentatives dans l'Entreprise :
La CFDT représentée par Messieurs xxxxx et xxxxx, Délégués syndicaux ; La CFE CGC représentée par Monsieur xxxxx, Délégué syndical ; La CFTC représentée par Madame xxxxx et Monsieur xxxxx, Délégués syndicaux.
D’autre part. Ci-après dénommés ensemble les «
Parties ».
Préambule Le présent accord collectif est conclu conformément aux dispositions du code du travail relatives à la négociation collective. Il intervient dans le cadre du dialogue social régulier entre les Parties, soucieuses de définir de manière claire et concertée les modalités de détermination du budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) alloué au Comité Social et Économique (CSE), conformément à l’article L2312-81 du code du travail. Le présent accord a pour seul objet de fixer les modalités de calcul et d’attribution de ce budget. Il ne traite pas d’autres aspects du fonctionnement ou des prérogatives du CSE, lesquels demeurent régis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que, le cas échéant, par d'autres accords collectifs applicables dans l’entreprise. En cas de modification des dispositions législatives ou règlementaires citées par le présent accord, ces références seront naturellement caduques sans qu'il puisse être considéré qu'elles perdurent à titre conventionnel. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Champs d’application Le présent accord s’applique aux salariés de la société FAIVELEY TRANSPORT TOURS. Bénéficiaires des œuvres sociales Les bénéficiaires des activités sociales et culturelles financées dans le cadre du présent accord sont :
Les salariés en contrat à durée indéterminée, déterminée, stagiaires rémunérés ou contrat d’alternance ;
Les intérimaires et prestataires de service bénéficient des œuvres sociales de leur propre entreprise ;
Les stagiaires non rémunérés ne sont pas bénéficiaires des œuvres sociales ;
Les salariés retraités selon dispositions définies par le CSE.
Budget des activités sociales et culturelles Il est convenu que le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit :
La masse salariale servant de base au calcul aux ASC est constituée de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale à l’exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminé (selon l’article L2312-83 du code du travail) ;
Le montant des primes bonus (Variable Incentive Plan et Executive Incentive Plan) sera également intégré à la base de calcul mais plafonné au maximum à 100% de taux de réalisation. Les surperformances liées aux résultats de l’entreprise ou à la performance des salariés ne sera pas prise en compte dans la base du calcul des ASC. La contribution correspondante à ces primes sera reversée en fin de chaque année ;
A compter du 1er juillet 2025, le budget est défini en pourcentage de la masse salariale calculée selon les modalités ci-dessus ;
Le montant total annuel du budget des Activités Sociales et Culturelles sera plafonné chaque année en fonction des éléments fixés ci-dessous ;
La contribution est versée trimestriellement, à trimestre échu et au début du trimestre suivant, sur le compte bancaire dédié aux œuvres sociales du CSE. Le CSE s’engage à utiliser ces fonds exclusivement pour des actions à caractère social et culturel.
Conditions d’application :
A compter du 1er juillet 2025, le budget sera de
0,40% de la masse salariale définie comme ci-dessus. Il n’y a pas de plafond applicable pour le dernier semestre 2025 ;
Pour l’année 2026, le budget sera de
0,50% de la masse salariale définie comme ci-dessus. Il est convenu que le montant maximum versé sur l’année 2026 soit de 200 000 € ;
Pour l’année 2027, le budget sera de
0,60% de la masse salariale définie comme ci-dessus. Il est convenu que le montant maximum versé sur l’année 2027 soit de 235 000 € ;
Pour l’année 2028, le budget sera de
0,70% de la masse salariale définie comme ci-dessus. Il est convenu que le montant maximum versé sur l’année 2028 soit de 278 000 €.
Enfin, il est convenu que le CSE prenne en charge l’ensemble des financements des Activités Sociales et Culturelles à l’exception de la crèche et du restaurant d’entreprise (incluant la subvention employeur, les frais d’entretien et d’achats de matériel) qui restent à la charge de l’entreprise. Les modalités de gestion de la crèche et du restaurant d’entreprise feront l’objet d’accords spécifiques prévus en signature avant la fin d’année 2025. Dispositions financières pour l’année 2026 – restaurant d’entreprise :
Il est convenu que la Direction procèdera, pour l’année 2026, au moment de la revalorisation des prix du prestataire de restauration, à une augmentation de la subvention patronale d’un maximum de 3%. Cette revalorisation suivra la formule de révision du contrat du prestataire.
Suivi et information L’employeur transmettra annuellement au CSE les éléments de calcul de la masse salariale brute selon la définition ci-dessus ayant servi de base à la détermination de la contribution. Dispositions finales
5.1 - Date d'entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et demi. Il entrera en vigueur à compter du 01 juillet 2025 et prendra fin le 31 décembre 2028.
5.2 - Révision et dénonciation
Les Parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur. Il pourra également être dénoncé en application et conformément aux dispositions légales.
5.3 - Formalités de dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale. Il sera déposé, par la société, auprès de la Dreets de son lieu de conclusion, de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur. Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Tours.
Fait à Saint Pierre des Corps, le 23 juillet 2025 en 6 exemplaires originaux.
